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Caisse de Garantie des avocats

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    2 552
    Bonjour,

    Il semble que, pour entamer une action en réparation du préjudice pour défaut de conseil d'un avocat, il soit nécessaire, avant toute chose, de demander à l'avocat de saisir sa caisse de garantie.

    On évoque régulièrement cette caisse de garantie. Comment fonctionne t-elle ? et fonctionne t-elle ? où est ce une chimère ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
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    4 738
    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Bonjour,

    Il semble que, pour entamer une action en réparation du préjudice pour défaut de conseil d'un avocat, il soit nécessaire, avant toute chose, de demander à l'avocat de saisir sa caisse de garantie.

    On évoque régulièrement cette caisse de garantie. Comment fonctionne t-elle ? et fonctionne t-elle ? où est ce une chimère ?
    Il faut écrire à l'avocat, pour lui signfier sa faute et en quoi elle consiste, ainsi que de chiffrer votre préjudice et vous lui demandez de saisir son assurance responsabilité professionnelle
    Extrait de documentation, source Conseil National des Barreaux
    Responsabilité professionnelle


    L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.
    • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
    • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.
    Ectoplasme a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Il faut écrire à l'avocat, pour lui signfier sa faute et en quoi elle consiste, ainsi que de chiffrer votre préjudice et vous lui demandez de saisir son assurance responsabilité professionnelle
    Extrait de documentation, source Conseil National des Barreaux
    Responsabilité professionnelle


    L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.
    • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
    • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.

    Merci,

    J'ai encore quelques interrogations.

    En cas de demande motivée, l'avocat peut il refuser de la prendre en compte où doit il obligatoirement la transmettre pour qu'un expert soit alors chargé d'examiner les faits et de chiffrer le préjudice éventuel.

    En cas de reconnaissance de faute professionelle et indemnisation, un avocat n'exerçant plus en subit il un préjudice ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 738
    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Merci,

    J'ai encore quelques interrogations.

    En cas de demande motivée, l'avocat peut il refuser de la prendre en compte où doit il obligatoirement la transmettre pour qu'un expert soit alors chargé d'examiner les faits et de chiffrer le préjudice éventuel.

    En cas de reconnaissance de faute professionelle et indemnisation, un avocat n'exerçant plus en subit il un préjudice ?


    Si la faute a été commise pendant son activité professionnelle, le risque me semble couvert par l'assurance si les délais de prescription sont acquis
    Sur le fond, tout dépend de l'attitude de votre avocat, s'il saisit son assurance, c'est elle qui prendra en charge le préjudice, si l'avocat conteste, est ce que son assurance prévoit l'intervention d'un médiateur..
    Vous pouvez contacter le Batonnier de l'Ordre dont dépend cet avocat, il vous sera expliqué si votre litige entre dans leur compétence d'intervention.
    Sinon il vous reste toujours au final la procédure judiciaire pour faute devant un tribunal
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    2 552
    Merci,

    L'avocat en question semble avoir été poussé vers la sortie par son barreau. J'espère que cette situation pèsera dans la balance.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir,

    Où en êtes vous Ectoplasme, car cela m'intéresse !

    Cdt.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Oui, on aime bien avoir la fin de l'histoire, même des mois après.....
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Bonjour,

    Pour l'instant j'en suis au retour d'une LRAR de demande de saisine de la Caisse de Garantie : "n'habite pas à l'adresse indiquée".

    J'ai eu un autre motif de demande d'indemnisation, dont la perception indue des honoraires de résultat sur un appel quio a été cassé et non rejugé.

    Il semblerait que l'on puisse s'opposer à cette ponction en fait, indue.

