Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 11 sur 11

quel peine pour une ITT de 8 jours

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Mon collègue s'est rendu coupable envers moi de violence volontaire avec effraction de mon domicile et dégâts matériels. Mes blessures m'ont valu une ITT de 8 jours.

    L'auteur reconnait les faits, la police aussi a constaté l'effraction et les dégâts.

    Dois-je me faire aider d'un avocat? Quelles indemnisations suis-je en droit de demander?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    Dans ma tanière
    Messages
    2 976
    Pour qualifier l'infraction: il y a eu vol?
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    3
    non, pas de vol, simplement un règlement de compte: effraction de mon domicile (l'auteur le reconnait), menaces insultes provocations et violences volontaires je suis resté KO après les coups, la police est arrivée.

    Que dois-je demander au procureur?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    Bonjour,

    un règlement de compte: effraction de mon domicile (l'auteur le reconnait), menaces insultes provocations et violences volontaires

    un bel exemple de concours d'infractions,

    En effet, la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions.C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction.

    Le concours d’infraction est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes, commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles, et non séparées par une condamnation pénale définitive. L’auteur bénéficie alors du principe du non cumul des peines.

    En l'espèce et pour ma part je retiendrai les violences volontaires aggravées


    Art 222-13 du Code Pénal

    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
    .../...
    9° Avec préméditation ou avec guet-apens
    .../...



    A moins que la commission des infractions ait été plus spontanée

    l'avis de mon compagnon des bois m'intéresse particulièrement

    Loup y es-tu?

    Que dois-je demander au procureur?
    Dois-je me faire aider d'un avocat?
    Quelles indemnisations suis-je en droit de demander?


    Il vous appartient de chiffrer les dommages et interêts que vous allez solliciter, en vous constituant partie civile à l'audience.

    Ce chiffrage comprend le montant des dégats mais aussi le prix de votre douleur (pretium doloris)

    Vous pouvez être aidé et représenté dans cette démarche et ce chiffrage par un avocat ou le faire seul.

    Article 420-1 du Code de Procédure Pénale



    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier.

    Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

    En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

    cordialement



    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Paul Bes
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    Dans ma tanière
    Messages
    2 976
    Citation Envoyé par Habéas Voir le message

    En l'espèce et pour ma part je retiendrai les violences volontaires aggravées




    A moins que la commission des infractions ait été plus spontanée

    l'avis de mon compagnon des bois m'intéresse particulièrement

    Loup y es-tu?
    Oui!

    Un peu en retard certes, mais je faisais le tour de mon territoire...

    Avant de me prononcer mon cher lynx, je voudrais que notre ami nous indique comment se manifeste l'effraction et s'il est propriétaire de son logement.
    """ Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.""" Antoine GOMBAUD, Chevalier de MERE

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2010
    Messages
    3
    Merci à tous les deux,

    Je suis propriétaire de mon logement.
    L'auteur des faits sonnait à la porte, m'insultait et attendait que je sorte dans la rue. Comme je ne répondais pas, il a défoncé mon portail qui était fermé à clef et a réussi à entrer dans ma cour, a projeté les meubles de jardin sur la porte du garage où je m'étais enfermé à clef.
    Comme mon épouse est dans son sixième de grossesse j'ai eu très peur et finalement je suis sorti du garage. C'est alors que j'ai reçu un coup de pied dans la figure qui m'as mis KO.
    Je ne pense pas que ce soit prémédité de sa part, mais par contre cela ressemblerait à un guet apens, mais qu'est ce qu'un guet apens exactement?
    merci de vos conseils

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    France
    Messages
    88
    a l'article précedament citées, je rajouterais cette alinéa

    10° Avec usage ou menace d'une arme ; si on considere les meubles derobés comme arme par déstination

    et moi personelement je retiendrais plus cette infractions comme etant la plus grave donc etant la peine maximal :

    Article 311-4 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 12
    Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
    Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : il y a eu vol de meubles du jardin



    ° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; il y a eu violence par la suite

    ° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

    bref en resumé 7 ans de prisons théorique

    mais personelement au regard des circonstances, je pense tout de même que le delit de violences avec armes ou avec guet apent (voir des deux)

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    Même si la circonstance aggravante n'était pas retenue et que les violences deviennent contraventionnelles, il n'en reste pas moins l'infraction de dégradations graves qui est un délit.


    Article 322-1 du Code Pénal


    La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.


    ---------- Message ajouté à 12h09 ---------- Précédent message à 12h00 ----------

    Bonjour Kakob,

    d'un point de vue purement technique vous n'avez pas tort, le vol étant une infraction instantanée, l'espace d'un instant (prise en main des meubles) le fautif s'est approprié frauduleusement la chose d'autrui.

    Mais l'espace d'un instant seulement puisqu'il s'en débarrasse aussitot et s'en sert pour commettre les dégradations.

    de mieux l'objet du vol ne peut être également circonstance aggravante
    (arme par destination)

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    France
    Messages
    88
    merci pour toutes ces précisions

    pouvez vous me dire d ou tirez vous que l objet du vol ne peut etre egalement circonstance aggravante

    pour ma clture perso

    merci

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 278
    pouvez vous me dire d ou tirez vous que l objet du vol ne peut etre egalement circonstance aggravante
    Dans ce cas d'espèce uniquement, l'infraction de vol ne me semblant pas constituée (l'élément moral/intentionnel faisant défaut)
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    France
    Messages
    88
    oui ok, on va dire qu il n avait pas l intentio de derober ce materiel mais plutot l intention d ouvrir la porte a l aide de ce materiel

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Plainte avec 3 jours itt
    Par cguimind dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/01/2011, 10h37
  2. 30 jours d'ITT
    Par Choupinette25 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/08/2010, 02h08
  3. peine pour agression avec arme et 6 jour d'ITT
    Par Russianboy20 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/01/2010, 20h13
  4. peine encourue pour coups et blessures sans ITT
    Par Kapa dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/10/2009, 13h20
  5. 15 Jours d'Itt
    Par La So dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/09/2008, 09h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum