[Rapport avec les pros du droit] Puis-je demander de voir mon dossier avant l'audition - convocation

[fox5]

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai reçu une lettre de convocation de ma police locale.
Avant d'y aller, j'aimerai savoir si j'ai le droit de demander à l'inspecteur, en arrivant dans son bureau, si je peux consulter mon dossier avant de répondre à ses questions.

En effet, je ne sais pas de quoi il pourrait s'agir et je crois que je pourrais répondre plus efficacement aux questions en connaissant l'entièreté de mon dossier.

Merci de vos réponses !

[Cleyo]

Non. Il n'y a pas d'accès de la personne auditionnée au dossier avant que le procureur ne décide quoi faire dudit dossier.

N'oubliez pas que la garde à vue sans avocat à vos côtés a été déclarée illégale par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation. Rien que ça.

Exigez donc un avocat, n'écoutez pas ce que vont vous raconter les policiers s'ils tentent de vous faire croire que cette attitude va "aggraver" votre dossier, faire durer la garde à vue, etc etc. La garde à vue, sauf matières particulières du genre stupéfiants, c'est max 48 heures. Point. Plus ils seront intimidants, moins il faut les croire : c'est le jeu. Ils ont un objectif à atteindre.

Si vous êtes simplement auditionné, cela ne doit pas dépasser 4 heures. Là, vous serez seul.

Cleyo

[fox5]

Merci de ta réponse, Cleyo

J'aimerais te demander plus de précision, tu dis que la garde à vue est interdite sans avocat, mais dans quels cas, exactement? Flagrant délit ou juste en cas d'enquête ?

Et puis, si je répond pas à une convocation, que se passe t'il ?
J'imagine que les focs ne vont pas se contenter de classer l'affaire ...

Autre chose, en me renseignant, j'ai remarqué qu'il n'était pas marqué sur ma convocation:"affaire vous concernant" cela veut-il dire qu'il ne veulent juste me demander des renseignements sur quelqu'un ou ça peut être autre chose?

( ps: je suis de Belgique, mais je suppose que la loi est à peu près la même dans nos deux pays)

[Cleyo]

Bonsoir,

On ne vouvoie pas, en Belgique ?

Et.... malheureusement, la loi pourrait être "à peu près" la même, ce dont je doute, le "à peu près" peut faire toute la différence... mes réponses ne valent donc rien car elles concernent le droit français.

Il faut vous adresser à un forum belge, car en droit on ne fait pas dans l'à peu près.

Cela étant, je doute que ne pas répondre à une convocation soit une bonne idée, quel que soit le pays. Si la date ne vous convient pas, contactez le service pour fixer un autre RV, mais faire le mort n'a en général aboutit qu'à un tour gratuit en voiture entouré d'uniformes, à un moment non prévu...

Cleyo

[Gerta]

répondre a des questions sans connaitre le dossier c'est comme faire de l'escrime avec un bandeau sur les yeux ;
on ne compte plus ceux pour qui avoir trop parlé et de façon prématurée s'est transformé en années de prisons de bonus
votre droit au silence est reconnu en France ou en Belgique
le principe est de se taire notamment en proportion de la gravite éventuelle de l'affaire

[Cleyo]

Oui, en effet.

La jurisprudence de la CEDH vaut pour tous les pays, Belgique incluse. Soit votre avocat peut être à vos côtés lors des interrogatoires et avec un accès au dossier, soit non, et alors la procédure serait illégale (mais le chemin pour que ce soit reconnu long).

Le mieux, donc, si vous êtes placé en garde à vue, et non simplement interrogé comme témoin, est de ne rien dire et d'exiger d'être assisté d'un avocat.

Cleyo

[fox5]

Bien, Maitre Cleyo.

Et puis-je me dire que l'affaire ne me concerne pas directement, étant donné qu'il n'est pas marqué " affaire vous concernant". J e sais que vous n'êtes pas spécialisé dans le droit Belge, mais si vous avez me donner votre avis, ce serait sympa !

