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quels sont les risques de faire appel d'une décision du JAF

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Cid80
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    juin 2009
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    Je suis séparée du papa de mon fils, Maël âgé de 2 ans et 4 mois depuis octobre 2008.
    En attendant de passer devant le JAF nous avions convenu que mon ex gardait Maël sur ses 3 jours de repos (car il travaille 3 nuits et a 3 repos).
    Je viens de revecoir le jugement et je suis dé-gou-tée!
    J'avais demandé la garde exclusive sur la requête avec un droit de visite et d'hébergement chez papa 1 week en sur 2, un mercredi sur 2 et la moitié des vacances scolaires car je souhaite scolariser Maël en septembre 2009.
    Mon ex et moi habitons à 30km l'un de l'autre et le JAF a décidé de laisser les choses telles quelles...en gros je sers de nourrice à mon ex (je suis actuellement au chomage) car je garde Maël sur ses 3 nuits de boulot mais le jour où je bosse moi je ne vois plus mon fils....Rien n'est clair sur la grosse de jugement, il est écrit que c'est à appliquer 5 mois mais nous ne sommes reconvoqués qu'en janvier 2010 !
    Maël a été accepté à l'école le même jour où j'ai reçu le jugement...
    Que faire???
    Mon frère et ma belle soeur, qui étudient le droit, me disent que je risque de perdre mes droits en faisant appel....que je risque de ne voir Maël qu'un week end sur 2....
    J'ai donc peur, je suis perdue...
    Mon ex ne veut pas que Maël soit scolarisé...
    J'ai RDV la semaine prochaine avec une avocate mais j'aimerais avoir des avis, des témoignages, car j'angoisse...
    MERCI d'avance
    Dernière modification par Cid80 ; 28/06/2009 à 01h37.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
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    novembre 2005
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    Bonjour,


    Je ne sais pas où en sont votre frère et votre belle-soeur, mais je n'ai jamais trouvé nulle part dans le NCPC le fait que l'on risquait de "perdre ses droits" en faisant appel....

    A moins qu'ils ne soient de fins connaisseurs des magistrats siégeant à la Chambre des Affaires Familiales et que lesdits magistrats sanctionnent systématiquement les mères faisant appel, je ne vois pas d'où ils peuvent émettre cette opinion.

    Bien sûr que vous devez faire appel, et en plus vous devez même, une fois votre appel interjeté, faire un incident auprès du juge de la mise en état de façon à pouvoir obtenir une décision rapidement.

    Un avocat est indispensable, en plus de l'avoué.

    Votre argument le plus porteur me semble être qu'il ne va pas être possible de scolariser l'enfant correctement avec l'organisation des DVH telle que résultant du jugement, compte tenu de la distance entre vous et l'ex.

    Si, en plus, les jours travaillés de votre ex varient en fonction des semaines, votre emploi du temps va s'organiser, non pas en fonction de vos contraintes, mais en fonction des siennes, ce qui est pour le moins inégalitaire et anormal.

    Le fait que vous ne travailliez pas ne justifie pas cette rupture d'égalité.

    Pourriez-vous nous recopier les motifs de la décision ? (dans le jugement, vous avez une rubirque "exposé des demandes", puis ensuite "motifs de la décision" : c'est ça qui est intéressant).

    Cleyo

    PS : évitez d'écrire en italique et de centrer, la lecture est moins aisée !
    Dernière modification par Cleyo ; 28/06/2009 à 12h05.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Membre Junior Avatar de Cid80
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    juin 2009
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    Bonjour Cleyo,

    Merci de votre réponse si rapide...qui me redonne du courage!!!
    Vous avez exactement compris que selon les repos de mon ex, il est impossible d'instaurer ce que le JAF a mis en place...
    Voici ce qu'ils appellent "exposé du litige" qui doit correspondre à l'exposé des demandes.

    "Des relations ayant existé entre Mme X et M.Y est né Maël le 8 février 2007.

    Suivant requête en date du 21 janvier 2009, Mme X a saisi le JAF de Xville aux fins de constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fier la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et le DVH du père s'exerçant selon les modalités classiques ainsi qu'un mercredi sur 2.

    Le 17 février, M.Y a également déposé une réquête au terme de laquelle il sollicite le maintien de la résidence alternée aujourd'hui pratiquée et, subsidiairement, la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile.

    A l'audience du 19 mai 2009, Mme X a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la mise en place d'une RA (pour infos je n'ai jamais dit ça!!!).M.Y a sollicité que l'aternance s'exerce au rythme de son calendrier professionnel et que Maël réside à son domicile durant ses trois jours de congés hebdomadaires (si vous pouvez me dire ce que vous en déduisez exactement pour vous car là il fait n'importe quoi pour moi)Mme X est actuellement à la recherche d'un emploi, notamment dans l'Oise (faux encore une fois!!)et M.Y risque de changer de service en septembre 2009.

