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Pas de mentions légales sur un site internet associatif

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    41
    Bonjour,

    Je suis membre d'une association qui édite un site internet. Le président n'a pas rédigé et n'a pas mis en ligne les mentions légales du site internet de l'association. Est-il tenu responsable pour cet acte ? Par quel voie faut-il saisir la justice si le délit se poursuit après un rappel ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    960
    c'est bien un délit pénal (article 6 de la lcen). c'est bien le président de l'association qui est responsable.
    vous pouvez porter plainte ou faire une dénonciation, plutôt en recommandé avec avis de réception au procureur, pour pouvoir dans 3 mois ou après un classement sans suite pouvoir vous constituer partie civile devant un juge d'instruction si vous cela vous occasionne un préjudice.

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