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Clause de confidentialité abusive

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
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    4
    Bonjour,

    J'ai effectuée un stage dans une entreprise qui s'est terminé il y a maintenant plus de 2 mois. J'avais une convention de stage classique avec une clause de confidentialité stipulant que si je veux divulguer des informations concernant l'organisme d'accueil, il fallait en faire la demande.

    Depuis j'ai ouvert mon entreprise. Je suis entrée en contact avec une autre entreprise (en démarchant), qui se trouve à plusieurs centaines de kilomètres d'où je suis. Le hasard a fait que c'est des clients de mon ancienne entreprise et qu'ils sont plus intéressés par ce que je propose que par ce que propose mon ancienne entreprise (car plus innovant). Mon ancienne entreprise l'a appris et souhaite maintenant mettre une clause de confidentialité pour ne pas que je puisse faire affaire avec l’entreprise contacté. Elle dit que c'est des informations propre aux relations commerciales de la boîte et que je ne peux pas m'en servir pour mon compte. Mais je n'ai jamais eu accès à ces informations lors de mon stage, j'étais dans un cadre où il n'y avait aucun lien avec les informations commerciales. C'est juste le démarchage qui a fait que je tombe sur une entreprise en commun.

    Je trouve cette clause tout de même abusive. J'aimerais donc connaître vos avis, si elle est légale / légitime.

    ps: il n'y a pas de clause de non concurrence sur la convention de stage.

    Merci d'avance à tous ceux qui seront prêts à me répondre.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
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    521
    Bonjour,

    Votre demande ne concerne pas le droit du travail, vous devriez poser votre question dans les forums liés au droit des affaires.

    Laurent

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    6 055
    Bonjour,

    Votre question est incompréhensible. Vous n'êtes donc tenu par aucune clause ? Dès lors où est le problème ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    7 110
    J'ai effectuée un stage dans une entreprise qui s'est terminé il y a maintenant plus de 2 mois.
    Mon ancienne entreprise l'a appris et souhaite maintenant mettre une clause de confidentialité
    Trop tard !
    Votre stage est terminé, vous ne devez plus rien à votre ex-employeur. Il peut vous présenter toutes les clauses du monde, vous n'êtes pas tenu de les lire et encore moins de signer.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
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    4
    Bonjour,

    Je désolée si je suis incompréhensible, je vais reformuler.
    J'ai signé une clause de confidentialité qui était dans ma convention de stage. Elle stipule que si je veux divulguer des informations concernant l'organisme d'accueil, il faut en faire la demande.
    Maintenant que je suis en contact avec l'entreprise que j'ai contacté, mon ancienne entreprise me dit que c'était une information commerciale et que je n'ai pas le droit de l'utiliser.
    Hors je n'ai jamais été informé de cette information.

    Ma question: ont ils le droit de me forcer à ne pas faire affaire sous prétexte que c'est une information commercial mais pour laquelle je n'ai jamais été informé?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    6 055
    Cela n'a rien à voir.

    La clause de non divulgation vous interdit de communiquer des informations.

    Le fait d'être en contact avec un ancien client de votre maître de stage est une chose, divulguer des infos sur ce maître de stage est une toute autre chose. Aucun rapport d'après les infos fournies.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
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    4
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Le problème est un petit peu plus compliqué, nous nous sommes rendu compte que nous avions mon ancienne entreprise en commun car elle met en avant le travail que j'ai réalisé lors de mon stage en laissant paraître qu'il est à elle et qu'elle maîtrise la technologie afin de décrocher des contrats dans le but d'avoir de l'argent pour refaire mon travail. J'ai donc du fournir des éléments à l'entreprise contactée afin de prouver que c'est mon travail et que je suis le seul à en connaître les détails et à posséder la propriété intellectuelle de celui ci. L'entreprise contactée pense maintenant avoir été abusée par mon ancienne entreprise car elle n'aurait jamais accepté le contrat si elle avait su tout ceci. Je pense être dans l'illégalité d'avoir fournis ces éléments car je ne n'avais pas conscience de la clause de confidentialité, mais je trouve cela légitime.

