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Obligations légales e-commerce étranger

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Bonjour à tous,

    Je souhaiterai savoir si quelqu'un aurait des infos sur les obligations légales (mentions légales, cgv, tribunal compétent, médiateur...) pour un site de vente en ligne destiné à la clientèle française (site en ".fr" rédigé en langue française...) dont l'entreprise gérante est située à l'étranger dans l'UE. Merci de vos précisions.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonjour,

    Qu'appelez-vous obligations légales ?

    Cdt
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Pour une société française, il s'agirait des mentions prévues notamment à l'article 19 de la LCEN n°2004-575 (Nom adresse physique et éléctronique, n°SIRET et n° TVA...). Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Il me parait évident qu'une société étrangère n'est pas soumis aux obligations légales françaises.
    Mais, une fois de plus, votre question n'est pas assez précise.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    9
    Je re-précise : "Une société étrangère en UE propriétaire d'un site de vente en ligne destiné au public français doit respecter la législation française (droit de la consommation et du commerce). Mais, n'étant pas enregistré au RCS par exemple, quelles sont les informations et les mentions légales qu'elle doit mettre en ligne ?" Merci

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