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Résiliation contrat forfait mobile sans frais suite modification tarifaire

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Comme de nombreux clients [XXXX] j'ai reçu le 28/07/17 un mail de [XXXX] me disant que mon offre mobile allait évoluer sous forme d'un ''Privilège''.

    Un extrait du mail :
    ''Pour vous offrir le meilleur, nous sommes amenés à faire évoluer nos tarifs. C'est pourquoi, dès votre facture du mois prochain, le montant mensuel de votre abonnement augmentera de 2€;/mois (3).
    (3) Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, vous pouvez, tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. ''

    =>; Ma question est : comment puis-je rentrer dans le cadre de cet astérisque (3) sans risque, sachant que je suis engagé jusqu'à mi-février 2018 ? je ne comprends pas la phrase ''tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions'', qu'est-ce que ça veut concrètement dire ''expressément'' ? car j'ai appelé le service client [XXXX] pour avoir des infos sur ce mail, ils m'ont dit qu'il est possible de supprimer ce ''Privilège'' mais uniquement par un conseiller (pas par moi-même depuis mon espace client en ligne) et m'ont demandé si je voulais le supprimer, j'ai répondu que je ne veux pas le supprimer, que je venais juste prendre des renseignements. Est-ce que ma réponse vaut acceptation des nouvelles conditions ? est-ce que si je rappelle le service client, que je demande de refuser ce ''Privilège'' je pourrai résilier par la suite aux conditions de l'astérisque (3) ?

    Merci beaucoup de votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 31/07/2017 à 11h00. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    233
    Bonjour,
    J'ai lu un article intéressant à ce sujet sur le site d'une association de consommateurs bien connue que la charte m'empêche de citer....

  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 07
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 554
    Bonjour !

    Conformément à l'article 6 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, veuillez ne pas citer de noms de personnes, de marques, de sites ou de sociétés !

    Merci !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    227
    Bonjour,
    Aux dires de certains (pas de nom!) il semblerait que vous soyez dans le cas de ces clients XXXXX qui se voient imposer une option payante à leur abonnement mobile, sans possibilité de ne refuser que cette option.
    Seule alternative pour vous:
    - accepter, et payer le supplément
    - résilier, sans frais, votre abonnement dans un délai de 4 mois - cf art précité du CC.

    Seule inconnue au tableau pour moi: qui récupère le numéro? - je passe la main.
    Cordialement
    Dernière modification par Tiers13 ; 31/07/2017 à 14h41. Motif: orthographe

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Merci de votre réponse Tiers13.

    En fait je souhaiterai résilier mais pour cela je compte m'abonner chez un autre opérateur français et demander ainsi une portabilité (la résiliation est gérée par le nouvel opérateur, permet de conserver son numéro de mobile et pas les frais du recommandé à payer).

    Si vous pouviez, svp, m'éclairer sur mes différentes questions :

    comment puis-je rentrer dans le cadre de cet astérisque (3) sans risque, sachant que je suis engagé jusqu'à mi-février 2018 ? je ne comprends pas la phrase ''tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions'', qu'est-ce que ça veut concrètement dire ''expressément'' ? car j'ai appelé le service client [XXXX] pour avoir des infos sur ce mail, ils m'ont dit qu'il est possible de supprimer ce ''Privilège'' mais uniquement par un conseiller (pas par moi-même depuis mon espace client en ligne) et m'ont demandé si je voulais le supprimer, j'ai répondu que je ne veux pas le supprimer, que je venais juste prendre des renseignements. Est-ce que ma réponse vaut acceptation des nouvelles conditions ? est-ce que si je rappelle le service client, que je demande de refuser ce ''Privilège'' je pourrai résilier par la suite aux conditions de l'astérisque (3) ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    227
    Bonjour,
    Pour faire simple:
    - votre opérateur mobile vous a collé une option payante sans possibilité de la refuser sauf par la résiliation globale du contrat (art déjà cité du CC).
    - pour se garantir de l'accusation de vente forcée, il vous demande, si vous acceptez cette option, de matérialiser votre accord (sans doute par réponse soit par mail soit via une page écran dans votre compte client); c'est ça l'"expressément", ça signifie "formellement".
    - votre alternative est simple : vous acceptez l'option - et vous payez le supplément - ou vous la refusez, en résiliant votre contrat, sans frais, dans les 4 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. Donc vous ne pouvez pas refuser ce "privilège" et plus tard résilier, vous ne pouvez refuser qu'en résiliant.

    Reste pour moi un problème: que devient le numéro attribué au contrat? pour moi s'il a été apporté par le particulier (portabilité), il doit rester propriété du particulier. Par contre qu'est-ce qui se passe s'il a été fourni par l'opérateur "magouilleur"?
    Ensuite, ne peut-on invoquer un préjudice (obligation d'informer ses correspondants, récupération des données...) à être obligé de résilier un contrat à cause d'un changement de contenu imposé par l'autre partie (il ne s'agit pas d'un changement tarifaire mais du contenu du contrat)?
    Je souhaiterais sur ces points l'avis d'intervenants plus compétents.
    Dernière modification par Tiers13 ; 03/08/2017 à 14h48. Motif: orthographe bâclée

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