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Comment connaitre la suite donnée à un dépot de plainte

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mai 2011
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    Bonjour à toutes et à tous,

    En septembre 2008, j'ai déposé plainte auprès de la gendarmerie nationale contre un homme qui m'injurie et me menaces depuis des années. Ce Monsieur est connu par les services de la gendarmerie et a un casier judiciaire assez conséquent.

    Après une nouvelle agression, j'ai déposé une nouvelle plainte. Or les gendarmes me disent n'avoir aucune plainte précédente de ma part dans leur fichier (alors que j'en ai bien une copie). Le gendarme me dit aussi, qu'à cette brigade, ils ne prennent pas de main courante et que s'il n'y a pas d'enregistrement de mes plaintes précédentes, c'est qu'elles n'étaient pas assez importantes !

    Mes questions : La gendarmerie a t'elle compétence pour transmettre ou non une plainte ?
    Etant donné mes doutes, comment procéder pour savoir si mes plaintes précédentes ont bien été transmises ? Sachant que je n'ai jamais reçu de courrier me disant que les affaires ont été classées sans suite.

    Est il préférable de porter plainte auprès de la Police nationale pour faire bouger les choses ?

    Merci d'avance pour l'attention portée à ce posting

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Déjà, à la base, les gendarmeries ne connaissent pas les mains courantes.
    La main courante est un registre (aujourd'hui numérique) de l'administration de la police nationale (et non de gendarmerie).

    Cela étant, toute plainte déposée, est systématiquement transmise. C'est le procureur qui décide si la plainte sera ou non classée sans suite. Et à moins que cela ait changé, vous n'êtes pas prévenu dans ce cas.

    De ce que je comprends, ces plaintes concernaient des menaces et injures privées?
    Si tel est le cas, sans témoins, sans atteinte à votre intégrité physique ou psychologique, et in finé, sans ITT, généralement cela reste classé sans suite.
    Somme toute, l'individu concerné aura certainement été précédemment entendu par la gendarmerie lors d'une enquête préliminaire, et à minima devrait être enregistré dans le STIC et le JUDEX (puisque désormais la gendarmerie est rattachée au ministère de l'intérieur).

    Déposer plainte auprès des services de police nationale ne changera rien, puisque seul le service de FDO changera, mais aucunement le procureur.
    Si la plainte déposée en gendarmerie est classée sans suite... déposée dans un commissariat aurait rendu le même effet.

  3. #3
    Pilier Junior
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    janvier 2011
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    Cela étant, toute plainte déposée, est systématiquement transmise
    ça c'est la loi. Dans les faits, le classement vertical est courant et donc aucune transmission (ce qui engendre de plus en plus de plaintes directement au Parquet, plaintes qui ne sont pas comptabilisées ni dans les stat de la délinquance, ni dans le taux d'élucidation, baissant derechef la délinquance et augmentant le taux d'élucidation)
    Dernière modification par Micha1 ; 21/06/2011 à 01h24.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Les cas rencontrés, et pour lesquels je puis apporter mon témoignage ici, ce sont des plaintes rédigées de manières à être classées sans suite par le procureur.
    Jamais connu de plaintes, relevant de l'art 15-3 du code de procédure pénale qui soit directement classée à la verticale, sans transmission au procureur.
    Cela relevant de fait d'une infraction au dit article sus-cité.

