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Facture honoraires avocat, niveau de détail ?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Julie66
    Ancienneté
    mai 2007
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    6
    Bonjour,

    Suite à une affaire qui vient d'aboutir, mon avocat m'a transmis sa facture. Outre le fait que je trouve la note plutot salée pour une affaire qui s'est réglée à l'amiable (mais ma faute, je n'avais qu'a demander un devis et/ou une convention d'honoraires dès le départ), j'aimerais savoir si je dois me satisfaire du niveau de détail de cette facture.

    Celle-ci ne fait ressortir que les grandes lignes, jamais les quantités et les coûts unitaires:

    - Frais d'ouverture du dossier
    - Consultations au cabinet
    - Entretiens téléphonique
    - Etude de document
    - Suivi de tentatives d'accord
    - Réponses apportées aux différentes interrogations
    - Frais de correspondance (30) et photocopies, frais d'envoi recommandé

    Est-ce une pratique "courante" chez les avocats que de fournir si peu de détails ?

    J'ai appelé cet avocat pour avoir plus d'explications sur les frais, il m'a répondu plutot sechement qu'il n'allait pas se lancer dans des comptes d'épicier à tout détailler et que s'il le faisait, cela gonflerait suremment la facture en ma défaveur.

    votre avis là-dessus ?

    Merci

    Julie

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
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    27
    ne cédez pas à l'intimidation et faites valoir vos droits --voyez le post de JPP13 qui regrette amèrement ce qu'il a considéré comme une contrainte
    l'avocat vous doit des comptes et détaillés :
    -tout d'abord le document intitulé" compte détaillé" référencé par les textes

    - une facture satisfaisant aux prescriptions légales du commerce c'est à dire détaillée et permettant de vérifier les sommes demandées

    sur le document présenté par l'avocat est il expressément marqué "facture" ?

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Kaliana
    Ancienneté
    avril 2009
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    gard (30)
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    148
    Citation Envoyé par Carlita Voir le message
    ne cédez pas à l'intimidation et faites valoir vos droits --voyez le post de JPP13 qui regrette amèrement ce qu'il a considéré comme une contrainte
    l'avocat vous doit des comptes et détaillés :
    -tout d'abord le document intitulé" compte détaillé" référencé par les textes

    - une facture satisfaisant aux prescriptions légales du commerce c'est à dire détaillée et permettant de vérifier les sommes demandées

    sur le document présenté par l'avocat est il expressément marqué "facture" ?


    Des textes en exemple SVP ...
    Des questions claires pour des réponses ... claires !!

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Kaliana
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    gard (30)
    Messages
    148
    Ne pas confondre la convention d'honoraires et la facture d'honoraires !
    Des questions claires pour des réponses ... claires !!

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
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    Lyon (près de)
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    2 092
    Bonjour,

    L'avocat est tenu de tenir à votre disposition à tout moment un décompte de ses diligences. (si vous voulez aller plus loin, je rechercherai où c'est indiqué)
    Les frais d'ouverture de dossier sont pour moi totalement abusifs, mais légaux.
    Procurez vous la charte d'avocat de votre département. Sur celle de Marseille (disponible sur Internet), il est clairement indiqué que les frais de timbres, photocopie, secrétariat sont compris dans les honoraires.


    Slts

    Knysna

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Julie66
    Ancienneté
    mai 2007
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    6
    Merci pour vos informations.

    Humm, comme j'essaye d'y voir plus clair et que je n'ai toujours pas réglé cette facture qui date d'il y a trois semaines, l'avocat m'indique qu'il se réserve le droit de saisir le batonnier pour une décision de taxation d'honoraires ?!?

    Qu'est-ce que ca veut dire ?

    Julie

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
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    27
    consultez le post de JPP13 pour de plus amples infos

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
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    35
    Là, je peux vous informer car j'en ai de l'expérience: cela veut dire que le bâtonnier va vous dire, au bout de 8 mois d'attente, que vous devez à votre avocat ce qu'il vous demande. A cela s'ajouteront les intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le bâtonnier est un avocat aussi et on ne laisse pas tomber ses copains.....
    Il vous dira en plus que vous pouvez contester cette décision pendant un mois auprès du premier président de la cour d'appel. Mon expérience personnelle s'arrête ici, mais ce que j'ai lu là-dessus n'est pas très encourageant: on parle en général d'un copier-coller du précédent jugement.
    En plus, vous pouvez être condamné à une amende civile pour recours abusif, aux frais irrépétibles (article 700 CPC) et aux entiers dépens.
    L'avocat lui, n'a rien à craindre, même dans le cas ou on vous donne raison: il a une bonne assurance professionnelle.
    Désolée, j'aurais bien voulu pouvoir vous donner des renseignements plus optimistes.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
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    27
    effectivement la procédure est loin d"être équitable ;
    tout au plus l'art 700 échappe à la compétence du bâtonnier

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Kaliana
    Ancienneté
    avril 2009
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    gard (30)
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    148
    Moi je vois toujours pas les textes de loi !

    Donc voilà pour les contestations :

    Section V : Contestations en matière d'honoraires et débours.

    Article 174

    Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.


    Article 175
    Modifié par Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 2 JORF 16 mai 2007


    Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

    L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

    Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
    Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.


    Article 176


    La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

    Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

    Article 177

    L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

    L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Article 178

    Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.


    Article 179


    Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
    Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
    Des questions claires pour des réponses ... claires !!

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
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    2 092
    Bonjour,

    Vous n'avez rien à craindre d'aller chez le bâtonnier.
    Il analysera le détail des temps de travail de l'avocat.
    Contrairement à une idée reçue les éventuelles ententes, à supposer qu'elles existent, entre avocat et Bâtonnier sont beaucoup plus rares que les dossiers mal montés.
    Si votre avocat veut aller chez le bâtonnier, il sera bien obligé de fournir un détail de ses prestations (qu'il vous refuse). S'il respecte la déontologie il devra vous en adresser une copie. S'il ne le fait pas avisez le Bâtonnier et demandez un report d'audience s'il y a lieu.

    Bonne chance.

    Knysna

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 048
    Citation Envoyé par Julie66 Voir le message
    , comme j'essaye d'y voir plus clair et que je n'ai toujours pas réglé cette facture qui date d'il y a trois semaines, l'avocat m'indique qu'il se réserve le droit de saisir le batonnier pour une décision de taxation d'honoraires ?!?
    Si le montant des honoraires vous paraît contestable, surtout ne payait pas. Sinon le Bâtionnier pourrait vous dire :
    , "que s'agissant des honoraires réglés, force est de constater qu'ils ont été réglés au vu de factures périodiques portant sur des diligences déjà accomplies et qui dès lors ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation;"
    comme cela m'est arrivé.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

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