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Plainte pour escroquerie (chèque sur compte clos)

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2009
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    2
    Bonjour,
    Avant tout, je précise que j'ai utilisé la fonction recherche mais que je n'ai pas trouvé de cas semblable au mien.

    Je viens d'apprendre (tout à fait fortuitement) que mon dentiste avait déposé une plainte contre moi pour escroquerie, suite à un chèque sur compte clos que je lui avais émis. (le délit d'escroquerie est donc constitué si j'ai bien compris)

    Conscient au moment de l'émission du chèque que le dentiste n'aurait pas son argent de cette manière, et voulant à tout prix éviter la présentation dudit chèque, qui ne servait qu'à faire patienter le praticien pour le moins pressé (je n'étais pas encore remboursé par la mutuelle et le montant était élevé: presque 3000 euros), j'ai pu lui remettre un 2e chèque de 1000 euros (qui ne couvrait donc que le tiers de la somme due). Je précise que ce 2e chèque est un chèque de banque.

    J'ai déménagé, non sans la volonté de finir de rembourser cette somme une fois ma situation financière assainie.
    Je viens donc d'apprendre cette plainte, et je sollicite aujourd'hui votre expertise, ceci pour m'éclaircir sur deux points:

    -Peut-on réellement parler d'escroquerie quand on sait que j'ai remis au dentiste un second chèque, couvrant une partie de la somme, et que ce chèque a été encaissé postérieurement au rejet du premier ? Je reste donc à devoir 2000 euros sur les 3000 du chèque rejeté.

    -A qui dois-je m'adresser pour m'assurer de la réalité de la plainte ? Je suis en poste en Afrique et j'ignore tout du stade de la procédure. Aurais-je pu être condamné sans même savoir que j'ai été jugé ?

    D'avance, un grand merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
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    4 279
    bonjour,


    - l'élément légal (le texte qui prévoit et réprime)

    Article 313-1 du Code Pénal


    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

    l'élément matérielce que vous avez fait et est assimilé aux manoeuvres frauduleuses)

    suite à un chèque sur compte clos
    L'élément moral ou intentionnel:

    Conscient au moment de l'émission du chèque que le dentiste n'aurait pas son argent de cette manière
    La réunion de ces trois éléments faisant qu'une infraction est constituée

    Et peu importe ce que vous avez fait ensuite (nouveau chèque, règlement amiable, plates excuses), l'infraction a été commise et susceptible de recours par voie de plainte interposée.
    Le règlement d'un préjudice n'a pas vertu à annuler une infraction

    A qui dois-je m'adresser pour m'assurer de la réalité de la plainte ? Je suis en poste en Afrique et j'ignore tout du stade de la procédure. Aurais-je pu être condamné sans même savoir que j'ai été jugé ?
    Au Commissariat ou à la Brigade de gendarmerie du lieu de résidence du dentiste.
    Une procédure ne peut être renvoyée devant une juridiction de jugement si l'auteur de l'infraction n'a pas été entendu par le service enquêteur et si on ne lui a pas notifié la décision du Parquet à l'issue de l'enquête

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    2
    Merci pour vos éclairages. La loi est sans doute faite pour être appliquée, mais rendre justice n'a jamais signifié se passer de l'esprit de clairvoyance.
    Votre réponse avait le parfum des animaux malades de la peste, de La Fontaine.
    Cinq ans de prison et une amende de pres d'un demi-million d'euros, privant le condamné -a jamais- de toute solution de refaire surface un jour, le tout pour un cheque impayé en partie DEJA provisionné, cela dépasse l'entendement.
    A ce jour, je me suis acquitté de la totalité de la dette.
    Mais la justice francaise, bienveillante, pourra me rappeler un jour le fait que l'infraction est constituée, quand bien meme la dette est désormais totalement effacée, et je devrais alors répondre d'escroquerie, la ou un aveugle verrait tres bien que les faits posterieurs a l'infraction témoignent de l'irréalité du principe d'escroquerie, de la cocasserie d'une telle affaire.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    511
    Bonjour,
    Le faux et l'usage de faux en écrits bancaires, est-il assimilable et sanctionnable par ce même article 313-1 du Code Pénal ? Ou bien en existe-t-il un autre plus approprié dans le Code Monétaire et Financier par exemple ?
    La période de prescription est de 3 ans, c'est bien celà ? Donc aucun recours possible au delà de ce délai ? ( pour des faits remontant à 10 ans )
    Merci, Cdt.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Habéas
    Ancienneté
    juin 2009
    Localisation
    entre Rhône et Saône
    Messages
    4 279
    bonjour,

    Cinq ans de prison et une amende de pres d'un demi-million d'euros privant le condamné -a jamais- de toute solution de refaire surface un jour, le tout pour un cheque impayé en partie DEJA provisionné, cela dépasse l'entendement.
    Maximum théorique s'entendait.
    rassurez vous quant à la clairvoyance et à la faculté de discernement du Procureur, personne n'a jamais pris 5 ans lorsqu'il est primo délinquant.
    Le panel des poursuites (ou d'alternatives au poursuite)à la disposition du PR est vaste et bien peu de ce genre d'affaires finit devant le tribunal correctionnel.

    Mais la justice francaise, bienveillante, pourra me rappeler un jour le fait que l'infraction est constituée, quand bien meme la dette est désormais totalement effacée, et je devrais alors répondre d'escroquerie, la ou un aveugle verrait tres bien que les faits posterieurs a l'infraction témoignent de l'irréalité du principe d'escroquerie, de la cocasserie d'une telle affaire.
    Une enquête de Police doit se terminer un jour et les faits ne peuvent pas rester en suspens ad vitam.
    Vous êtes visé par une plainte, vous vous expliquez et le PR statue sur les suites à donner.Tant que vous ne vous expliquez pas, vous vivrez avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête (la durée de la prescrition soit 3 ans) de voir ressurgir les faits qui vous sont reprochés.

    Sachant que le PR peut classer sans suite la procédure judiciaire au motif:
    règlement d'office de la victime

    Votre réponse avait le parfum des animaux malades de la peste, de La Fontaine
    Elle se voulait surtout didactique

    cordialement
    la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique
    "Blaise Pascal"

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