    Par courrier en date du 25 mai 2009, Mme X a inqiué qu'elle sollicité de passer la seconde moitié des vacances scolaires avec son fils les années impaires et la première moitié les nnées paires.Le courrier mentionne que cette organisation a fait l'objet d'un accord avec M.Y

    Ce courrier n'ayant pas été porté à la connaissance de M.Y, il devra être rejeté des débats, dans le respect du principe contradictoire.


    Voilà pour cette partie

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    BOnjour,

    C'est quoi une DVH.? Droit de visite ?
    Ensuite je ne pense pas que ce soit cela la décision du JAF,c'a ma l'air d'être un exposé du litige de la partie adverse...
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Cid80
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    Voici les motifs de la décision

    Sur l'exercice conjoint de l'Autorité parentale (RAS)

    Sur la résidence alternée:

    Aux termes de l'article 373-2-9 du CC, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'eux.

    Conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 du CC, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie.

    En l'espèce, la résidence alternée de Maël a été mise en place amiablement par ses parents à l'issue de leur séparation.Ce mode de résidence se déroule bien et aucun des parents ne fait état d'une quelconque difficulté.En outre, les parties semblent pouvoir dialoguer aisément.

    Toutefois des incertitudes existent quant aux modalités de cette résidence à plus long terme.En effet, les parents résident à 30km l'un de l'autre, Mme X recherche actuellement un emploi sur une zone assez étendue (tiens on ne dit plus dans l'Oise!!), M.Y risque de changer de calendrier professionnel et Maël sera pochainement scolarisé.

    Dés lors, il convient d'ordonner une résidence alternée à titre provisoire pour une durée de cinq mois.

    Au cours de ces cinq mois, Maël résidera chez son père durant ses trois jours de congé hebdomadaire et le reste de la semaine chez sa mère.M.Y devra communiquer à Mme X son calendrier professionnel au moins un mois à l'avance.En outre, les trajets seront partagés par moitié entre les parents, l'un assurant le trajet aller, l'autre le retour.

    Durant les mois de juillet et d'aout 2009, la résidence de l'enfant sera fixée par alternance de quinze jours au domicile de chacun de ses parents.

    ---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Message précédent posté à 12h52 ----------

    Bonjour,

    Oui le DVH est le droit de visite et d'hébergement.

    Citation Envoyé par Christ06 Voir le message
    BOnjour,

    C'est quoi une DVH.? Droit de visite ?
    Ensuite je ne pense pas que ce soit cela la décision du JAF,c'a ma l'air d'être un exposé du litige de la partie adverse...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Christ0
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    avril 2009
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    Ok merci. C'était donc le h qui me poser souci.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Cid80
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    juin 2009
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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Bonjour,


    Je ne sais pas où en sont votre frère et votre belle-soeur, mais je n'ai jamais trouvé nulle part dans le NCPC le fait que l'on risquait de "perdre ses droits" en faisant appel....

    A moins qu'ils ne soient de fins connaisseurs des magistrats siégeant à la Chambre des Affaires Familiales et que lesdits magistrats sanctionnent systématiquement les mères faisant appel, je ne vois pas d'où ils peuvent émettre cette opinion.


    Un avocat est indispensable, en plus de l'avoué.


    Le fait que vous ne travailliez pas ne justifie pas cette rupture d'égalité.


    PS : évitez d'écrire en italique et de centrer, la lecture est moins aisée !

    Je souhaite quand même réagir sur votre post, mon frère vient de finr son école d'avocat et commence son premier stage la semaine prochaine et ma belle soeur termine sa dernière année avant l'entrée en école....
    Ils n'ont jamais été là pour soutenir la famille (ma soeur a divorcé et apparemment le même discours lui avait été infligé!)

    Mon frère m'a dit hier qu'il trouvait NORMAL la décision du JAF...il me fait culpabiliser, comme si ça n'était pas assez dur comme ça!

    Je souhaite récupérer mon fils et non le perdre encore plus donc c'est clair qu'ils m'ont fait trés peur mais vos paroles me rassurent...

    Je dois rencontrer une avocate vendredi 3 juillet...j'espère qu'elle pourra et voudra faire quelque chose...

    Et encore une fois, pour mon frère, le fait que je sois au chômage est un élément logique du fait de la décision...et pourtant, le peu que je touche, j'en profite pour habiller et chausser mon fils (chose que son papa ne fait pas ou rarement..)

    Et enfin désolée pour l'écriture, ça ne se reproduira plus

    ---------- Message ajouté à 13h16 ---------- Message précédent posté à 13h09 ----------

    Dernière petite question aussi....

    Mon ex est Brigadier Chef de Police et OPJ dans la même ville que là où nous sommes passés devant le juge...il cotoie les magistrats à longueur de temps du fait de son statut d'OPJ...

