Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7

Délai de signification d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel statuant en référé ?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Roxane75
    Ancienneté
    octobre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    101
    Bonjour,

    Un arrêt rendu contradictoire en dernier ressort et après renvoi de cassation par la Cour d’Appel de Versailles en date du 30 juin 2005 précédemment signifié à avoué le 7 juillet 2005 et à moi le 15 juillet 2008 est-il toujours exécutoire par un huissier de justice ?

    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    21
    Bonjour Roxane,

    Pour répondre à votre question, cette décision est tout à fait exécutable par un huissier de justice, bien que le prononcé de cet arrêt date de 2005.

    Le code de procédure civil dispose en son article 478 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Ce qui n'est pas le cas dans votre espèce.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Roxane75
    Ancienneté
    octobre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    101
    Bonjour Gaet13006,

    Merci de votre message.

    J'ai omis de vous préciser deux informations qui me paraissent importantes compte tenu de ce que vous m'avez écrit :

    1/ la Cour d'Appel a motivé sa décision avec la phrase d'introduction suivante :
    "La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort, en audience solennelle et après renvoi de cassation..."

    2/ l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles a été rendu le 30 juin 2005 mais il m'a été signifié par la partie adverse le 15 juillet 2008 (les verbes "notifier" et "signifier" ont-il la même signification ?).

    Sur ces deux points, est-ce que je rempli en partie, pleinement ou pas du tout les dispositions de l'article 478 du Code Civil ?

    Merci de votre réponse.

    Bien Cordialement.

    P.S. : je suis très inquiète car le Syndicat des copropriétaires a porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui s'est tenue en décembre 2008 la vente de mon studio par adjudication. L'assemblée générale a voté contre cette décision. Mais le 19 janvier 2009, j'ai reçu un commandement de payer sous huit jours de près de 10 000 euro avant saisie vente de mes biens.
    La somme qui m'est réclamée correspond à la décision d'un arrêt de la Cour d'Appel en date du 30 juin 2005. Après cet arrêt, il y a eu un arrêt de la Cour de Cassation rendu à la faveur du Syndicat.
    Cette affaire étant particulièrement édifiante, j'ai saisi le Juge du fond qui m'a de nouveau débouté. J'ai fait appel de la décision devant la Cour d'Appel de Paris dont la plaidoirie aura lieu le 19 mars 2009. Mais comme je ne peux pas payer la somme qui m'est injustement réclamée par le Syndicat et alors que par ailleurs j'ai toujours payé mes charges de copropriété, je voudrais connaître votre réponse à ma question afin de saisir le Juge des Référés soit dans le cadre d'un "référé annulation", soit d'un "référé suspension" en l'attente de la décision du Juge du fond.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Roxane75
    Ancienneté
    octobre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    101
    Bien sûr, ce message ne s'adresse pas seulement à Gaet13006 mais à vous tous, spécialistes en procédures civiles, qui pourrez m'apporter une aide afin de trouver une issue favorable au litige dans lequel j'ai été entraînée contre mon gré.

    Merci bien

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    21
    Bonjour Roxane 75,

    Désolé pour ce silence, mais me voila et regardons de plus près cette affaire.

    les verbes notifier et signifier ont ils la même définition?
    La réponse est oui et non... La signification est une notification faite par un Huissier de Justice, alors que la notification est celle faite par lettre recommandé avec accusé réception, ou alors par remise contre récépissé.

    Dans votre affaire, la procédure a donc parfaitement été suivie; et par conséquent l'acte vous a été régulièrement signifié.

    Enfin, s'agissant du référé suspension ou référé annulation ces procédures ne sont aucunement adaptées à votre situation.

    Vous avez deux solutions:
    1) Tout d'abord la possiblité de saisir le juge de l'exécution (la condition pour ce faire est une décision de justice à votre encontre et un commencement d'exécution à votre encontre, c'est à dire la délivrance d'un commandement de payer) cependant ce dernier n'a pas la possiblité d'arrêter l'exécution (quand bien même un appel serait formé), néanmoins il pourra ordonner des délais de grace.

    2)Ensuite vous avez la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire (il est saisi comme en matière de référé). Néanmoins, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives pour le débiteur (dans votre cas vous pourriez soutenir que l'exécution de cette décision risquerait d'entrainer pour vous des conséquences excessives, dans la mesure ou votre logement pourrait être saisi) .

    En espérant vous avoir éclairé,

    Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,

    Cordialement

  6. #6
    Hoshi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Gaet13006 Voir le message
    Bonjour Roxane,

    Pour répondre à votre question, cette décision est tout à fait exécutable par un huissier de justice, bien que le prononcé de cet arrêt date de 2005.

    Le code de procédure civil dispose en son article 478 que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Ce qui n'est pas le cas dans votre espèce.

    Cordialement.
    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    Bonjour Gaet13006,

    Merci de votre message.

    J'ai omis de vous préciser deux informations qui me paraissent importantes compte tenu de ce que vous m'avez écrit :

    2/ l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles a été rendu le 30 juin 2005 mais il m'a été signifié par la partie adverse le 15 juillet 2008 (les verbes "notifier" et "signifier" ont-il la même signification ?).

    Sur ces deux points, est-ce que je rempli en partie, pleinement ou pas du tout les dispositions de l'article 478 du Code Civil ?
    Merci de votre réponse.
    Bien Cordialement.
    Bonjour Gaet 13006 ,
    N'est ce pas la date de signification a la partie adverse soit le 15 Juillet
    2008 qui est en prendre en compte ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    83
    Messages
    55
    je crois que l'on pouurait apporter des réponses plus précises si les faits de l'espèce étaient plus clairement décrits.

    Pour répondre à la première question de roxanne il faut voir deux choses :
    d'une part le délai pour exécuter une décision de justice. Avant la loi du mois de juin le délai était de 30 ans et sauf erreur de ma part il est aujourd'hui de 10 ans.

    Ensuite le point de départ de ce délai : celui de la signification à avoué ou celui de la signification à partie? J'aurais tendance à dire de la signification à partie, le jugement étant contradictoire, néanmoins devant la CA la représentation par avoué est obligatoire...

    par ailleurs pour ce qui est d'une éventuelle procédure de référé, j'ai l'impression que vousmélangez les choses : les référés dont vous parlez sont des référés de droit administratif, pas de droit civil qui ne connait pas ce type de procédure.
    En outre le juge des référés ne pourra pas prononcer la "suspension" d'une mesure d'exécution faite sur la foi d'un titre exécutoire.. en outre dans un tel cas il y aurait nécessairement contestation sérieuse empêchant l'application de l'article 808 du CPC...

    Et pour ce qui est de la seconde procédure au fond, je ne suis pas sure d'avoir tout compris, mais si elle porte sur le même objet que la 1ère ayant donné lieu à l'arrêt de cassation puis à celui de la CA de Versailles statuant sur renvoi, c'ets normal que vous soyez déboutée : la chose jugée est une fin de non recevoir.
    C'est à dire qu'une fois qu'un litige a été définitivement jugé, vous ne pouvez pas saisir à nouveau le juge pour les même faits.

    Mais je n'ai peut être pas tout compris...

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. signification d'arrêt cour d'appel
    Par Aglaette dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/04/2010, 23h02
  2. Signification d'un arrêt en cour d'appel
    Par Fascorp dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/06/2008, 20h55
  3. délais de signification d'un arrêt de cour d'appel
    Par Arhur dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2008, 13h02
  4. Arret rendu par la Cour d'Appel
    Par Kaarlo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/10/2005, 18h54
  5. Précisions sur arrêt rendu par cour d'appel
    Par Elisette dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/04/2005, 18h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum