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signification de jugement et commandement de payer

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
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    137
    Bonjour,

    J'ai une question très urgente à vous soumettre.

    Un commandement de payer peut_il être signifié en même temps que la signification d'un jugement ?

    Si oui, qu'est-ce qui prouve que ce commandement a été délivré en même temps ? doit-on signer le commandement ?

    Merci, c'est très urgent !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par nenetteen Voir le message
    Un commandement de payer peut_il être signifié en même temps que la signification d'un jugement ?
    On suppose qu'il s'agit de la même affaire.
    Si le jugement est susceptible de recours, le commandement de payer n'a pas de valeur.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
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    137
    Bonjour, et merci pour votre réponse,

    Oui, il s'agit de la même affaire, un arrêt plus précisément.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    5 738
    Un arrêt d'appel ? de cassation ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2011
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    137
    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Un arrêt d'appel ? de cassation ?
    Un arrêt d'appel.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Vous avez donc un délai pour aller en cassation si vous le souhaitez.
    Le commandemant de payer ne peut pas trouver à s'exécuter tant que le délai n'est pas passé.

  7. #7
    Membre Junior
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    juin 2011
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    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Vous avez donc un délai pour aller en cassation si vous le souhaitez.
    Le commandemant de payer ne peut pas trouver à s'exécuter tant que le délai n'est pas passé.
    Attention, mon pourvoi ne serait pas suspensif.
    En fait, je n'ai pas eu de commandement de payer, mais vu que mon affaire est pourrie ( voir http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/176569-signification-jugement-dappel.html pour mieux comprendre ) je ne fais pas confiance à cet huissier qui est venu me signifier le jugement.
    C'est pour cela que je demandais si un commandement de payer pouvait être signifié en même temps que le jugement.
    Ce commandement devrait-il figurer dans l'assignation du jugement ou être signifié indépendamment ?
    Merci pour votre patience.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    Ok, pourvoi pas suspensif, donc jugement exécutoire dès sa signification.

    Il est donc logique que le commandement de payer arrive en même temps, tout comme il aurait pu aussi arriver plus tard.

    Mais ce sont deux actes différents, le 2e étant simplement la conséquence du 1er.

  9. #9
    Membre Junior
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    juin 2011
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    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Ok, pourvoi pas suspensif, donc jugement exécutoire dès sa signification.

    Il est donc logique que le commandement de payer arrive en même temps, tout comme il aurait pu aussi arriver plus tard.

    Mais ce sont deux actes différents, le 2e étant simplement la conséquence du 1er.
    S'il arrive en même temps que le jugement, doit-il être mentionné qu'il est fait commandement de payer etc...sur cette même signification ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Carena
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    septembre 2010
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    Je ne vois pas pourquoi.

    La signification du jugement consiste à porter officiellement à votre connaissance le jugement, rien d'autre.

  11. #11
    Membre Junior
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    juin 2011
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    "deux actes différents" ok.

    Bon , si l'huissier dit m'avoir signifié un commandement de payer en même temps que la signification du jugement, vu que le seul tampon de l'huissier fait foi, sans qu'il soit besoin de ma signature, comment est-ce que je peux faire valoir que ce commandement n'a jamais existé ?

    ---------- Message ajouté à 09h39 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

    Citation Envoyé par Carena Voir le message
    Je ne vois pas pourquoi.

    La signification du jugement consiste à porter officiellement à votre connaissance le jugement, rien d'autre.
    C'est simplement que j'ai lu plusieurs jurisprudences qui faisaient état que le commandement était inclus dans la signification du jugement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    Citation Envoyé par nenetteen Voir le message
    comment est-ce que je peux faire valoir que ce commandement n'a jamais existé ?
    Votre parole contre celle d'un officier ministériel ? ...


    C'est simplement que j'ai lu plusieurs jurisprudences qui faisaient état que le commandement était inclus dans la signification du jugement.
    Je ne les connais pas.
    Voyez si elles sont transposables à votre situation.

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