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RGPD et mises à jour post-25 mai des Réglements de certaines sociétés

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Bonjour,

    j'avais cru comprendre que toutes les entreprises œuvrant en UE devaient modifier leurs Conditions générales pour se conformer au RGPD AVANT le 25 mail 2018

    Or je constate que certaines entreprises du Web envoient des notifications mail de mises à jour de leurs règlements après le 25 mai 2018.

    Est-ce légal?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
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    1 318
    Bonjour,

    Effectivement, les entreprises devraient être opérationnelles sur cette nouvelle réglementation depuis le 25 mai 2018.
    Il faut ici distinguer les entreprises qui ont mis leurs procédures et documents contractuels à jour et envoyé les notifications nécessaires avant le 25 mai 2018 (pas de problème), les entreprises qui ont mis leurs procédures et documents contractuels à jour avant le 25 mai 2018 et envoyé les notifications nécessaires après cette date (pas de problème) et les entreprises qui ont tout fait après le 25 mai 2018 ou n'ont encore rien fait (risque potentiel).

    Compte tenu de la charge que constituent les mises en conformité à cette nouvelle réglementation, la CNIL fera preuve au cours de la première année d'une certaine forme de bienveillance lors de ses contrôles.
    Les entreprises qui se situent dans la zone à risque précisée ci-dessus devront, en cas de contrôle, à tout le moins être en capacité de présenter un plan d'action détaillé de mise en conformité susceptible d'être mis en oeuvre dans l'année suivant le 25 mai 2018.
    A défaut, ou si lors d'un second contrôle les opérations de mise en conformité n'ont pas avancé, elles pourront être sanctionnées.

    Il faut bien avoir conscience également que si la mise en conformité est difficile pour les entreprises, les contrôles le seront également pour la CNIL qui n'est actuellement pas dimensionnée pour faire face à cette activité.

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Donc l'instance nationale chargée de faire appliquer le RGPD de l'UE n'est pas prête à le faire ou n'a pas les moyens??

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    les entreprises devraient être opérationnelles sur cette nouvelle réglementation depuis le 25 mai 2018.
    Il me semble même que le réglement est applicable depuis 2016, mais qu'il a été accrodé un délai de deux ans à toutes les entreprises d'Europe pour s'y adapter.


    Publier les nouvelles conditions le 27 au lieu du 25 ne signifie pas forcément que lesdites entreprises étaient en infraction avant parce que le réglement ne porte pas essentiellement sur les CVG ou les conditions particulières.


    l'instance nationale chargée de faire appliquer le RGPD de l'UE n'est pas prête à le faire ou n'a pas les moyens??
    Il me semble qu'au titre du RGPD le role de la CNIL a bien changé, et que au titre de cette réglementation, on doit pouvoir assigner en justice.
    Dernière modification par ribould ; 31/05/2018 à 11h45.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
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    1 318
    Citation Envoyé par Eagle1 Voir le message
    Donc l'instance nationale chargée de faire appliquer le RGPD de l'UE n'est pas prête à le faire ou n'a pas les moyens??
    D'un point de vue purement RH, la CNIL est un employeur comme un autre.

    Vous ne pensiez tout de même pas qu'ils allaient lancer des recrutements en masse avant l'entrée en vigueur de la réglementation et payer des gens à se tourner les pouces en attendant le 25 mai 2018 ?

    Economies, économies !!!

    Une étude publiée le 24 mai indiquait qu'un tiers des entreprises françaises n'étaient pas prêtes pour le RGPD.

    Rien de bien étonnant à recevoir après le 25 mai 2018 des notifications de mise en conformité.

    Ce qui m'étonne le plus, c'est que cette étude tendrait à laisser penser que deux tiers des entreprises soient prêtes...
    Dernière modification par Maximilien ; 31/05/2018 à 13h34.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

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