    Une plainte effectuée directement auprès du parquet aura tout autant de chance d'aboutir que déposée auprès des FDO.
    A moins qu'il n'y ait publication des taux de plaintes suivies entre celles déposées directement auprès du Parquet, et celles déposées directement auprès des FDO, et dans ce cas, merci d'en faire profiter tout à chacun, cette différenciation et prétention d'acte illégal, relevant d'infraction au code de procédure pénale n'est qu'allégations.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    ça c'est la loi. Dans les faits, le classement vertical est courant et donc aucune transmission (ce qui engendre de plus en plus de plaintes directement au Parquet, plaintes qui ne sont pas comptabilisées ni dans les stat de la délinquance, ni dans le taux d'élucidation, baissant derechef la délinquance et augmentant le taux d'élucidation)
    Déclaration Micha1 limite diffamante, non, relevant de la diffamation publique tout bonnement. Les plaintes reçues par les FDO sont systématiquement et immédiatement enregistrées (et donc numérotées) rendant les tours de passe passe impossible. Celui qui transgresserait cela en jetant directement à la corbeille (donc avant enregistrement) la plainte sitot le plaignant sorti des locaux s'exposerait à de graves sanctions administratives voire judiciaires. ET je vous rappelle de surcroit qu'aux termes de l'article 15-3, leplaignant aurait tout loisir de faire valoir cette destruction en présentant son récepissé de dépot de plainte ou copie de la plainte elle même. Très risqué le petit jeu auquel vous prétendez que les FDO jouent.J'ajouterai de plus que je ne vois pas l'intérêt pour le fonctionnaire ayant reçu cette plainte de la détruire puisque ce n'est même pas lui qui va la traiter mais son collègue enquêteur à la Brigade de Sureté Urbaine locale
    Dernière modification par Habéas ; 21/06/2011 à 13h35.
    Olivier017 a trouvé ce message utile.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Pilier Junior
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    A moins qu'il n'y ait publication des taux de plaintes suivies entre celles déposées directement auprès du Parquet, et celles déposées directement auprès des FDO, et dans ce cas, merci d'en faire profiter tout à chacun, cette différenciation et prétention d'acte illégal, relevant d'infraction au code de procédure pénale n'est qu'allégations
    Les statistiques de la délinquance sont émis par le ministère de l'intérieur et ne prend en compte que les plaintes déposées directement au commissariat ou à la gendarmerie (en fait, réglementairement, d'un procès-verbal de plainte en bonne et due forme transmis, et donc les enquêtes préliminaires demandées par le proc sur la base d'une plainte enregistrée directement par le Parquet ne sont pas dans les stats)

    Quant aux propos diffamants, je vous suggère la lecture de cet article émanant d'un Inspecteur général de la police nationale qui justement est celui qui est bien plus au courant des sanctions administratives réelles et non celles sur le papier :
    La délinquance n’a pas diminué: la vérité sur les statistiques » OWNI, News, Augmented

    Le refus de dépot de plainte (je me souviens encore de cette mère indignée, à qui la police avait refusé le droit de porter plainte, alors que sa fille de 14 ans avait été contraint à des fellations par 4 adultes sur le chemin de l'école, ils lui avaient répondu "que ce n'était pas un viol et que pour ça, on ne pouvait porter plainte"), la non transmission sont courantes, trop de témoignages vont en ce sens, le nier c'est vivre dans un monde aseptisé sans aucune relation avec le monde réel. Donc il faut toujours conseiller de doubler sa plainte par une LRAR au proc si on sent que rien ne se passe (au moins là, on a l'AR)

    C'est un peu comme le classement des établissements scolaires selon leur dangerosité, quand on transmet ce qu'on veut, on a les stat qu'on veut ( un des plus dangereux est dans les plus beaux quartiers de France, parce que la moindre incivilités est relevée et transmise dans les stats, tandis que d'autres ne notent que les faits les plus graves et pas tous)

    et maintenant, vous allez aussi me dire que parce que la loi dit que c'est obligatoire, une personne en gav voit systématiquement un médecin s'il le demande, qu'il est systématiquement nourri, qu'on le laisse dormir la nuit, que l'avocat demandé ne doit pas lui courir après parce qu'on l'empêche sous des prétextes futiles de s'entretenir avec la personne. Vous allez aussi me dire qu'une personne en gav n'est pas systématiquement fouillé à nu alors que la loi l'interdit sauf sous certaines conditions strictes, qu'elle n'est pas systématiquement menottée alors que la loi réglemente fortement l'usage des entraves etc.

    Il y a la loi d'un coté, et son application réelle de l'autre. La France ne ferait l'objet de plusieurs condamnations en CEDH pour ses pratiques policières qu'injustement ?
    Dernière modification par Micha1 ; 21/06/2011 à 19h42.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Habéas
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    Les statistiques de la délinquance sont émis par le ministère de l'intérieur et ne prend en compte que les plaintes déposées directement au commissariat ou à la gendarmerie (en fait, réglementairement, d'un procès-verbal de plainte en bonne et due forme transmis, et donc les enquêtes préliminaires demandées par le proc sur la base d'une plainte enregistrée directement par le Parquet ne sont pas dans les stats)
    Faux les procédures reçues du Parquet sont retournées une fois instruites et également numérotées et faisant l'objet d'un CREI (avec l'inscription au STIC qui va bien hein) donc comptabilisées

    Quant aux propos diffamants, je vous suggère la lecture de cet article émanant d'un Inspecteur général de la police nationale qui justement est celui qui est bien plus au courant des sanctions administratives réelles et non celles sur le papier :
    La délinquance n’a pas diminué: la vérité sur les statistiques » OWNI, News, Augmented
    Je ne lis pas les papiers de gens qui crachent dans la soupe qui les a nourrit.Parce qu'effectivement si manipulation il y a au niveau des statistiques, elle provient du haut de la pyramide policière hein, pas du fonctionnaire de base qui reçoit la plainte et se contrefout des stats dont sa hiérachie lui rabat les oreilles

    Le refus de dépot de plainte (je me souviens encore de cette mère indignée, à qui la police avait refusé le droit de porter plainte, alors que sa fille de 14 ans avait été contraint à des fellations par 4 adultes sur le chemin de l'école, ils lui avaient répondu "que ce n'était pas un viol et que pour ça, on ne pouvait porter plainte"), la non transmission sont courantes, trop de témoignages vont en ce sens, le nier c'est vivre dans un monde aseptisé sans aucune relation avec le monde réel. Donc il faut toujours conseiller de doubler sa plainte par une LRAR au proc si on sent que rien ne se passe (au moins là, on a l'AR)
    Vous digressez et confondez évincer lamentablement (ce que j'ai moi même appelé ici les "shoots en commissariat ou Gendarmerie et que je ne nie donc pas)un plaignant et
    DETRUIRE SA PLAINTE une fois celle ci reçue

    et maintenant, vous allez aussi me dire que parce que la loi dit que c'est obligatoire, une personne en gav voit systématiquement un médecin s'il le demande, qu'il est systématiquement nourri, qu'on le laisse dormir la nuit, que l'avocat demandé ne doit pas lui courir après parce qu'on l'empêche sous des prétextes futiles de s'entretenir avec la personne.
    S'il ne voit pas le médecin alors qu'il l'a demandé c'était jusqu'à présent parce bien souvent la GAV était levée (et le mis en cause parti) bien avant l'intervention de S.O.S médecin

    Les visites aux GAV sont loin d'être prioritaires dans l'esprit des médecins de France et le délai moyen pour une visite à Lyon est de 6h00

    S'agissant du rapport Police/avocat, le retour qui en est fait est loin de ressembler à ce que vous décrivez (lire l'excellent blog de Maitre Eolas par exemple)

    Vous allez aussi me dire qu'une personne en gav n'est pas systématiquement fouillé à nu alors que la loi l'interdit sauf sous certaines conditions strictes
    Oui, auquel cas c'est acté en procédure

    qu'elle n'est pas systématiquement menottée alors que la loi réglemente fortement l'usage des entraves etc.
    Vous parlez de ce vous ne connaissez pas, de ce que l'on vous rapporte sinon vous sauriez qu'aucune LOI ne régit le port des menottes mais uniquement l'article 803 du Règlement Intérieur de la Police Nationale.Vous parlez d'une forte règlementation....
    Dernière modification par Habéas ; 21/06/2011 à 20h23.
    Olivier017 a trouvé ce message utile.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  8. #8
    Pilier Junior
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    pas du fonctionnaire de base qui reçoit la plainte et se contrefout des stats dont sa hiérachie lui rabat les oreilles
    vous plaisantez là, je suppose ? La politique du chiffre, prime à l'appui, ça ne vous dit rien ? Moins de plaintes = meilleur travail de la police donc prime et meilleure notation
    Délinquance: la com

    S'il ne voit pas le médecin alors qu'il l'a demandé c'était jusqu'à présent parce bien souvent la GAV était levée (et le mis en cause parti) bien avant l'intervention de S.O.S médecin
    Ah ? et quand ce n'est pas SOS médecin mais un transport à l'hosto public du coin (ce qui se fait de plus en plus pour des raisons évidentes de budget) ?
    Vous ne savez pas la meilleure ? Malgré que ce soit une réquisition, donc payable par le ministère de l'intérieur, ils refusent de payer et contraignent l'hopital à envoyer la facture au gardé à vue afin que la sécu paye avec menace du TP si on refuse.

    Pour info, je vous raconte, ce que j'ai vu et non pas des théories en lisant des livres.

