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Définition juridique "oeuvre de l'esprit"

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    9
    Merci de votre réponse.
    Pour l'instant je suis en réflexion, je vais bien voir comment ça tourne, si je demande l'autorisation de cumul, ou si je m'abstiens de faire ce travail. J'aimerais mieux ne pas avoir à le demander cela dit, au vu de mes relations au boulot.
    Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est d'avoir trouvé sur un forum, le post d'une personne fonctionnaire disant qu'elle faisait aussi de la rédaction web, et que c'était libre d'autorisation. Evidemment, ne la connaissant pas, je préférais avoir l'avis de juristes

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 909
    Vous soulignez vous même le coté non original en vous proposant d'écrire "des trucs à la chaîne, sans véritable fatigue".
    Je ne vois pas le lien entre l'un et l'autre.

    D'autre part, vous êtes directement rémunéré à l'article, vous n'êtes donc pas seulement sur une activité créative (écrire un roman sur votre temps de loisir quitte à le faire publier après) mais surtout sur une activité rémunératrice. Le non cumul d'activité a, entre autre, l'objectif de s'assurer que vous ne dépassez pas la durée de travail autorisée.
    Je ne crois pas.
    Le cumul d'activité vaut pour les activités salariées, ce qui n'est aps le cas ici.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    9
    J'ai vu sur le site du Ministère de mon employeur que pour ne pas avoir à demander l'autorisation, il fallait que cette activité soit rémunérée à l'acte, qu'elle soit autonome et sans véritable contrat de travail. Ce qui est entièrement le cas de la rédaction web (on écrit quand on veut et si on veut).
    Bref j'ai l'impression d'un vide juridique. Ou en tout cas, que ça peut se plaider. Enfin, je ne prendrai pas de risque, je vais réfléchir et voir si je me lance ou non dans cette activité.

    Je sais que les fonctionnaires et auto-entrepreneurs doivent avoir une autorisation de cumul. Mais ce ne sont pas des "oeuvres de l'esprit". Or pour être rédacteur web, il n'y a pas besoin de créer une auto-entreprise, suffit juste de déclarer au fisc les sommes perçues. Après, ce dernier peut-il, lors d'un contrôle, demander la preuve de l'autorisation de cumul ? Ou s'en fiche-t-il royalement, du moment qu'il récupère les sous ? Encore une fois, je suis dans le flou, et si la question n'est pas tranchée je crois que je m'abstiendrai de cette activité.
    Dernière modification par Astrid2018 ; 09/03/2018 à 12h24.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 909
    Ce n'est pas du tout la préoccupation du fisc qui ne lit du matin au soir que le code des impôts....
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    70
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne vois pas le lien entre l'un et l'autre.
    Rédiger une notice est-il une oeuvre de l'esprit ? Le lien est là. Où s'arrête et où commence l'oeuvre originale.

    Citation Envoyé par Astrid2018 Voir le message
    J'ai vu sur le site du Ministère de mon employeur que pour ne pas avoir à demander l'autorisation, il fallait que cette activité soit rémunérée à l'acte, qu'elle soit autonome et sans véritable contrat de travail. Ce qui est entièrement le cas de la rédaction web (on écrit quand on veut et si on veut).
    Pour le coup vous rentrez parfaitement dans les conditions indiquées, quelque soit la qualification de ce que vous produirez.
    Faites vous une impression / copie de cette page et, à mon avis, vous pouvez vous lancez sans problèmes.
    Comme indiqué par Ribould, le fisc ne se préoccupe pas du cumul d'activité, seulement de combien vous gagnez, déclarez et d'où provient l'argent. Donc pas de soucis de ce coté.

    kerinel

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 909
    Rédiger une notice est-il une oeuvre de l'esprit ? Le lien est là. Où s'arrête et où commence l'oeuvre originale.
    J'ai rédigé de nombreux documents techniques dans ma vie, et oui, je considère que c'est une oeuvre;
    Une partie de la matière ne m'appartient pas puisqu'il s'agit d'un assemblage ou d'éléments que l'entreprise développe, possède, produit ou étudie.
    Une partie de la rédaction est mienne, ou celle de mes collègues.

    Il est évident que l'on ne peut en général aps faire prospérer grand chose, en particulier forts demandes derrière, donc la question s'arrête vite.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 479
    Bon, j'interviens...

    Quel est votre problème au juste ? Vous ne vous avez pas décrit les faits.

    Donc ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    9
    Mon "problème" c'était de savoir si la rédaction web pouvait être considérée comme une oeuvre de l'esprit. Pour certains oui, pour d'autres non. C'est un peu compliqué.
    En gros, c'était de savoir si c'était cumulable avec une activité de fonctionnaire, sans autorisation préalable. Car je souhaite me lancer dans la rédaction web.

  9. #21
    Membre Sénior Avatar de Haydee
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    428
    Bonjour,


    On va revenir aux textes.

    - Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

    « V.-La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de la présente loi. »

    [Art 26 de la loi n°83-634 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
    Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent »]

    - Code de la propriété intellectuelle :

    Article L112-1

    « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. »

    Article L112-2

    « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
    1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
    2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
    3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
    4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
    5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
    6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
    7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
    8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
    9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
    10° Les oeuvres des arts appliqués ;
    11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
    12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
    13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
    14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement. »

    Article L112-3

    « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
    On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »

    Vous avez le cadre. A vous de voir si vous rentrez dans une case ou non!

    Et, au fait, le risque principal qui existe en exerçant une activité accessoire en dehors des clous, c'est de recevoir une sanction disciplinaire + le reversement à l’administration (employeur) des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement.

  10. #22
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Bonjour Haydee, mon avis (par expérience dans des secteurs internationaux)


    Je crois que la réponse à votre question, il faut la poser à votre "client" (celui qui vous paie) qui vous informera sous quel régime VOUS devrez déclarer. parce que LUI assumera que vous êtes sous ce régime là.. Normalement, il vous dira même combien et comment faire la facture.

    Mais décrire des Tshirts pour 10 euros, ne rêvez pas, c'est considéré de la mise en page/secrétariat/"remplissage sémantique" et ça se range en fre.elance.
    A mon avis, oubliez les régimes du Dt d'auteur, c'est pas ça, du tout.
    Raisonnez plutôt en termes de tarif horaire, car vos 10 euros, ça risque de vous coûter plus que ça en temps. Si vous préférez, dites-vous que vous êtes candidate à de (Tentative avortée de contournement de la Charte) de la frappe au clavier. Ça peut rapporter, mais il faut analyser si ça vaut le coup

    Votre vrai souci, c'est de savoir si votre payeur est
    -1- en France
    -2- en Europe
    -3- hors Europe
    -4- cas spécial des US

    Dans les cas 1 et 2, vous devrez vous déclarer comme freelance (entrepreneur) et serez donc payé+taxé "ici", ou bien, si vous ne vous enregistrez pas, vous serez considéré employé occasionnel (et vous serez payé "ici" mais taxé "la-bas")
    Si vous êtes freelance, microentrepreneur, vous déclarez "ici" vos recettes et charges sociales
    Si vous etes non-déclaré, l'employeur vous déclare "la bas" applique la retenue à la source. Normalement, vous n'encaissez que le salaire net, et vous devrez fournir aux impots la preuve que vos impôts ont été payés lasba (l'employeur vous donnera les formulaires qui vont bien)


    Dans les cas 3, hors-UE, vous vous déclarez comme vous voulez.
    En pratique, vous ne serez pas déclarée. Vous ferez des factures pour le client et vous êtes taxée "ici" pour ce que vous facturez.
    Dans ce cas, ce peut être une solution honnête de déclarer vos recettes comme "auteur", mais bon. Ça n'a pas de sens.
    Et il faut dépasser un certain montant annuel pour être obligée de se déclarer


    Dans le cas 4, selon que vous être déclaré en France ou pas, les US vous payent ou vous appliquent d'office le régime de retenue sur les recettes de ressortissants étrangers.


    Moralité:
    -- essayez de savoir si vous pouvez être fonctionnaire et autoentrepreneur.
    Si oui, allez-y ; sinon, essayez de trouver de vraies activités "d'auteur" avec un "vrai" éditeur en face de sorte à ne pas avoir de conflit dans votre fonction.

    Mais vous n'irez nulle part en essayant de considérer ce genre de boulot sur Internet autrement que comme une activé freelance.

    Par contre, vous avez tout à fait raison d'explorer les possibilités de gagner des sous en travaillant dans tous ces secteurs. Qui ne tente rien, n'arrive à rien.


    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 17/03/2018 à 17h30.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 757
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ce n'est pas du tout la préoccupation du fisc qui ne lit du matin au soir que le code des impôts....
    Quel commentaire réducteur !
    Les agents du fisc lisent aussi les journaux sportifs (au moins, en rentrant le soir, c'est fait), le site Net-Iris (je me le suis laissé dire !), les tracts syndicaux... le code des impôts c'est juste devant les contribuables, pour qu'ils partent plus vite.

    Ceci dit, l'autorisation de cumul n'a d'intérêt que pour déterminer le caractère professionnel ou non de l'activité : c'est pas pareil.
    Ashél, ribould et Anarys95 ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #24
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Rebonsoir à tous
    Dans mon post #22 je répondais à Astrid2018 evidemment.

    En relisant, une précision sur le cas 3 "Cas de pays hors-UE".
    Là pour préciser que pour savoir comment vous serez taxée, vous devrez chercher la "Convention fiscale pour éviter la double imposition" avec le pays de votre cliient.

    (Et dans ces conventions fiscales sont prévus _aussi_ les droit d'auteur. Vous n'y couperez pas.)


    Encore une observation: pour travailler sur le Net, vous avez tout à gagner à avoir une identé d'entrepreneur, D'abord parce que c'est la premiere chose qu'on va vérifier (ça se consulte sur le site des Impot, ou sur le VIES, par Internet, et en anglais) et ensuite parce vous pourrez cotiser à votre retraite en France, au lieu de le faire à l'autre bout d'Internet (si "la-bas" votre client cotise à ce genre de chose, évidemment).
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

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