    Pensez vous que tout cela a pu influer sur la décision?

    Si l'avocate est OK pour faire appel, sachant que je ne réside pas le même département que lui, où va se passer l'appel? Au même endroit que la première fois ou dans la ville dont je dépens maintenant?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
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    Tout dépend de ce que fait votre frère, le droit est vaste... et lorsque l'on sort de l'école, on est un "bébé avocat", la pratique, même après des stages n'est pas encore là, et c'est d'ailleurs normal. Peut-être sinon est-il de parti pris, tout simplement...

    Quand aux OPJ, ils font du pénal, point. Leur ignorance en matière familiales est fabuleuse, et le fait de côtoyer des magistrats, en matière pénale, n'informe pas plus...

    Pour exemple, dans un commissariat d'une grosse bourgade limitrophe d'une grande ville, j'ai vu un grand panneau : "pour les plaintes relatives aux pensions alimentaires, veuillez vous munir de la grosse de la copie du jugement du Juge des Affaires Familiales".

    Ecrire "la grosse de la copie du jugement"... est une aberration, ça n'existe pas. Et la grosse du jugement (copie exécutoire) reste dans les mains de l'avocat, seule une copie délivrée par le greffe est remise aux particuliers, sauf bien entendu s'ils n'ont pas pris d'avocat.

    Et "juge des affaires familiales"... ont dit juge AUX affaires familiales. Ce n'est qu'un détail, mais tellement révélateur !

    J'ai entendu dire des choses stupéfiantes par des OPJ, ou des APJ sur les droits de visite.... A leur décharge, ils sont de plus en plus sollicités pour des histoires de pension, ou de DVH, sans réelle formation.

    Tout ça pour dire que leur connaissance n'existe pas dans ce domaine.

    Est-ce que cela a pu influer ? Les magistrats, de ce que j'en vois, font peut de cas des OPJ, ce statut ne les impressionne pas le moins du monde.

    C'est par contre un métier qui revêt le papa d'une présomption de sérieux et de capacité à s'occuper d'un enfant, à mon avis.

    Vous devez demander à votre conseil d'aller consulter les "minutes" de l'audience, c'est-à-dire ce qui a été noté par la greffière, pour voir si en effet il y est noté un accord sur la garde alternée.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  9. #9
    Membre Junior Avatar de Cid80
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    Merci beaucoup Cleyo d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre...
    Vous me donnez du courage!
    D'après vous, sans hésitation je peux et dois faire appel?
    Ai-je une chance de récupérer la garde de mon fils comme je l'avais demandé au départ?
    J'ai pu lire que le JAF n'aimait pas que l'on remette sa décision en cause...que puis-je risquer?
    Désolée de vous inonder de question mais c'est tellement dur de vivre un tel échec...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
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    Les JAF ont l'habitude des appels, et en plus vous vous fichez de ce qu'il aime ou non, puisque ce ne sera pas lui, en appel, qui vous rejugera l'affaire.

    Difficile ensuite de vous dire si vous aurez gain de cause, c'est même impossible sur un forum : pas le dossier en main, les pièces, cela dépend du juge, des avocats, de vous, de lui, etc etc...

    Mais si vous n'acceptez pas le jugement, vous DEVEZ faire appel, sinon vous augmenterez la difficulté de faire modifier les choses, car ne pas faire appel équivaudra à un acquiescement. Vous devrez alors, le jour où vous saisirez à nouveau le juge, prouver ce qui a changé par rapport à la situation décrite dans le jugement. Il devra alors y avoir un changement de fait, autre que votre ras le bol d'un jugement que vous n'acceptiez pas mais à l'encontre duquel vous aviez eu peur de faire appel...

    Cleyo
    Cid80 a trouvé ce message utile.
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  11. #11
    Membre Junior Avatar de Cid80
    Ancienneté
    juin 2009
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    Et le fait que mon fils ait été accepté à l'école en septembre peut il jouer sur la décision? Mais mon ex, lui, n'est pas d'accord...est il possible que cela me porte préjudice?

    En tout cas merci pour vos conseils et votre aide ! ( je sais que je le dis sur chacun de mes posts mais vous apaisez mes craintes et me donnez la force de me battre!)

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Cid80
    Ancienneté
    juin 2009
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    Je suis allée voir l'avocate aujourd'hui...mouè, est ce que ça va vraiment m'apporter quelque chose....???
    Visiblement, l'appel aurait lieu dans le même palais de justice....
    Elle m'a dit de faire établir des attestations de mon entourage décrivant le comportement de mon fils quand il rentre de chez son père...Certains voudraient que cela reste anonyme, d'autres ne veulent pas s'en mêler....cela va t'il vraiment servir à quelque chose...
    Je suis totalement perdue et effondrée....

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