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Conditions pour l'aide juridictionnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'aimerais avoir des précisions sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, j'ai déjà regardé un peu tous les sites, mais je me pose des questions principalement sur le patrimoine.

    Apparemment, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les revenus sont pris en compte. Je n'ai aucun revenu. Mais il est aussi mentionné le patrimoine.

    Est-ce que l'argent sur le compte en banque est pris en compte ? Livret jeune, compte courant, compte épargne...

    Si c'est pris en compte, il faut avoir une somme importante, ou une somme moyenne est déjà de trop ? A combien l'estimez-vous ? Cela dépend-il de mon département ? (Haute Garonne)

    Dans ce lien, il semble que l'argent compte :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...sources-2.html

    __________________

    Normalement ils ne prennent pas en compte le revenu des parents. J'espère que c'est bien le cas, étant un étudiant de 25 ans ? (non boursier, pas de RMI)

    __________________

    Deux procédures m'intéressent :

    -- une avec un notaire, pour un acte notarial >> est-ce que l'aide juridictionnelle concerne cette procédure ? elle est sans lien (a priori) avec la seconde

    -- une procédure au TGI pour une demande en matière gracieuse >> là, normalement, l'AJ est possible.

    _________________

    Dois-je trouver d'abord l'avocat avant de faire ma demande, ou bien après ?

    __________________

    Il est vérifié que ma demande d'aide juridictionnelle est bien "sérieuse", sinon elle sera refusée. La procédure que je vais engager est sérieuse, il s'agit d'une demande de changement de prénom, mais devrai-je justifier le motif de ce changement ? (je veux dire, pour l'obtention de l'AJ)
    Parce que si oui, ça m'expose (réellement !) aux préjugés, sachant qu'en plus, le motif de mon changement de prénom n'est pas prévue par les textes (seulement jurisprudences que je pourrai indiquer à mon avocat), pas prévue comme motif possible par les textes de lois.

    Bonne soirée

    L

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Minosabi
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    173
    Bonjour

    Pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, tous les revenus sont pris en compte sauf le RMI. Si vous êtes compris dans la déclaration d'impôts de vos parents leur revenu sera intégré dans vos ressources.
    Vous devez retirer un imprimé demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande instance, le compléter puis contacter un avocat qui veut bien prendre votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle et qui qui apposera sa signature sur le dossier.
    Ensuite vous le transmettrez au Bureau de l'aide Juridictionnelle qui statuera.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonsoir,


    Je complète en vous indiquant que le contrôle du sérieux de la demande évite les demandes farfelues émanant d'individus qui relèvent plus de la blouse blanche que de la robe noire. Il est donc très large, ne vous inquiétez pas.

    Ensuite, oui, l'argent sur les comptes bancaires est pris en compte, puisque vous devez produire une attestation bancaire qui va détailler les sommes sur vos comptes.

    Enfin, pour l'avocat : soit vous en connaissez un et voulez lui confier votre affaire, alors vous lui donnerez votre dossier et il le déposera, soit vous n'en connaissez pas, et alors vous déposez votre dossier et un avocat vous sera désigné (en général les domaines d'intervention des avocats sont respectés. On ne vous donnera en principe pas un pénaliste pour une affaire de droit administratif).

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    20
    Savez-vous à partir de quelle somme sur mon compte en banque je n'aurai plus droit à une aide ?

    Et si je dois donner le motif du changement de prénom DANS la demande d'aide juridictionnelle ?

    En fait, si la demande d'AJ est longue et qu'en plus je ne l'obtiens pas ce sera pas la peine que je demande, c'est pour ça que je me renseigne un peu.

    (Sinon, pour la déclaration d'impôts, j'espère que je ne suis pas sur celle de mes parents, sachant que j'ai 25 ans, qu'il sne reçoivent aucune aide pour moi et que j'ai droit à l'ALS.)

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Minosabi
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    173
    bonjour

    L'aide juridictionnelle totale est accordée lorsqu'une personne seul ne perçoit que 914 euros mensuellement. Au delà de ce montant, elle est accordée par fraction.
    Dans le dossier que vous allez récupérer auprès du Tribunal de Grand Instance, les conditions de ressources sont indiquées.
    Vous indiquerez le motif de la procédure mais pas la ou les raisons qui vous font agir. Vous verrez avec l'avocat que vous aurez choisi.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2010
    Messages
    20
    Je n'ai aucun revenu, mais il n'est pas dit combien on peut avoir sur le compte en banque au maximum et recevoir l'AJ.
    Dans mon premier message j'ai donné les questions que je me pose.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Le montant maximum figurant sur votre compte en banque pour bénéficier de l'AJ n'est pas précisé.

    Si c'est 4.000 €, sans autres ressources, vous devriez avoir l'AJ. Si c'est 40.000 €, évidemment non.

    Ensuite, vous n'avez pas à détailler les motifs de votre demande, mais simplement indiquer la nature de votre demande (ex : divorce pour faute, ou restitution de caution auprès de mon propriétaire, ou convocation devant le tribunal correctionnel), car chaque type de procédure correspond à un "code" au Bureau d'aide juridictionnelle.

    Pour vous, indiquez simplement "changement de prénom". Rien à mettre d'autre.

    En gros, remplir un dossier d'Aj prend 10 minutes. Le temps pour avoir la décision varie d'un TGI à l'autre, et en fonction de la complexité du dossier.

    Après, si attendre pour économiser des honoraires vous pèse, en effet, laissez tomber et sortez votre chéquier.

    Cleyo
    Dernière modification par Cleyo ; 12/02/2010 à 16h20.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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