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droit aux prestations familiales

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
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    444
    Bonjour à tous, je ne pensais pas revenir à nouveau si tôt sur le forum avec de nouveaux déboires et j espère etre sur le bon forum !

    Voici les faits :

    Il est inscrit dans la Non-Consiliation (réitéré par la décision de la Cour d Appel) que : étant donné que les enfants ont leur résidence principale chez la moi, je percevrais l intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel.

    Jusqu en février je percevais les allocations allemandes puisque mon mari travaillait en Allemagne. Or il a déclaré à la caisse allemande ne plus habiter en Allemagne et ne plus avoir de travail dans ce pays (déclaration faite par lui en juillet ou aout à l organisme allemand).

    Or il s est avéré que, après des recherches, il avait créé une entreprise en Allemagne (copie officielle au Registre du Commerce en ma possession). J ai donc fait opposition à la décision de l organisme allemand en apportant tous les justificatifs. Ma demande à été refusée, car d après les déclarations de mon futur ex (copie jointe au refus), celui ci ne travaillerait plus et n habiterait plus en Allemagne (donc il y a eu ausses déclarations de sa part).

    La CAF a pris le dossier en main (en me faisant profiter à titre exceptionnel des allocations francaises) et fait une enquète. Leurs conclusions vient de me parvenir: les allocations francaises sont suspendues et je dois me mettre en relation avec l organisme allemand et leur faire parvenir les conclusions de la CAF. En restant positif, ce dossier sera traité au plus tot dans tris quatre mois.

    Ma question est :

    Etant donné qu il est inscrit dans le jugement que j ai droit aux prestations familiales, comment me retourner contre un "mari" qui fait tout pour nuire à ses enfants en faisant de fausses déclarations pour qu ils ne touchent pas les prestations leur étant dues?

    Il y a dans sa facon de procéder une réelle volonté de nuire en coupant les vivres par tous les moyens!

    Qu en pensez vous?

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    je ne comprends pas bien pourquoi vous vivant en France avec vos enfants Français, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations de la CAF?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
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    444
    Quand un des conjoint (ou ex conjoint) travaille en Allemagne (et habite en France), compte tenu de cette situation et en application de la règlementation de l Union Européenne, les allocations familiales du régime allemand sont dues en priorité.

  4. #4
    Azukiyo
    Visiteur
    Citation Envoyé par Aloealba Voir le message
    Quand un des conjoint (ou ex conjoint) travaille en Allemagne (et habite en France), compte tenu de cette situation et en application de la règlementation de l Union Européenne, les allocations familiales du régime allemand sont dues en priorité.
    et cela meme si vous avez la garde des enfants et que vous residez en France?

    ---------- Message ajouté à 14h16 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

    vous ne travaillez pas?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
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    444
    Oui, Patoupaco, le droit au travail allemand prime sur tout. Beaucoup de gens sont dans ce cas ici (région frontalière) et non je ne travaille pas pour l instant!

  6. #6
    Azukiyo
    Visiteur
    J ai du mal a comprendre qu'en france ce soit le droit allemand qui prime sur le droit français

    mais si vous le dites

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    444
    Je ne le dis pas seulement ! c est écrit dans la règlementation de UE que je vous ai recopié précedemment !

    Je pensais à l article 227-3 du Code Pénal

    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
    Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil


    Quelqu un pour confirmer ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Non, ce n'est pas forcément étonnant, compte tenu des nombreux accords existants entre les différents pays de l'UE.

    Ou alors il s'agit d'une particularité du droit alsacien ou lorrain, puisque Aloealba semble habiter par là-bas.

    Vous devez contester en allemagne la décision de la caisse allemande, en sollicitant la rétroactivité du versement.

    Non, l'article 227-3 du CP n'est pas applicable aux prestations familiales, car le débiteur n'est pas l'époux. Ce n'est donc pas lui qui doit verser l'argent et ne le fait pas.

    S'il est établi qu'une fausse déclaration a été faite par votre époux, vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, dans le cadre d'un procès classique pour responsabilité.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    444
    Merci pour votre réponse Cleyo !

    Non, ce n est pas une particularité du droit alsacien-lorrain

    J ai déjà contesté la décision de l organisme allemand qui m a répondu que suivant les déclarations de mon "encore mari" je n avais pas droit aux prestations allemandes puisqu il avait déclaré ne plus travailler en Allemagne et avoir déménager en France, l envoi de justificatifs à la caisse allemande s occupant des frontaliers m a répondu de même. La CAF à fait sont enquète...mais cela s arrete là, à moi de continuer. En attendant je n ai plus de prestations et c est dur !

    J ai donc la preuve par l organisme allemand qu il a délibérement donné de fausses informations pour me porter préjudice (ainsi qu aux enfants).

    "S'il est établi qu'une fausse déclaration a été faite par votre époux, vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, dans le cadre d'un procès classique pour responsabilité."

    De quelle facon me retourner contre lui?

    Juste pour info : j avais déjà bataillé pendant plus d un an pour faire valoir mes droits aux prestations... monsieur empochait tout mais ne me reversait rien. Il y a eu alors un paiement direct de l organisme allemand via la CAF qui me reversait.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
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    4 279
    Désolé Aloealba, mais là pour une fois je ne peux pas vous aider

    Bon dimanche quand même

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    444
    Merci Habéas

    ... donc à ceux qui peuvent ...

    Que signifie un procés classique pour responsabilité?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Vous assignez votre époux devant le tribunal (juridiction de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) de son lieu de résidence (en France, donc) en invoquant contre lui l'article 1382 du code civil :

    - la faute : fausse déclaration
    - votre préjudice : l'absence de prestations familiales
    - le lien de causalité : sa fausse déclaration a entraîné la suppression des alloc allemandes, et la réalité de sa situation empêche le versement des alloc françaises

    Montant de votre préjudice : les mois d'alloc non payés + un préjudice lié aux difficultés financières induites (n'ayez pas la main trop lourde).

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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