    Voilà où j'en suis, mais le chemin est long et difficile : je découvre des motifs légitimes qui ne m'ont jamais été avancés tout au long de la procédure, par les différents conseils.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir,

    Merci Ectoplasme pour la réponse, et je dois dire que malheureusement, j'ai fait le même constat que vous ! Sur les choses à découvrir.....qui ne m'ont absolument pas été "soufflées" par mes différents Conseils. Plus grave, j'ai même failli commettre une erreur suite à un avis qui m'avait été donné par mon Conseil ( contraire à mes intérêts ), heureusementdes forums comme celui-ci m'ont interpellé et par recoupements, celà m'a permis d'éviter cet écueil ( dépassement de date qui est primordial et au delà duquel c'était prescrit !). Sincère ou pas, je ne le saurai jamais, mais penser que l'on paye pour être défendu et découvrir celà.....!
    Cdt.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    588
    Bonsoir,

    Le mot "écueils" que j'avais employé dans le post précédent, ne cache pas une révélation, Marie13. Mon nouveau Conseil en Appel m'avait dit, pourquoi avez vous écrit au 1er Président de la C.A. ? On lui a répondu: parce que réponse non satisfaisante ou pas de réponse du bâtonnier, on a 1 mois strict à partir de l'expiration du 2e délai des 4 mois calendaires ( attention ! ) pour porter réclamation ! Il vous aurait répondu, me dit-il ! Il se trouve qu'il m'a répondu 1 mois aprés l'expiration du délai, 1 mois aprés la réception de ma lettre en AR par le Premier Président de la C.A., comme par hasard !
    On peut être naïf mais tout de même ! Il jouait le dépassement de délai pour que ma demande devienne irrecevable, c'est évident.
    Donc l'écueil dont je parlais, heureusement que je n'ai pas suivi ce conseil de mon Conseil, car j'aurais perdu tout recours !
    Cdt.
    Dernière modification par thmiancl ; 25/12/2009 à 19h47.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Bonjour,

    Pour l'instant j'en suis au retour d'une LRAR de demande de saisine de la Caisse de Garantie : "n'habite pas à l'adresse indiquée".

    J'ai eu un autre motif de demande d'indemnisation, dont la perception indue des honoraires de résultat sur un appel qui a été cassé et non rejugé.

    Il semblerait que l'on puisse s'opposer à cette ponction en fait, indue.

    Voilà où j'en suis, mais le chemin est long et difficile : je découvre des motifs légitimes qui ne m'ont jamais été avancés tout au long de la procédure, par les différents conseils.
    Dernier rebondissement en date :

    Quinze jours après l'envoi de la LRAR à l'ancienne adresse et son retour, je reçois un courrier d'un avocat successeur qui annonce l'avoir renvoyé (tout en notant l'expéditeur), me signale un départ à la retraite du destinataire en 2005 (!!!) alors que début 2009 il m'a été signalé en activité à cette adresse, et "reste à ma disposition pour toutes précisions que je souhaiterais obtenir".

    Or parmi ses collaborateurs figure comme "juriste" l'ex-épouse du destinataire initial, personnalité assez trouble qui connait les turpitudes de son ex dont elle a elle même profité, ainsi que celles que j'ai subit auxquelles elle a activement participé, et qui est présentée sur le papier à en tête comme "avocate associée". Je connais la genèse de cette "carrière" : étant simple secrétaire du cabinet depuis plusieurs années, son ex-mari, re-nouveau compagnon lui a fait repasser à de nombreuses reprises un certificat qui, enfin obtenu, lui avait permis de se donner la dénomination "juriste".
    Et à présent je la découvre "avocate" : j'ignorais qu'on pouvait devenir avocat "à l'ancienneté" comme secrétaire d'avocat, en passant un où deux certificat. Je plains le quidam qui tombe dessus : si son affaire est un tant sois peu épineuse, sans préavis, elle se dérobera au moment crucial et le laissera dans la panade. Je me demande si c'est dans la norme.

