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Suppression de mes données après la suscription d'un abonnement

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
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    mai 2018
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    Mes salutation,


    Après la suscription d'un service dans l'hébergement de mon site, on m'a suspendu sans preuve, soit disant que le service marche mieux sans moi.


    Je demande alors un backup de mon site internet on me répond ceci : "Ce dernier a été suspendu pour des raisons de sécurité nous ne pouvons donc vous délivrer une sauvegarde."


    Je demande en quoi mon site internet est un danger pour leur serveur, sans réponse.

    Après plusieurs insistance de ma part et montrant la loi : article L. 224-42-1 du code de consommation, "Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données."


    On m'a répondu que tous est supprimer, c'est fini.


    Résultat : donnée perdu, compte client supprimé, mes tickets supprimés. J'ai tous perdu.


    Quand je regarde de nouveau les CGU je remarque qu'ils se déresponsabilise un peu trop, ça fait vraiment une arnaque.


    XXX s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7j/7 et 24h/24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
    XXX peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. XXX n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou tout tiers.


    J'ai créer de nouveau un compte client après la suppression, on ma maintenant banni mon IP, il m'est pas possible de modifier mes info perso ni même demander la suppression quoi que par mail mais encore faut t'il une réponse de leur part...


    les GCU dit : "XXX n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes."
    La loi dit : article L. 224-42-1 du code de consommation


    Puis-je saisir la justice pour la récupération de mes données ?
    C'est légal leur pratique ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonjour,

    Votre site est un site pro ou pas ?

    J'ai créer de nouveau un compte client après la suppression
    C'était pas votre meilleure idée de la journée...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
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    mai 2018
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    Disons que je suis auto entrepreneur, il y avait un site de présentation pour un client potentiel...

    Après m'avoir suspendu, on m'a aussi supprimer mon compte client afin "d'effacer les traces" du moins je suppose...


    Alors j'ai décidé de créer un compte de nouveau pour faire valoir mon droit car j'ai payer une prestation mais bon maintenant c'est mort ban ip...

    Heureusement que j'ai la facture et une trace du paiement ! Le compte créer est créer 24 ou 48h plus tard. ça prouve l'efface.


    Je compte aussi faire un litige au près de ma banque, mais le GCU dit que si je fais ça je leur doit 35€^^
    Il aurai du mettre 5 millions d'euros...
    Dernière modification par giko ; 29/05/2018 à 09h44.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    7 465
    Vous étiez donc professionnel.

    Du coup les dispositions du code de la conso que vous citez ne s'appliquent pas.

    Que dit votre contrat quant à la sauvegarde des données ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
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    mai 2018
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    J'ai nullement signaler sur mon compte client que j'étais un pro donc il y a sans doute moyen de faire appliquer la disposition du code de la conso. Payer avec mon compte perso, même pas avec un compte pro.


    Il n'y a pas de contrat juste une CGU. L'entreprise dit qu'il n'est pas obliger de restituer les sauvegardes, comme inscris sur leur CGU.


    J'ai fais des sauvegardes mais je n'ai pas télécharger, ils sont sur le panel. Mais l'entreprise à bloquer ma connexion sur le panel de gestion des sites et après il a supprimer mon compte client, mon panel de gestion, et il a dit aussi mes sauvegardes sont supprimés, mais je pense qu'il a ça dans son ordinateur au chaud.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    tout en haut de la carte
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    Cet hébergeur est-il en France ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  7. #7
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    mai 2018
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    Oui c'est un hébergeur français.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Les CGU sont un contrat.

    Il faudrait lire ça en détails, comme toujours. Mais là je vois un contrat conclu entre pros. Rien d'anormal a priori. Et certainement pas d'application du code de la conso.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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