[Paul Bes]

Bonsoir Cleyo.

Je sais que vous êtes très sensible au sujet, mais dans deux arrêts récent la C.Cass indique que si les juridictions, et notamment la chambre de l'instruction de POITIERS, ont fait une exacte appréciation de l'article 6 CEDH, il n'y a pas lieu à cassation pour des notions d'ordre public.

J'y reviendrais dans le sujet ouvert à la section débat. (enfin quand j'aurais de nouveau un peu de temps...)

[Cleyo]

Tss tss... cher Paul.... vous me pardonnerez cette trivialité, mais la Cour de cassation et ses arrêts, je m'en tamponne sévèrement quand je peux sortir de ma manche la CEDH.
C'est moi qui gagne, j'ai l'as vous n'avez qu'une dame.

Et le conseil constitutionnel, supérieur à la cour de cassation (le roi, quoi), n'a parlé de report des effets de l'illégalité du dispositif que concernant les MESURES de garde à vue. Les auditions ne sont pas des mesures... mais des actes.

Il n'est pas illégal de placer quelqu'un en garde à vue, mais l'auditionner sans avocat l'est.

Le reste n'est que rodomontades d'un gouvernement composé de membres dont la nullité juridique serait source de plaisanterie si le sujet n'était pas aussi grave. A leur décharge, refuser de reconnaître ses torts après "retoquage" sévère de la CEDH est une habitude française.
Notre emblème est bien un animal qui chante les deux pieds dans la m...

La cour de cassation a perdu une occasion de marquer son territoire et affirmer son statut de Cour souveraine, tant pis pour elle, mais je lui prête autant d'attention qu'à un trombone sur un dossier, compte tenu du merveilleux principe de hiérarchie des normes qui place la CSDH (et donc la CEDH) au-dessus des lois (et donc de la CCass).

Je rends à César ce qui appartient à Eolas, ce n'est pas ma petite tête qui a réfléchit à tout ça, hein...

Cleyo

[Paul Bes]

C'est moi qui gagne, j'ai l'as vous n'avez qu'une dame.

Tient donc... Vous jouez au poker Cleyo?!

Et le conseil constitutionnel, supérieur à la cour de cassation (le roi, quoi), n'a parlé de report des effets de l'illégalité du dispositif que concernant les MESURES de garde à vue. Les auditions ne sont pas des mesures... mais des actes.

Il n'est pas illégal de placer quelqu'un en garde à vue, mais l'auditionner sans avocat l'est.

Le reste n'est que rodomontades d'un gouvernement composé de membres dont la nullité juridique serait source de plaisanterie si le sujet n'était pas aussi grave. A leur décharge, refuser de reconnaître ses torts après "retoquage" sévère de la CEDH est une habitude française.
Notre emblème est bien un animal qui chante les deux pieds dans la m...

D'un point de vue de jursites, nous sommes parfaitement d'accord Cleyo

La cour de cassation a perdu une occasion de marquer son territoire et affirmer son statut de Cour souveraine, tant pis pour elle, mais je lui prête autant d'attention qu'à un trombone sur un dossier, compte tenu du merveilleux principe de hiérarchie des normes qui place la CSDH (et donc la CEDH) au-dessus des lois (et donc de la CCass).

Pour moi, la C.Cass a raison. D'un côté elle dit que les 2 juridictions concernées par ses arrêts ont fait une exacte interprétation du droit et de l'art. 6 CEDH. De l'autre, elle n'ouvre pas la boite de pandorre et dit que pour l'instant l'ordre public est d'un intérêt supérieur.

Ben oui... sinon qu'est-ce qu'on fait? Lors d'une GAV l'OPJ convoque l'avocat et devient illégal au regard du droit interne, ou il prend une GAV conforme à celui-ci et devient illégal au regard de la CEDH? On se mord la queue!