    Cette péripétie m'incite à supposer :
    • que le destinataire a été "prévenu" par son ex (avec laquelle il n'a jamais cessé d'avoir des rapports.)
    • qu'il voudrait savoir ce qui risque de lui tomber dessus pour y parer, constatant que je suis toujours vivant
    • que le successeur tente de me tirer les vers du nez pour le compte de mon ex-avocat
    car qui se ressemble s'assemble et je ne vois pas une personne normale s'associant avec eux.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 28/12/2009 à 16h44.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    588
    Bonsoir Ectoplasme,

    C'est incroyable, il faut le vivre pour le croire !
    Personnellement, aprés avoir eu un premier Conseil qui me facture des prestations non effectuées ( aucun travail de recherche, pas de mise en état, pas de conclusions rédigées devant le TGI ) je me fais sortir car aucun contradictoire. Faits reconnus ( hors délai) par le bâtonnier qui lui a demandé un remboursement partiel et sanctionné par le Premier Président de la C.A. qui a doublé la mise. Compte tenu les éléments troublants obtenus par 2 ans et demi de travail, naïvement je pensais que la vérité serait rapidement découverte ( avec un minimum de travail effectué ).
    Je choisis donc d'aller en Appel, avec un second Conseil, qui insiste sur le déni de Justice, dû au fait qu'il n'y a eu aucune opposition à ce que disait la partie adverse ! Donc aucun contradictoire, le fondement même du Droit Français ( me semblait-il !) Mes droits non respectés !
    Mon second Conseil a insisté dans ses conclusions sur cet aspect du contradictoire non respecté en 1ère Instance en ne mentionnant pas cependant:
    1) Que son confrère n'avait rien fait !
    2) En ne produisant pas des pièces non données par le précédent, et en
    oubliant de rappeler certains points importants !
    3) Je lui avais demandé par mails confirmés par envoi postal en AR
    d'écrire à des banques pour obtenir des informations, qu'elles n'avaient
    pas voulu me fournir, en insistant bien sur le fait que le délai bancaire
    des 10 ans allait être dépassé (destruction des archives ), il ne l'a pas
    fait ! motif donné par téléphone: ce n'était pas la priorité, on verrait
    aprés l'expertise demandée....
    Oui mais voilà, en ne produisant pas certains éléments qu'il avait, et d'autres qu'il aurait pu avoir ( au pire, il aurait pû présenter une lettre de demande sans réponse ) ce qui aurait peut-être succité la méfiance du Magistrat ? La C.A. m'a débouté à nouveau, car ils s'appuient en grande partie sur la décision du TGI écrivent-ils . Comme si j'étais allé en Cour d'Appel pour être rejugé sur les conclusions du TGI alors que la défaillance est reconnue par la Justice elle-même ! Mon Conseil me dit maintenant qu'il lui semble qu'il serait judicieux de consulter un Avocat au Conseil, maintenant qu'il m'a enlevé TOUTE CHANCE ( qu'il a sacrifié mes intérêts par sa négligence, son entêtement ) de rétablir un jour la vérité !
    Car il oublie une chose essentielle, quand bien même, la Cour de Cassation casserait l'Arrêt pour ce problème de Droit non respecté, je reviens en Cour d'Appel mais sans la possibilité d'obtenir des pièces bancaires ( maintenant ) car délai des 10 ans dépassé, pourrais je obtenir gain de cause avec ce que j'ai ? Rien n'est moins sûr.
    Donc le premier, c'est une escroquerie, quand au second, il ne m'a pas suffisamment écouté, et pour finir, la C.A. qui soit disant au passage rejuge les faits m'avait-on dit, s'est appuyée sur une première décision entâchée du non respect du contradictoire.
    Je me demande, si plutôt que de demander l'application de mes droits héréditaires, je n'aurai pas mieux fait de prendre le peu que l'on m'avait laissé ( sachant pertinemment que les 4/5 avaient été détournés ). J'en serai dépens payés ( à des escrocs ) à 18000E, des centaines d'heures de travail, pour voir écrit qu'il n'y a rien à voir, parce que la Justice ne sait pas , ne peut pas , ne veut pas se donner les moyens de voir la réalité...
    Cdt.

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