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Partie civile et procés correctionnel en appel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    Bonjour,

    J'ai été partie civile - avec une autre partie civile - d'un procès en correctionnel. Le mis-en-cause a fait appel légitimement du verdict.

    Le procès d'appel a eu lieu sans que je ne sois convoquée par les greffes.

    Le jugement a été rendu sans qu'à aucun moment l'on s'interroge sur mon absence. Il semble qu'on m'ait tout simplement oubliée.

    Les greffes me disent aujourd'hui que comme je n'avais pas demandé de dommages et intérêts, je n'avais pas à être convoquée.

    Je réfute ce point de vue. Je suis partie civile et j'aurais aimé le rester pour le procès en appel.

    Quel est mon recours pour faire opposition à ce jugement ?

  2. #2
    Jun'nosuke
    Visiteur
    Bonjour,

    le point est surtout de savoir si vous avez également fait appel (ce qu'on appelle un appel incident). Si uniquement le prévenu et le parquet ont fait appel de la décision, et pas les parties civiles, cela s'est joué sans vous.

    Crdlt.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    merci pour votre réponse.

    Votre explication ne colle pas pour la simple et bonne raison que l'autre partie civile qui n'a fait aucun appel incident, a été elle, convoquée naturellement (et présente) à l'audience.

    J'aimerais utiliser cette anomalie pour faire opposition au proces.

    est-ce possible ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    c'est tout de même scandaleux qu'un proces puisse se tenir en catimini de certains.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 279
    Citation Envoyé par MikaLibre Voir le message
    Bonjour,



    Les greffes me disent aujourd'hui que comme je n'avais pas demandé de dommages et intérêts, je n'avais pas à être convoquée.
    La réponse se trouve effectivement là et édicté par l'article 497 du CPP

    Article 497


    La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ;
    2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
    3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
    4° Au procureur de la République ;
    5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
    6° Au procureur général près la cour d'appel.
    or vous n'avez pas fait appel et n'avez pas demander de DI

    La cour d'appel voit ses pouvoirs limités par les appels dont elle est saisie :

    - sur le seul appel du parquet, la cour ne peut que confirmer la peine ou l'aggraver dans la limite du maximum légal.
    Elle ne peut pas relaxer.

    - Sur l'appel du seul prévenu, la cour ne peut que confirmer la peine, la diminuer ou relaxer. Donc quand des prévenus font appel, le parquet fait toujours un appel incident pour que la cour soit pleinement saisie de l'action publique et puisse le cas échéant aggraver.
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    Merci pour ce détail mais cela n'explique toujours pas pourquoi l'une des parties civiles a été convoquée et pas l'autre (en l'occurence moi). Et votre citation de texte concerne le pouvoir d'appel des différents acteurs d'un proces et non pas pourquoi les victimes ne seraient pas citées à comparaitre.

    D'ailleurs, outre le fait d'être victime, je suis aussi témoin.

    Je ne sais pas comment peut se tenir un proces sans que les victimes soient conviées et invitées à s'exprimer.
    Dernière modification par MikaLibre ; 30/10/2010 à 13h44.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    Personne sur les possibilités d'opposition à un proces en appel de la part des parties civiles ?

    Personne n'a idée sur pourquoi j'ai été oubliée comme victime au nouveau proces en appel ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2010
    Messages
    10
    Aucun avis sur ces points précis ?

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