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Besoin d'aide sur un question d'utilisation de nom de marque

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis le créateur d'un site web. Ce site web propose des programmes sportif gratuitement aux internautes. Il est rédigé totalement en anglais et sa cible est internationale. Parallèlement à cela, je gère différents réseaux sociaux, sur lesquels je poste ces programmes sportifs.
    Le nom de domaine a été enregistré fin 2016. C'est une activité non-commerciale, qui n'a pas pour but de le devenir. Aucune marque ni société ne sont donc enregistrées.
    J'utilise régulièrement un nom dérivé pour cette activité, une seule lettre change dans le nom (n devient &)

    Une personne m'a contacté, me demandant de changer le nom de mon activité. Cette personne est coach sportif en France (activité très locale) et a récemment déposé la marque correspond au nom de mon activité (version avec le &). La procédure est selon lui en cours, raison pour laquelle sa marque n'apparaît pas encore dans les registres.
    Il argumente que ma présence en ligne fait l'objet d'une violation de propriété intellectuelle.

    Suis-je dans mon bon droit en ne changeant pas le nom de mon activité ?
    J'invoque l'article 5 de la directive européenne 2008/95/CE du 22 octobre 2008 qui précise "Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires". Or je ne fais pas usage de cette dénomination dans la vie des affaires.

    Par ailleurs, j'ai commencé à utiliser ce nom avant le dépôt de marque de sa part. Je précise qu'il dit néanmoins utiliser cette dénomination depuis 2015, sans qu'elle soit officielle.

    Je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 483
    Bonjour,

    La question est complexe et j'en resterai à des généralités.

    Une marque ne doit pas faire obstacle à des droits antérieurs.

    Or, il semble que vous utilisiez cette dénomination (ou une dénomination très proche ce qui revient au même) comme nom de domaine avant son dépôt de marque. C'est donc lui qui est en tort, art L711-4 cpi.

    De plus si cette dénomination est originale fait l'objet d'une protection à votre profit par le droit d'auteur à compter du moment où vous avez commencé à l'utuiliser publiquement.

    Mais tout ça n'est vrai... que s'il n'utilisait pas déjà ce nom avant vous.

    Je vous suggère de regarder si vous ne seriez pas encore dans les délais pour faire opposition à sa marque devant l'INPI. SI c'est le cas faites-le. Ne tardez pas, une opposition ne s'improvise pas.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Je vous remercie pour votre réponse.

    La personne dit l'utiliser depuis 2015 (donc avant moi). Cela est à vérifier.
    Je me demande si le fait que mon activité ne soit pas à destination d'un public uniquement français ne pourrait pas jouer. Le dépôt de marque n'est-il pas national ?
    Pour ma part mon activité est complètement en anglais. Pour exemple, sur le réseau social sur lequel je suis le plus actif, seuls 9% de mes "abonnés" sont des Français.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 483
    Citation Envoyé par JoffreyM Voir le message
    Je me demande si le fait que mon activité ne soit pas à destination d'un public uniquement français ne pourrait pas jouer. Le dépôt de marque n'est-il pas national ?
    Pour ma part mon activité est complètement en anglais. Pour exemple, sur le réseau social sur lequel je suis le plus actif, seuls 9% de mes "abonnés" sont des Français.
    Votre activité s'exerce partiellement en France. Il y a des précédents.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Et dernier point : mon activité n'est pas une activité commerciale, et n'a pas pour but de le devenir. Ce point ne joue-t-il pas ?
    J'ai au connaissance d'une affaire concernant une fan de la série TV "[bidule et compagnie]" ayant créé une page # Réseau social # sur cette série. La société de production de la série, via # Réseau social #, a fait fermer cette page revendiquant la propriété intellectuelle. La fan est allée en justice et a eu le droit de rouvrir sa page, justement car cette activité n'était pas une activité lucrative.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 02/03/2018 à 09h46. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 483
    En l'espèce le TGI avait considéré non seulement que l'utilisation n'était pas commerciale mais aussi et surtout qu'il n'y avait aucun préjudice pour le titulaire des marques ; il ya donc deux conditions.

    Et de toutes façons : décision annulée en appel...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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