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Application de la Loi Kouchner du 4 mars 2002

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    112
    Bonsoir,

    Simple question de curiosité : peut-on assigner un établissement hospitalier en justice (par voie de référé) pour l'obliger à respecter la Loi Kouchner du 4 mars 2002, surtout sur les chapitres du droit du patient à être soulagé et à bénéficier d'informations claires et objectives sur son état de santé ?

    Merci d'avance

    Shackleton

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 543
    je fais remonter la question

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