Alors quoi? Plus de garde à vue?! Dans les affaires graves ca va largement aider la PJ çà.... Et pourtant, c'est bien dans l'intérêt social que délinquants ou criminels sont arrêtés, non? Il faut donc bien continuer... Alors poursuit-on de prendre des gardes à vue et on les "casse" devant les tribunaux, avec toutes les conséquences que cela emporte?

Ou alors... on place en GAV sans audition et on ne fait que des comp'im? (pourtant les avocats sont les premiers à décrier ce genre de procès éclairs) Déjà que les audiences sont chargées, cà ne vas pas améliorer les choses...

L'autre solution, c'est la mise en examen directe. Mais pas de bol, le JI on veut le supprimer! (Encore une bonne idée çà...)

Et puis le message intrinsec de dire aux délinquants "faites, de toutes manières si les policiers vous prennent et vous placent en garde à vue, on vous libère" est socialement dangereux. Si c'était le cas, je ne voudrais pas être en France jusqu'en Juillet 2011

Alors oui, la C.Cass a pour moi raison. Là, il n'est plus seulement question de droit, mais d'ordre social puisque l'exercice de la justice se fait pour les nécessités de celui-ci.

Cependant, il y a truc qui m'étonne tout de même... Vous ne trouvez pas "bizarre" qu'après toutes ces années où la GAV a été pratiquée en France, on ne s'apercoive que "maintenant" qu'elle est illégale et inconstitutionnelle? Ce, juste à la veille de la réforme du CPP? Faites donc attention que le remède ne soit pire que le mal...

Il y a aussi tout un tas de questions d'applications concrètes qui vont se poser avec cette nouvelle GAV, notamment au niveau des avocats...

Serez-vous assez pour suivre toutes les GAV? Avec la disponibilité et le temps nécessaire? Accepterez-vous d'être disponibles des journées entières sous AJ? Que se passera t il dans des cas d'urgence extrème où la sauvegarde de la vie humaine sera en jeux? (Rapt d'enfant avec l'auteur à disposition des enquêteurs, mais l'enfant étant toujours caché - J'ai déjà eu le cas! -) Devront ils attendre l'arrivée de l'avocat, peut être retenu, avant de poser les questions cruciales?

Pour moi, toute cette réforme ne me dit pas grand chose qui vaille

Mais comme disait l'excellentissime DANTY JUAN, "le droit suit un mouvement de balancier"

[Cleyo]

Excellent prof, mais je préférais Pradel, plus passionnant, plus ouvert et accessible pour les petits zétudiants... bref.

Ce n'est pas techniquement la GAV qui est illégale, mais le fait que des individus soient entendus sans avocat et puisse être condamnés sur les seuls propos qu'ils auraient tenus alors et qui les incrimineraient. Ce qui, compte tenu de l'intelligence moyenne des délinquants, concerne la plupart des affaires...

Je comprends que les OPJ soient pris entre deux chaises, et je les plains en effet. La faute à un ministère ignare en droit. Le coup de l'ordre public, face aux droits de la défense, non, pas pertinent pour moi.
Et l'arrêt de la CEDH nous pendait aux nez depuis des mois : des avertissements avec les décisions Saldüz, notamment, avaient été envoyés... mais, non, la politique de l'autruche... on attend le feu et on crie à l'ordre public pour faire semblant de ne pas voir les flammes....

Alors, entre-temps, permettre à l'avocat d'assister aux interrogatoires, à charge pour les Ordres de se débrouiller pour la rémunération, les permanences... oui, je pense que c'est possible. Il suffirait au ministère de vouloir...

Cleyo

[Paul Bes]

Excellent prof, mais je préférais Pradel, plus passionnant, plus ouvert et accessible pour les petits zétudiants... bref.

Z'ai pas eu...

Alors, entre-temps, permettre à l'avocat d'assister aux interrogatoires, à charge pour les Ordres de se débrouiller pour la rémunération, les permanences... oui, je pense que c'est possible. Il suffirait au ministère de vouloir...

Cleyo

Oui, mais çà passe par une modification de la Loi et notamment du 63-4 CPP. Comme moi vous connaissez le cheminement d'une Loi.