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Marketplace et CGV

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    29
    Bonjour,

    Comme beaucoup le savent, divers sites de vente ouvrent leur place de marché, pour y inviter des vendeurs tiers à commercialiser leurs produits.
    Beaucoup ont des CGV différentes, mais l'une d'entre elle à retenu mon attention, et je me pose des questions quant à la légalité de celles ci, qui me semblent abusives.

    Il faut respecter des statistiques de vente, qui sont très hautement fixées, sur un délai de 30 jours, par exemple un taux de réclamation/produit défectueux/autre problème qui doit être inférieur à 1%.
    En cas de non respect, le site se réserve le droit, selon ses CGV que le vendeur est tenu d'accepter, de résilier le compte d'une part, et surtout d'une autre part de bloquer totalement le fruit des ventes du vendeur pendant une durée de 3mois.

    Le point qui retient mon attention, concerne le blocage des sommes dues au vendeur, pendant cette durée de 3mois.
    Excepté leurs CGV, qu'est ce qui les autorise à bloquer cet argent, qui n'est pas le leur, et à ne pas payer les vendeurs en questions ?
    Ne sommes nous pas dans un cas clairement abusif, et si oui, quels recours ?
    De mémoire, tout le monde est payé mensuellement, non ?

    Il me semble qu'actuellement, un autre site très connu s'est fait "tombé dessus" par la DGCCRF , pour des pratiques similaires.

    Je ne savais pas bien ou poster ce sujet, s'il n'est pas au bon endroit, merci de le déplacer.

    Merci par avance,

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 320
    Bonjour,

    Vous psez au bon endroit.

    Il faudra fouiller dans la loi française et ça dépasse le cadre de mes interventions gratis ici. Mais... dans la directive de 2007, c'est 3 jours max.

    Il y a donc très clairement un problème, oui. Si la directive a bien été transposée en droit français - sans doute dans le code monétaire - cette clause serait tout à fait illicite (conditionnel de rigueur : je ne l'ai pas lue, je n'ai que votre interprétation...).
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    29
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse VincentB_

    Comme indiqué, la somme est bloquée pendant un délai de 3mois en cas de non respect de statistiques et de litiges clients.
    Ils disent ainsi s'assurer de conserver les fonds pour rembourser un client en cas de problème.

    Toutefois, partant de ce principe, ils pourraient alors conserver les fonds pendant une durée de 2ans, étant donné que la garantie légale de conformité est de cette durée ?

    Et compte tenu des taux à respecter, tout est fait pour bloquer le vendeur partenaire (je me demande si le site en question respecte lui même les statistiques sur ses propres ventes, j'en doute fortement).

    Ces pratiques étant douteuses, et ayant été subies par bon nombres de vendeurs, auriez vous une idée de vers qui se tourner, pour dénoncer ces faits et essayer de faire "bouger" les choses ?

    Merci par avance,
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 320
    La suite logique serait d'aller voir un confrère d'abord comme conseil puis ensuite pour une éventuelle phase contentieuse.

    Je note que l'on aurait un grand nombre de vendeurs.

    Je pars du principe que les vendeurs auraient la qualité de professionnels. Cela semble exclure une action de groupe.

    Dès lors, il faudrait recenser les peronnes flouées, examiner et chiffrer le préjudice subi par chacun et ensuite lancer un recours commun. Evidemment si vous êtes nombreux ça va mutualiser les frais.

    En principe en la matière on ne va pas directement devant le juge, il y a une phase amiable préalable obligatoire. C'est assez technique et je n'entre pas dans les détails, d'ailleurs je suis en pleine mise à jour de mon cours pour mes étudiants sur le sujet, c'est amusant que votre question nous arrive maintenant.

    De toutes façon il faudra en passer - c'est en tout cas comme ça que je travaille - par une consultation préalable : c'est pour ça que je parle d'abord de conseil ; il faudra dépiauter les CGV, ils font sans doute appel à un service de paiement tiers... si c'est le cas du coup il y aurait deux choses à voir : la régularité du contrat vous liant à la marketplace d'une part, et celle du fonctionnement du service de paiement d'autre part. Donc... deux responsables potentiels qui sont susceptibles de se renvoyer la balle.
    Dernière modification par VincentB_ ; 26/04/2018 à 10h44.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    29
    VincentB_,

    Je vous remercie pour votre intervention à nouveau rapide, et de qualité.

    Si j'ai du nouveau sur le sujet, j'y apporterai les éléments.

    Cordialement.

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