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  • 1 Posté par hellébore
  • 1 Posté par Fabermorcar

Lois concernant la non réception d'un colis

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'ai commandé sur un site marchand en décembre dernier, je n'ai pas reçu ma commande. Pourtant, en suivant le lien du site colissimo, le colis est affiché comme étant "livré". J'ai contacté le vendeur, qui m'a demandé une attestation sur l'honneur, et je la lui ai transmise. puis, il a dit qu'il devait entrer en relation avec # Service de courrier # pour savoir ce qu'il en était. Son enquête a duré plus de 2 semaines. Il m'a écrit que # Service de courrier # lui avait fourni une attestation selon laquelle la livraison avait été effectuée et qu'en conséquence, mon colis m'avait été livré. J'ai regardé sur internet quel recours j'avais et j'ai trouvé des textes évoquant le fait que le flashage ne faisait pas foi et que, seule ma signature était une preuve que le colis m'avait été remis. J'en ai fait part au vendeur. Aujourd'hui, son conseil m'a écrit en m'expliquant que je faisais référence à des textes obsolètes et que, le facteur étant un agent assermenté, cela, je cite "rapporte la preuve du respect des obligations contractuelles de votre cocontractant, le colis expédié vous a bien été livré".

    Que dois-je faire ? Car, le facteur ne m'a livrée. Il a peut-être livré le colis mais pas à moi. Et sa parole vaut plus que la mienne. De fait, désormais, quand on commande, si le facteur est malhonnête et vole le colis (je ne dis pas que c'est le cas), parce qu'il est assermenté, nous serons perdants ?
    Les textes de loi ne sont-ils plus valables ?
    Je ne sais pas comment agir.

    Merci de votre éclairage.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 040
    C'est au marchand de rapporter la preuve de la livraison. Demandez-la ! vous pourrez ainsi la contester si ce n'est pas votre signature par ex.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    Merci Fabermorcar,

    Je l'ai fait et, pour réponse, j'ai eu un mail de leur avocate m'affirmant que le facteur étant assermenté, c'était une preuve en soi que j'avais été livrée, d'où mon désappointement. Je ne sais pas ce que dit la loi mais cette dame semble assez agressive et m'enjoint à porter plainte, sûre que je n'obtiendrai pas gain de cause puisque la preuve est là ! dans le fait que , si le facteur est assermenté, tout est dit !

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 040
    Non, tout n'est pas dit. L'avocate est péremptoire, c'est son rôle d'essayer de vous dissuader. Mais ne vous laissez pas impressionner...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    Merci Fabermorcar,

    Je ne trouve aucun texte de loi qui explique qu'un facteur, du fait qu'il est assermenté, a obligatoirement livré le colis, même sans signature. Selon l'avocate, la parole de l'agent assermenté fait foi.
    Est-ce que de nouvelles lois existent qui affirment cela ? Car, si j'engage une procédure et que je perds, parce que je n'e connais pas la loi, je n'aurai pas les moyens de payer des dommages et intérêts. Sur un autre site, on me dit que la parole du facteur fait foi ! la mienne ne vaut donc rien car je ne suis pas une personne assermentée. et quand je demande à # Service de courrier # les textes qui disent cela, ils répondent qu'ils ne peuvent pas les fournir. Qui le peut ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    20
    Bonjour,

    Assermenté ou pas, le suivi sans signature n’est pas une preuve ou alors il faut expliquer à quoi sert la signature ( cf les CGV de # Service de courrier # : La signature apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois. Les parties reconnaissent une valeur juridique identique à la signature traditionnelle sur papier et à la signature numérisée ).
    Le suivi atteste que le facteur a livré le colis, mais ne prouve pas qu’il a été remis au bon endroit ( erreur sur l’adresse par ex) et à la bonne personne, mais ce n’est pas votre problème puisque c’est à l’expéditeur qu’il appartient d’en apporter la preuve.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idAr ticle=LEGIARTI00003222685 2&cidTexte=LEGITEXT000006 069565

    Personnellement je ferais au vendeur une mise en demeure de vous envoyer le produit commandé et non reçu ou de procéder à son remboursement, en citant l’article L221-15 .