    Oui, auquel cas c'est acté en procédure
    et donc fouiller un nu une personne arrêté pour diffamation, c'est légal selon vous (vous devez connaitre ce fait divers). Relisez donc la jurisprudence sur le sujet (c'est une perquisition en situation de flagrance donc uniquement en présence d'un OPJ ou du proc et uniquement pour chercher un objet en lien avec l'infraction en flagrant délit). D'ailleurs, la tête d'un OPJ qu'on menace d'une plainte pour agression sexuelle en réunion par personnes dépositaires de l'autorité publique est assez rigolote, et du coup, magie, pas de fouille (ils n'osent même plus faire la palpation de sécurité). Là encore vous devez confondre le CPP avec les instructions ministérielles.

    Vous parlez de ce vous ne connaissez pas, de ce que l'on vous rapporte sinon vous sauriez qu'aucune LOI ne régit le port des menottes
    ah, ce n'est pas que la gav que vous ne connaissez pas, c'est la loi carrément
    Donc pour vous, le code de procédure pénale n'est qu'un réglement intérieur de la police nationale, donc la police n'a pas à le respecter, intéressant (vous êtes policier ? parce que pour ne pas connaitre le CPP et par contre connaitre le réglement intérieur de la PN ... c'est assez typique). TOUS les avocats appelés à intervenir en gav, conseillent de porter plainte contre la police.

    Article 803 du code de procédure pénale
    Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

    Dire qu'il n'y a pas des problèmes graves en France avec la manière dont la police se comporte, c'est vraiment nier l'évidence. Les condamnations que ce soit en cassation ou en CEDH en attestent ainsi que la hausse drastique des plaintes contre la police auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui s'alarmaient de toutes les infractions que je relate, commission qui évidemment, a été supprimée, trop génante, avec 1500% d'augumentation des saisines en 10 ans ...
    Lisez donc son rapport, tout ce que je dis, y est décrit, mais peut-être que la CNDS diffame aussi ...
    http://www.cnds.fr/rapports/rapport_annuel_2010.pdf

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Bon, il y a là digression complet quand au sujet, il y a cabale à l'égard d'une profession.

    Que le monde ne soit ni blanc, ni noir, ce n'est pas nouveau. J'ai été le premier à dénoncer les circulaires ministérielles reçues par voie de télex au sein des commissariats, qui à la belle époque du précédent sinistre de l'intérieur (devenu qui on sait aujourd'hui), imposait pour la manipulation des chiffres, selon la ville (ou parfois la région), il fallait orienter vers des mains courantes des dépositions de plaintes pour certains méfaits. Cela fut également dénoncé par un certain Christophe Alévèque, devant les caméras, et qui lorsqu'il mis ceci médiatiquement au sus de tous, fut honteusement décrié et démenti par certaines personnes présentes à ce moment là, appartenant au gouvernement (parti du pouvoir en place), et qui pour justifier sa position montra aux caméras un rapport des RG qui en faisait état.

    Ce rapport faisait état de la volonté du ministère à amoindrir, voir rendre sous le silence la réalité, localement, ou régionalement pour certains cas, afin de mettre en évidence qu'en région parisienne, c'était "l'anarchie" (ce qui est le cas, mais uniquement à échelle de quelques quartiers). Point.
    Il n'y a rien de plus.

    Les fonctionnaires de police, ou les militaires de gendarmerie, n'ont jamais été une seule fois mis en cause dans tout ces agissements. Tout provenant de la tête de la chaine hiérarchique.

    Tout n'est pas rose, c'est un fait certain, mais de là à comme vous le prétendez, généraliser des faits, il y a tout un monde.

    Je trouve bien étrange que vous n'abordiez pas le problème que plus de 30 000 fonctionnaires de polices aient disparus en 4 ans, je trouve bien étrange que vous n'abordiez pas le problème du manque de moyens financiers pour les commissariats, dont on voit jour après jours les postes de proximité fermer les uns après les autres, je trouve bien étrange que vous n'abordiez pas le nombre constamment en progression de dépression dans cette profession (agrandissant le nombre de fonctionnaires en moins)...etc...

    C'est un peu facile de prétendre des faits qui pour leur grande majorité relèvent de la croyance populaire.

    En outre, je vous convie à lire attentivement cette parution, on ne peut plus officielle:
    Commission de déontologie de la sécurité : son rapport 2009

    le 20 05 2010
    La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a publié son rapport d’activité le 19 mai 2010. Ses missions (évaluation du respect des règles de bonne conduite par les professionnels de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration pénitentiaire) devraient prochainement être confiées au Défenseur des droits.

