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Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    16
    Bonjour,

    Une somme a été séquestrée chez un notaire pour un litige entre vendeur et acheteur pour effectuer des travaux dans la maison vendue.
    Il a été établi une convention de séquestre qui dit:
    Que les travaux devront être faits avant: date... sinon
    -Remise du séquestre au vendeur par simple lettre de l'acquéreur
    -Remise à l'acquereur sur présentation exploit d'huissier constatant la non éxécution à la date prévue
    -Remise à la caisse des dépots en cas de contestations. Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies.

    Les travaux n'ayant pas été réalisés à la date prévue, l'acheteur a saisi le JEX, car le vendeur l'a mis en demeure de libérer la somme sous peine de poursuite. En 1° instance l'acheteur a gagné, en appel il a perdu, ou il est dit: que le séquestre devra être restitué au vendeur.

    L'acheteur a donc reçu par son avoué la minute du jugement d'appel.
    Ce jugement n'a pas été signifié à l'acheteur pour être exécutoire.

    Le vendeur a présenté au notaire ce jugement non exécutoire pour faire débloquer les fonds. Le notaire a de suite remis un chèque au vendeur.

    Au reçu de la minute du jugement l'acheteur a envoyé une LRAR au notaire disant qu'il se conformerait à la convention de séquestre en donnant instruction pour libérer le séquestre quand le jugement lui aura été signifié pour être exécutoire.
    Le notaire a donc passé outre en libérant le séquestre prématurément.

    LE notaire a t-il commis une faute en ne se conformant pas à la convention de séquestre et en libérant les fonds sur simple présentation d'un jugement dont il n'est pas partie dans l'affaire. N'aurait-il pas du attendre l'instruction de l'acheteur comme prévu dans la convention et confirmé par l'acheteur par lrar.

    Cela est d'autant plus regrettable que ce séquestre devait être saisi par huissier pour recouvrer la créance alimentaire d'une 3° personne.

    Quand l'huissier de la 3° personne s'est présenté chez le notaire, ce dernier a dit qu'il venait juste de faire un chèque pour se libérer !!!! il n'avait plus rien ??

    Merci
    Salutations
    Dernière modification par Bukika ; 19/08/2009 à 05h54.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    15
    L'article 503 du CPC dispose :
    "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
    Si l'exécution se fait de manière "volontaire", il n'y a pas lieu à une signification préalable du jugement.
    Je crains donc que vous puissiez reprocher au notaire d'avoir commis une faute.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    16
    Citation Envoyé par Domi841 Voir le message
    L'article 503 du CPC dispose :
    "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire"
    Si l'exécution se fait de manière "volontaire", il n'y a pas lieu à une signification préalable du jugement.
    Je crains donc que vous puissiez reprocher au notaire d'avoir commis une faute.

    OK pour l'article 503, il ne concerne que "le demandeur" et le" défendeur"
    Le notaire n'est pas concerné par le jugement?
    L'execution a été demandée au notaire par le défendeur qui a gagné en appel, en lui présentant un jugement non notifié au demandeur (perdant)
    A mon avis il aurait fallu que le défendeur fasse signifier le jugement au demandeur pour qu'il puisse être exécuté par le demandeur auprès du notaire (c'était à lui de faire la demande de levée de séquestre ?).
    Le notaire à mon avis n'avait pas à exécuter un jugement dont il n'était pas partie prenante.
    La convention n'a pas été respectée ??
    Qu'en pensez-vous !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    16
    Bonjour,

    SVP si quelqu'un pouvait alimenter la discussion, il serait le bien venu
    Merci

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    15
    Même si le notaire n'a pas été cité lors de l'instance (à mon avis il aurait du l'être car il était un tiers et il détenait les fonds), et vu qu'il détenait les fonds, il est quand même concerné.
    Le fait qu'il se libère de la somme au vue de la présentation du jugement ne me paraît pas être constitutif d'une faute.
    Par contre, si vous estimé qu'il a commis une faute, il vous appartient de saisir à nouveau le juge afin de le voire condamner. Je ne vois pas ce que cela changera pour vous au final car vous deviez restituer cette somme, via le notaire.
    De plus, si vous estimez que le droit a mal était appliqué par les juges du second degré, il vous appartient de saisir la Cour de cassation. C'est là que la signification prend toute son importance. Tant que l'arrêt n'est pas signifié, les voies de recours sont "suspendues".

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    16
    Le problème n'est pas de savoir si le juge a mal jugé, mais de savoir si le notaire pouvait libérer les fonds sur présentaion par le vendeur, d'un jugement non signifié à l'acquéreur (donc non exécutoire).
    Alors que c'est l'acquéreur qui devait suivant la convention de séquestre, envoyer une lettre au notaire pour faire libérer les fonds au profit du vendeur. Ce qu'il a d'ailleurs écrit au notaire par lrar: qu'il le ferait quand le jugement lui aura été signifié.

    Effectivement cela ne change rien pour l'acquereur puisqu'il devait de toute manière ne pas récupérer le séquestre, puisqu'il avait perdu le procès.

    Par contre il en va tout autrement pour la 3° personne qui est créancière du vendeur et qui n'a pas pu mener la saisie à son terme en raison de la précipitation du notaire à libérer le séquestre. Toute ma question est là !!
    Question subsidiaire:
    De plus comment vérifier que le notaire avait bien libéré le séquestre avant la présentation de l'huissier à son étude : puisqu'il a dit "Trop Tard!" ?? doit-on le croire sur parole ?
    Suis-je plus clair.
    Merci

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