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Frais de dossier abusif pour cause de remboursement

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    31
    Bonsoir,
    c'est indiqué dans les CGV:
    délai de livraison : 3 à 6 mois,
    cout d'annulation de commande : 50 %
    Donc oui ils peuvent retenir les 50% si vous annulez avant le délai.
    Vous pouvez au choix:
    + annuler et perdre 50% de votre commande.
    + attendre 6 mois et alors dans ce cas il y aura deux possibilités:
    - vous aurez reçu le certificat : il n'y aura rien à dire (si tant est que ce que vous aurez reçu est bon mais c'est autre chose).
    - vous n'aurez pas reçu le certificat : demander le remboursement intégral de la commande au motif de la non exécution du contrat.
    La seule échappatoire est que de la pub sur ou pour le site indique un délai très largement inférieur, auquel cas il y aurait publicité mensongère. Mais ça devient beaucoup plus compliqué.
    Bonne soirée.
    kerinel

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    7
    Merci infiniment Kerine !!! Bonne journée, Hassina

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