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Qu'est ce que le "DRE Article 10"

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Cyntdav
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    Coutances
    Messages
    54
    Bonsoir,
    Je souhaiterai avoir quelques précisions sur le "DRE Article 10". Je vous expose mon interrogation : suite à une décision du tribunal, mon adversaire a été condamné à me rembourser la somme qu'il me doit depuis 2 ans (4200 euros). Pour faire exécuter cette décision, j'ai donc été obligée d'avoir recours à un huissier. Je viens de recevoir le décompte et il est précisé que le "DRE Article 10" m'avait piqué au passage 345 euros. Ma question est de savoir dans un 1er temps si c'est normal, dans un 2ème temps si c'est un pourcentage de la somme, dans un 3ème temps si c'est à moi de régler ce montant. Je pensais que c'était la personne condamnée qui devait régler les frais d'huissier.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Pantagruel
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    quelque part
    Messages
    207
    Bonjour

    Le DP article10 est en cas de recouvrement d'une créance un droit à la charge du créancier.

    Son" équivalent" pour le débiteur est l'article 8.
    2 liens qui vous indiqueront les pourcentages en vigueur et le taux de base.

    Le tarif des huissiers de justice - fraisetdepens.

    Chambre Nationale des Huissiers de Justice - Recouvrement - Impayés - Rémunérations

    Cdlt

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