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annulation casier judiciaire

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je cherche des reponses en ce qui conserne les annulations sur le casier judiciaire. en effet j'ai eté condamné pour delit "alcoolemie au volant" il y a 1 an, j'ai eu un retrait de permis de 4 mois et une amende de 600€.

    Ma question est combien de temps cela reste inscrit sur le casier B2?
    est il possible de l'enlevé du casier? si oui quel est la demarche que je doit entreprendre?

    Car je doit faire un demande d'enseigné pour etre moniteur d'auto ecole.

    cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Solal L
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    984
    Bonjour

    Article 769 du code de procédure pénale

    Sont également retirés du casier judiciaire :

    5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
    Il nous faut savoir si votre amende est correctionnelle ou délictuelle. Vous avez été condamné par un tribunal de police ou par un tribunal correctionnel?

    Si l'on vous a retiré votre permis j'imagine que c'était devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas il y a un effacement automatique au bout de quarante ans..
    Dernière modification par Solal L ; 04/06/2009 à 17h23.
    L'enfer, c'est là où il n'y a pas de pourquoi. Primo Levi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Certes, Solal L, mais il y a des possibilités de le faire effacer avant.... vous êtes un peu décourageant dans votre réponse !

    L'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui est celui consulté par les administrations, peut être effacé sur requête du condamné auprès de la dernière juridiction ayant statué (et non auprès du procureur).

    Faites une recherche sur Niris sur l'effacement du casier judiciaire, ce sujet a été de nombreuses fois traité, vous aurez tous les renseignements nécessaires.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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