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  • 1 Posté par Ml44

Connexion internet bridée

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    13
    Bonjour.

    Désolé, c'est un peu long à expliquer. Je vais essayer d'être le plus clair possible.

    J'ai souscrit à un abonnement internet par satellite en 2015 auprès d'un sous traitant (X) de la boite Y , pour ne nommer personne.
    X à subi une liquidation judiciaire, et la maison mère Y à récupéré les clients.

    La connexion est supposée être de 4Mbps maximum. Au mieux elle à pu tourner à 1.5Mbps pendant une heure. Habituellement elle était plutôt à environ 400Kops (soit 10% du max possible promis sur le contrat).
    Mais depuis quelques jours c'est simplement catastrophique (de l'ordre de 40 Kops) durant la journée, et le soir, vers 22 ou 23h elle retourne à la "normale".

    Il se trouve que je me connecte le plus souvent vers 22h30 sur internet.

    Je soupçonne mon FAI d'évaluer les heures de connexion habituelles des clients, de faire des moyennes, et de brider les bandes passantes aux heures auxquelles ils ne se connectent pas ou peu. Pour ainsi "optimiser" leur réseau.
    C'est flagrant chez moi: à 22h45 + ou - 5 minutes, ma connexion passe de 40 Kops à 400 Kops. Ceci depuis plus de 5 jours.

    Les techniciens du FAI me servent les plats habituels:
    -Débrancher et rebrancher le modem (Bain voyons!).
    -Mon ordinateur est en faute (perdu! Je suis dépanneur informatique).
    -La météo (Oui, mais non...).
    -Attendre, ça va peut être s'arranger avec le temps (Et puis quoi encore?).
    -etc...

    La patience peut être un défaut:
    Je me suis contenté pendant deux ans, sans rien dire, de 10% de bande passante maximale théorique stipulée dans le contrat. J'ai donc exigé qu'ils me débloquent la totalité de ma bande passante, et non pas les 400 Kops dont je me suis contenté jusqu'à présent.
    En réponse je n'ai eu que des:
    "Pas possible..."
    "Vous vous rendez compte...?"
    "Les autres clients ont la même chose..."
    OK, mais ça ne m'intéresse pas (Je ne l'ai pas dit mais pensé très fort)

    C'était vendredi et ma connexion n'a pas bougée.

    A partir de ce moment là j'ai décidé de laisser tomber le coté technique et de me pencher sur le problème avec une approche juridique.
    La première chose que je me demande est s'il y a un débit minimal à fournir pour une connexion internet par satellite, mais je n'ai rien trouvé.
    Sauf qu'il doit être précisé sur le contrat:
    -Article 1 de l'arrêté du 16 mars 2006.
    -Article L 121 - 83 du code de la consommation.
    Or rien n'est précisé sur le contrat.

    Cependant le contrat à été conclu avec la "maison fille" (qui a subi une liquidation judiciaire).
    Ayant à faire à la maison mère maintenant, je ne sais pas s'ils doivent impérativement respecter les engagements inscrits sur les contrats qu'ils ont repris.

    Donc, le fait qu'il n'y aie rien d'inscrit au sujet d'un débit minimal sur le contrat, peut-il jouer en ma faveur si je tente de l'utiliser comme moyen de pression, ou est-ce le contraire?

    Mon FAI est-il dans l'obligation de respecter scrupuleusement les clauses des contrats qu'il à repris ou a-t-il des libertés dans ce sens, sans à avoir à me faire parvenir un avenant?

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 155
    Bonjour,
    S'il n'est rien inscrit dans votre contrat sur un débit minimum, vous ne pouvez pas l'exiger.
    Que ce soit par satellite ou ligne terrestre ou via mobile, je ne connais aucun FAI qui s'engage sur un débit minimum.... Ya la pub d'un côté et les contrats de l'autre....

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 503
    Bonjour,
    Si les FAI indiquent délivrer du haut débit, il y a une limite en dessous de laquelle le débit ne doit pas descendre. Pour le gendarme des télécoms, cette limite se situe à 512kb/s

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 155
    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonjour,
    Si les FAI indiquent délivrer du haut débit, il y a une limite en dessous de laquelle le débit ne doit pas descendre. Pour le gendarme des télécoms, cette limite se situe à 512kb/s
    Auriez-vous un texte de référence à ce sujet ? Ce serait fort utile pour étayer les réclamations qui sont trop souvent "balayées" par les FAI.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 503
    Auriez-vous un texte de référence à ce sujet ?
    Hélas non. Il faudrait fouiller dans les textes édités par le gendarme des télécoms (ce dernier, je pense, fait autorité en France). Via mon moteur de recherche, j'avais glané quelques infos en tapant "Accès au haut débit".

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 276
    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Auriez-vous un texte de référence à ce sujet ? Ce serait fort utile pour étayer les réclamations qui sont trop souvent "balayées" par les FAI.
    Bonsoir,
    Le débit minimum est contractuel, je pense (une obligation légale a été discuté mais n'a pas abouti, je crois).
    Ces textes doivent toujours être en vigueur :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000268704
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000028320204
    Mais je ne suis vraiment pas un spécialiste de la question.
    Dernière modification par Ml44 ; 13/08/2017 à 21h22.
    Brizlame a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 503
    Le débit minimum est contractuel, je pense (une obligation légale a été discuté mais n'a pas abouti, je crois).
    Bonjour Ml44
    Liens intéressants.
    Cela dit, dans l'article 224-30 du code de la consommation, ne peut-on pas sous entendre dans le 2° l'obligation de préciser le débit minimum (il s'agit bien d'un niveau de qualité)?

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