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opérateur téléphonique reprise par autre opérateur - modification des CGV

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonjour,

    je suis ancien client de [un opérateur téléphonique X] repris par [un autre opérateur Y]
    Lorsque j'ai signé chez [X], aucun frais de résiliation n'était mentionné. Aujourd'hui, j'ai demandé la résiliation chez [Y] et on me dit que 49 euros de frais de résiliation leur sont dus.
    Me penchant sur cet aspect des modifications des CGV, j'ai fait des recherches et je suis tombé sur l'article L121-84 du code de la consommation, qui stipule qu'on a quatre mois pour contester le nouveau contrat. Je me souviens d'avoir reçu une lettre de [Y] mentionnant la reprise de [X]. Je n'ai pas gardé ce courrier et je ne me souviens pas que ces frais de résiliations étaient mentionnés sur ce courrier.

    Ma question est donc la suivante : puis-je faire prévaloir les CGV du contrat [X] en argumentant ne pas avoir obtenu ce courrier (non recommandé), ou bien le fait que ce courrier ne mentionnait pas CLAIREMENT cette information sur les frais nouveaux. Peut-on accepter une mention du genre, CGV consultables sur notre site ou autre ?
    Si les CGV changent, un nouveau contrat ne doit-il pas être signé et retourné afin d'être validé ? Est-ce au consommateur de prouver qu'il a été prévenu d'éventuelles modifications ?

    Je considère être victime d'un abus de cet opérateur.
    Comment devrais-je réagir à cette situation ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/04/2018 à 12h25. Motif: anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 195
    Bonjour et bienvenue sur Net Iris
    Merci de respecter les règles d'anonymat qu'impose la charte que vous avez validée en vous inscrivant.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Pardon

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 508
    Bonjour,
    De mon point de vue, vous devriez pouvoir contester la facturation des frais de résiliation pour motif de non réception de l'information indiquant le projet de modification des CGV (et information conforme aux dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation), sauf à ce que l'opérateur vous prouve le contraire.
    A noter que ces frais (frais de fermeture de l'accès aux services), en plus d'être prévus au contrat ( ils le sont en général), doivent être dûment justifiés (preuves à l'appui) pour pouvoir être exigibles. Ces preuves ne sont jamais fournies et tant qu'elles le sont pas, les frais en question ne doivent pas être réglés.

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