    Que risque je si mon ancienne entreprise décide de m'attaquer par rapport à cette clause en sachant qu'elle a obtenue ce contrat grâce à des pratiques commerciales trompeuses?
    Les problèmes seront-ils traités indépendamment ou bien peut on contextualisé mon acte comme un acte légitime et de liberté d'expression face à une pratique illégale?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    tout en haut de la carte
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    7 110
    De ce que vous dites maintenant il n'est plus question d'ajouter une nouvelle clause à votre contrat qui est terminé depuis 2 mois, comme le laisse entendre votre premier message - mais d'interpréter les clauses de votre contrat existant, ce qui est entièrement différent.
    afin de prouver que c'est mon travail et que je suis le seul à en connaître les détails et à posséder la propriété intellectuelle de celui ci.
    De quoi s'agit-il : logiciel, œuvre artistique (graphisme), écriture ? Que disait votre contrat à ce sujet ?
    En principe ce que fait un salarié pour son employeur dans le cadre de son contrat de travail appartient à son employeur, sauf si le contrat de travail précise explicitement le contraire. Et il y a aussi des exceptions pour les œuvres de l'esprit.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2017
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    4
    C'est un logiciel qui a gagné un concours et dont les idées ont fait l'objet d'une publication scientifique. La convention dit que j'ai la propriété intellectuelle de ce que j'ai fait et la juriste l'a même confirmée.
    Cependant j'ai eu des problèmes car un de mes professeurs s'est ajouté à mon insu en tant qu'auteur sur la publication. J'ai dû accepter son nom en auteur par contrainte car sinon le laboratoire ne me laissait pas publier mes travaux. Suite à cela mon professeur s'est servi de la notoriété du concours pour laisser paraître qu'il avait participé aux travaux scientifiques et donc qu'il avait à disposition le code pour s'en servir. Cela lui a permit d'obtenir un contrat avec l'entreprise que j'ai contacté, tout ça sans m'avoir consulté. Quand l'entreprise m'a dit qu'ils venaient d'établir un contrat avec mon professeur car ils pensaient que c'était lui qui avait tout (le code et le savoir faire), je leur ai donné des éléments contraires.

    Avais-je le droit de divulguer ces informations?

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2017
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    2
    Bonjour et merci du temps que vous accordez à mon sujet.

    Je viens de finir mon stage de fin d'étude, lors de ce stage j'ai été amené à réaliser la même mission qu'un ingénieur présent dans l'entreprise. Dont l'objectif était de produire un logiciel rendant un service. Le logiciel développé est complètement indépendant du reste de l'entreprise et j'en suis l'unique auteur. J'aimerais maintenant me servir de ce logiciel afin de créer une startup mais l'organisme d'accueil me dit qu'ils ne sont pas d'accord et qu'il faut leur consentement d'après la clause de confidentialité. Je tiens à préciser que le logiciel est le fruit de mes connaissances personnelles et que rien n'a été apporté par l'entreprise à par le fait de me mettre à disposition du matériel et de me confier les seules directives de développer un logiciel permettant la reconnaissance de son en obtenant les meilleurs performances possible. Suite à cela les résultats du logiciel ont a été rendu publique.

    Mes questions:
    Ai-je le droit d'utiliser mon code source sans leur autorisation?
    Ai-je le droit de refaire un logiciel rendant le même service en repartant de zéro?



    Voici les deux articles qui sont présent dans la convention de stage et que j'ai signé:

    Article 10 – Devoir de réserve et confidentialité
    Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l’organisme
    d’accueil compte-tenu de ses spécificités. Les stagiaires prennent donc
    l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou
    obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans
    accord préalable de l’organisme d’accueil, y compris le rapport de stage.
    Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais
    également après son expiration. Le(la) stagiaire s’engage à ne conserver,
    emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque
    nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce
    dernier.
    Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le
    rapport de stage, l’organisme d’accueil peut demander une restriction de la
    diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
    Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret
    professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

    Article 11 – Propriété intellectuelle
    Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les
    activités du(de la) stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée
    par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si
    l’organisme d’accueil souhaite l’utiliser et que le(la) stagiaire en est
    d’accord, un contrat devra être signé entre le(la) stagiaire (auteur) et
    l’organisme d’accueil.
    Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés,
    l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la
    cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au(à
    la) stagiaire au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le
    statut de l’organisme d’accueil.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 110
    Avez-vous signé un autre accord spécifique comme cité à l'article 11 pour l’utilisation ultérieure de ce logiciel ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    2
    Non je n'ai rien signé à part la convention de stage.

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