bonjour,
- l'élément légal (le texte qui prévoit et réprime)
Article 313-1 du Code Pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
l'élément matérielce que vous avez fait et est assimilé aux manoeuvres frauduleuses)
L'élément moral ou intentionnel:suite à un chèque sur compte clos
La réunion de ces trois éléments faisant qu'une infraction est constituéeConscient au moment de l'émission du chèque que le dentiste n'aurait pas son argent de cette manière
Et peu importe ce que vous avez fait ensuite (nouveau chèque, règlement amiable, plates excuses), l'infraction a été commise et susceptible de recours par voie de plainte interposée.
Le règlement d'un préjudice n'a pas vertu à annuler une infraction
Au Commissariat ou à la Brigade de gendarmerie du lieu de résidence du dentiste.A qui dois-je m'adresser pour m'assurer de la réalité de la plainte ? Je suis en poste en Afrique et j'ignore tout du stade de la procédure. Aurais-je pu être condamné sans même savoir que j'ai été jugé ?
Une procédure ne peut être renvoyée devant une juridiction de jugement si l'auteur de l'infraction n'a pas été entendu par le service enquêteur et si on ne lui a pas notifié la décision du Parquet à l'issue de l'enquête
cordialement