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Droit à l'image mineur

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    57
    Bonjour,

    J'espère avoir placé mon post au bon endroit...
    La publication d'une photo prise au cours d'une manifestation publique faisant apparaître un mineur de façon nettement reconnaissable (photo faisant apparaître plusieurs personnes mais l'enfant est au premier plan) sans que son visage soit flouté est-elle possible sans autorisation des parents? Photo publiée sur le site d'un quotidien régional (je ne sais pas pour la version papier). En général je fais très attention à la présence de photographes mais là je ne l'ai pas vu (d'ailleurs je suis moi-même de dos sur la photo).
    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Bsr !

    La jurisprudence nationale et européenne est très bien fixée sur cette question. Dans l'espace public le "droit à l'image" s'efface devant l'exercice d'une liberté fondamentale ou de la presse. (Droits de l'Homme, liberté d'expression, dont la photo fait partie)

    Non seulement prendre une photo d'une personne ( majeure ou mineure, il n'y a pas de différence) sans autorisation est légal ( cour de cass. crim. 25 10 2011) mais de plus la publication de photos prises dans l'espace public également sauf si la publication cause soit un préjudice d'une particulière gravité, soit est une atteinte à la dignité humaine.

    En d'autres termes il n'est pas, dans la majorité des situations, interdit ni de prendre une photo ni de la publier, dès lors que la captation est réalisée dans un lieu public, ou réputé public.

    Pour ce qui est de la parution dans un journal la liberté de la presse autorise tant la prise de vue que la publication sans autorisation si le thème traité revêt un caractère journalistique ou concerne un sujet intéressant la population ou d’intérêt général.

    2 circulaires du Ministère de l'Intérieur et de la CNDS confirment que même les forces de l'ordre ne peuvent interdire un simple particulier ou un journaliste professionnel de filmer ou de photographier dans l'espace public.
    Dernière modification par Anarys95 ; 16/03/2018 à 23h37.

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