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10037
    Dernière modification par hellébore ; 10/01/2018 à 17h49.
    Vero1901 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    6
    Bonsoir Hellébore,

    Merci beaucoup de votre réponse. J'ai envoyé une mise en demeure. Comme je n'avais pas été livrée, j'ai demandé la résolution du contrat avec restitution des sommes versées. Je n'ai pas demandé de nouvelle livraison car il y avait une cadeau de Noël qui faisait partie de la commande et que j'ai acheté ailleurs. en outre, le vendeur ignorant mes mails, cela m'a mise assez en colère et je n'avais plus envie d'avoir affaire à lui. C'est suite à cette mise en demeure que l'avocate m'a contactée et l'invite à saisir le tribunal, sûre que je serai déboutée car elle affirme que l'assermentation est une preuve que j'ai été livrée. je deviens folle. Elle écrit que les textes, que vous citez, et que j'avais envoyés au vendeur pour être sûre de ne pas dire de bêtises, sont obsolètes ! un nouveau texte de loi aurait-il vu le jour, disant que si le facteur assermenté dit avoir livré le colis, alors c'est que je suis en possession du colis (évidemment, il peut l'avoir livré, mais pas dans ma boite en tout cas).
    J'ignore si un tel texte de loi existe !

    ---------- Message ajouté à 18h49 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

    Hellébore, le premier lien ne fonctionne pas (celui de legifrance).

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    20
    C'est suite à cette mise en demeure que l'avocate m'a contactée et l'invite à saisir le tribunal, sûre que je serai déboutée car elle affirme que l'assermentation est une preuve que j'ai été livrée
    Je n’ai rien trouvé, dans ce décret relatif au serment professionnel prêté par les personnels de # Service de courrier #, qui accrédite ce que cette avocate affirme.


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180110


    Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :

    " Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
    " Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
    " Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à # Service de courrier #.
    " Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant # Service de courrier #. "


    Hellébore, le premier lien ne fonctionne pas (celui de legifrance).
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    Merci Hellébore,

    Peut-être que la première phrase : je fais le serment de remplir avec conscience......" signifie qu'il s'engage à livrer les colis là où ils doivent être livrés et à ne pas mentir, mais c'est assez confus.

    De fait, je pense que je peux aller devant le Tribunal d'Instance.
    Je suis affectée par cette histoire. Je n'avais jamais eu peur de commander sur le net, mais, désormais, je crois que je vais éviter. Je n'arrive pas à croire que cela est arrivé, et je ne comprends pas la virulence de cette avocate.

    Encore merci.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 040
    cette mise en demeure que l'avocate m'a contactée et l'invite à saisir le tribunal
    ah c'est l'avocate (au tél, elle peut annoncer être Brigitte ) qui affirme cela !!! Le TI, même si on perd, ne condamne pas forcément à des DI. !!!

    Les bons conseils vous ont été prodigués.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    6
    Merci beaucoup !

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    153
    Si cela peut aider, à titre personnel il m'est déjà arrivé soit de faire annuler une vente et donc de me faire rembourser, soit de me faire livrer, à nouveau, des achats prétendument bien livrés d'après le vendeur, mais sur de simples affirmations.

    Le vendeur à obligation de livrer la chose vendue, et sans une signature de votre part d'un accusé réception ou d'un bordereau de livraison etc... pas de PREUVE de la livraison.

    Par ailleurs la bonne foi est présumée, en droit, la plupart du temps. Si vous affirmez ne rien avoir reçu, on est supposé vous croire jusqu'à preuve avérée du contraire.

    Des milliers colis se perdent , voire sont dérobés, détournés, endommagés chaque année pour info.

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