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Delais de jugement de dépot de plainte contre X

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    52
    Bonjour,
    J'ai recherché sur le net quel pouvait être théoriquement le ou les delais pour juger une affaire civile ou pénale.
    J'ai trouvé un tableau mis à jour jusqu'en 2007 et qui indique que ces délais se réduisent depuis quelques années. Mais je pense qu'il s'agit plutôt de souhaits. Ils sont de 24 mois en 2003 pour arriver à 6mois en 2007. Je pense que depuis ils se sont considérablement accrus.
    Pour exemple :
    Mon association a déposé plainte contre X voilà bientôt plus de 22 mois. Et toujours pas de nouvelle bien que nous ayons écrit au juge pour savoir ou en est notre plainte. La question que nous nous posons est que si le délais de prescription est dépassé, nous devrions avoir été débouté depuis quelques mois. Sur les 4 dossiers de plaintes déposé, seul 1 est allé au commissariat et a entendu les intervenants dans la plainte. Mais rien de nouveau depuis bien longtemps.
    Qui pourrait nous renseigner sur les délais légaux "normaux" pour avoir un retour ?
    Cordialmenent
    Franck

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 279
    Bonjour,

    Impossible de vous répondre sur les délais ceux ci fluctuant d'un TGI à l'autre (fonction de la taille, du personnel et du taux d'engorgement de chacun) ou d'un commissariat à l'autre (même motifs)

    rassurez vous quant aux délais de prescription, chaque acte effectué (même un simple bordereau de transmission) est interruptif de celle ci

    Et le délai repart à zéro.....
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Jun'nosuke
    Visiteur
    Bonjour,

    vous pouvez essayer de vous adresser au parquet de votre tribunal ou à votre commissariat. Parfois, le plus simple est ce qui marche le mieux.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
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    4 279
    Citation Envoyé par Quasi Voir le message
    Bonjour,

    vous pouvez essayer de vous adresser au parquet de votre tribunal ou à votre commissariat. Parfois, le plus simple est ce qui marche le mieux.
    exact

    pour la communication du dossier, article R165 CPP:

    Article R165 CPP



    En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

    Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

    Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

    Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véga Lyre
    Ancienneté
    mars 2010
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    Face au Port.
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    4 972
    Compte tenu du délai, il serait sans doute temps d'enclencher une plainte avec constitution de partie civile si Habéas, (que je salue au passage ) confirme !
    Si vous parlez à Dieu, vous êtes croyant. Si Dieu vous répond, vous êtes schizophrène.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
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    entre Rhône et Saône
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    Citation Envoyé par Véga11 Voir le message
    Compte tenu du délai, il serait sans doute temps d'enclencher une plainte avec constitution de partie civile si Habéas, (que je salue au passage ) confirme !
    J'adore confirmer vos écrits Véga puisqu'ils sont toujours très judicieux

    alors une petite base légale pour ne décevoir personne et se sentir quand même utile

    Article 85 du CPP


    Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007


    Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.




    Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.


    La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.




    NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010.
    Bonne soirée à tous
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véga Lyre
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Face au Port.
    Messages
    4 972
    Citation Envoyé par Habéas Voir le message
    J'adore confirmer vos écrits Véga puisqu'ils sont toujours très judicieux
    Rhôôô... Me voilà toute flattée, Habéas !
    Si vous parlez à Dieu, vous êtes croyant. Si Dieu vous répond, vous êtes schizophrène.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 279
    Citation Envoyé par Véga11 Voir le message
    Rhôôô... Me voilà toute flattée, Habéas !
    Vous pouvez puisque c'est mérité
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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