    L’année 2009 a été marquée par une augmentation sans précédent du nombre de saisines enregistrées (+50% en un an). La CNDS avance plusieurs facteurs explicatifs, comme la confiance des parlementaires et des autorités administratives indépendantes auteurs des saisines, combinée à une contestation croissante des citoyens concernant les personnes exerçant une mission de sécurité. Elle précise que l’analyse consistant à faire un parallèle entre la hausse du nombre de saisines et l’augmentation hypothétique des manquements à la déontologie n’est pas vérifiable, étant donné le nombre de saisines qui reste faible (228 en 2009) par rapport au nombre d’interventions susceptibles d’appeler son contrôle.

    Selon la CNDS, le transfert prochain de ses attributions au Défenseur des droits se traduira par un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens pour le respect de leurs droits fondamentaux. La CNDS dresse une liste de neuf points étayant son analyse. Elle souligne notamment qu’il est prévu de permettre aux services mis en cause de s’opposer, dans certains cas, à la venue du Défenseur des droits dans leurs locaux.


    Source: http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commission-deontologie-securite-son-rapport-final.html
    Dernière modification par Olivier017 ; 22/06/2011 à 10h30.

  10. #10
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    Le terme de diffamation vous déplaisant Micha1 vous stigmatisez l'ensemble d'une profession ce qui est contraire à la charte que vous avez signée (patrie 3-1 de la dite charte:Les sujets abordés sur le forum de Net-iris doivent donc avoir pour finalité de collecter des renseignements ou informations juridiques d'ordre général et non de créer et entretenir des polémiques stériles sur une profession ou un organisme quelconque).Vous jetez l'opprobre sur l'ensemble d'une profession en faisant de cas particuliers une généralité.En vieillissant un peu vous apprendrez que le gris existe et que tout n'est pas noir ou blanc.Sur ce...bonne journée
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  11. #11
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    En premier lieu, merci à tous ceux qui sont intervenus dans la discussion.
    Puisque j'ai lancé le sujet, je vous fait part de la suite de MA petite enquête : je me suis rendu ce matin,au TGI compétent afin de connaitre la suite donnée à mon affaire. Il apparait en effet, que ma plainte n'a jamais été enregistrée, et donc non transmise (cette plainte là et toutes les autres également...). Celà explique aussi pourquoi la brigade auprès de laquelle j'ai déposé plainteS, ne retrouvent rien dans leur base de données...

    L'attitude des gendarmes semblent concorder avec la non transmission au Procureur de la République. Les Forces de l'ordre me répondent systématiquement que l'individu est connu par leurs services et montrent ouvertement leur ennuie. L'envi d'intervenir pour calmer ce personnage n'est pas leur priorité. Personnellement, je trouve que celà est une invitation à la violence. Comment doit on se protéger, si même lors de la présence des Gendarmes, ceux-ci n'interviennent pas ?
    Il me semble que celà est de leur compétence de le verbaliser ou de l'emener au poste pour le calmer.

    Celà fait 30 ans que ce personnage terrorise un quartier (résidentiel) tout entier. Ni Maire, ni Forces de l'Ordre n'interviennent. Honteux de la part de Gendarmes de dire : "Ouvrez lui la porte et demandez lui ce qu'il veut", alors que cet energume est en train de nous démolire la porte d'entrée, couteau à la main !!!!!!!

    A se demander qui à le plus peur ?!! Pour ma part, je trouve que la médaille du courage revient de droit à des personnes qui savent se retenir pour ne pas se faire justice soit même. Si par malheur, un fait divers de la sorte est cité dans les médias, tout le monde veut se décharger de toute responsabilité...

    Justice à sens unique, mais pas dans la bonne direction...
    J'avoue que je suis exaspéré et que je suis au point de poursuivre la gendarmerie qui est pour moi, responsable de la dégradation de la situation.
    Faute professionnelle non ? de ne pas transmettre LES plaintes durant tant d'années !

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Vous êtes certain qu'il ne s'agit pas d'une fiche de renseignements judiciaires qu'ils ont remplis, ou bien simplement un document administratif relevant du cadre militaire...?

    Sinon, n'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un des chef hiérarchique de cette gendarmerie. Ces derniers n'étant pas forcément au courant de tels pratiques, qui sont, je le dit et le répète, rares, et punissables, au motif de l'art du code de procédure pénale que je citais précédemment.

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