[Propriété Intellectuelle] Enregistrement TV

[Yama310]

Bonjour à tous,

Suite à une question que l'on m'a posé sur un autre forum et à laquelle je n'ai pu donner de réponse sûre, je me tourne vers vous.

Est-il légal d'enregistrer un film ou une émission à la TV (enregistrement sur VHS ou DVD) ? Je sais bien que l'on ne risque rien mais si l'on ne considère que l'aspect juridique, est-ce autorisé ?
La chaîne paie un droit de diffusion mais ce droit inclut-il un droit d'enregistrement de la part du téléspectateur ?

Et comme toute bonne question sur les lois, il y en a toujours une sans réponse :

Si c'est légal d'enregistrer un film à la TV, pourquoi est-ce illégal de le télécharger via un quelconque réseau peer to peer (ce que l'on pourrait également considérer comme un enregistrement car le résultat est le même...) ?

Dernière question : a-t-on le droit de diffuser des émissions de télévision sur le net (des émissions comme [I][[des émissions très connues] ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et je vous souhaite une bonne journée.

PS : si vous avez des liens vers les textes de lois, je suis bien évidemment preneur.

[Tobias]

Bonjour !

Il faut retourner le problème. Aucun texte de loi n'interdit expressément l'enregistrement des émissions de télé ou de radio. Par contre, l'utilisation de ces enregistrements doit rester dans le cadre familial.

L'enregistrement par un peer to peer n'est pas identique puisque celui chez qui on télécharge le fichier n'a pas payé les droits de diffusion. Il ne doit donc pas le proposer en téléchargement.

Donc, vous ne pouvez pas non plus, à moins d'en obtenir l'autorisation express, diffuser des émissions sur le net.

[Yama310]

Bonjour Tobias et merci pour votre réponse.

L'enregistrement par un peer to peer n'est pas identique puisque celui chez qui on télécharge le fichier n'a pas payé les droits de diffusion. Il ne doit donc pas le proposer en téléchargement.

Le résultat est pourtant le même. Il est possible d'avoir le film chez soi sur un support VHS ou DVD. D'un côté, c'est légal et de l'autre non. Par le P2P, c'est comme si on demandait à quelqu'un de nous l'enregistrer... Le mystère des lois...

Donc, vous ne pouvez pas non plus, à moins d'en obtenir l'autorisation express, diffuser des émissions sur le net.

Ça, je m'en doutais un peu mais je préférais avoir une confirmation.

Merci beaucoup pour votre réponse.

[Tobias]

Justement...c'est le moyen mis en oeuvre qui compte et pas le résultat.

Il est d'ailleurs normalement interdit (bien qu'impossible à contrôler dans le cadre privé) d'enregistrer un film, un CD ou une émission et de le remettre ensuite à quelqu'un.

[Yama310]

Justement...c'est le moyen mis en oeuvre qui compte et pas le résultat.

C'est bien ce que je dis, c'est bizarre....

Et en continuant sur la diffusion de ces contenus sous licence sur le net, est-il répréhensible de regarder du contenu protégé en streaming sur des sites [qui proposesnt des videos ou de la musique]

Bon, je me doute qu'on ne se fait pas prendre pour ça mais est-ce que un visionnage est illégal ou c'est aux fournisseurs de service [qui proposesnt des videos ou de la musique]
de contrôler ces vidéos et point barre (point barre = l'internaute ne peut être mis en cause pour avoir regardé une vidéo publiée sur un de ces sites) ?

[Radioblog]

Bonjour,

Le fondement juridique que vous recherchez s'appelle "redevance pour copie privée".

Extrait de Spedidam : droit sonorisation de spectacles, concert, rémunération artiste :

La redevance pour Copie Privée a été instituée par le Code de la Propriété Intellectuelle pour répondre au préjudice causé aux artistes-interprètes, aux auteurs et aux producteurs du fait de l'expansion croissante de
la copie des œuvres sonores et audiovisuelles effectuée par les particuliers à partir de supports originaux.

Cette redevance est versée par les fabricants et les importateurs de supports vierges :
La rémunération concernant la copie privée des phonogrammes est de 0,285 € à 8,80 € par heure de support vierge commercialisé.
La rémunération concernant la copie privée des vidéogrammes est de 0,43 € à 8,80 € par heure de support vierge commercialisé.
Les barèmes de la rémunération pour copie privée ont été fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, des représentants des titulaires de droits et des utilisateurs.
Ces redevances sont perçues pour le compte des ayants droit par deux sociétés :
SORECOP : Société de Perception et de Répartition de la Rémunération pour la Copie Privée Sonore.
COPIE FRANCE : Société de Perception et de Répartition de la Rémunération pour la Copie Privée Audiovisuelle.
SORECOP et COPIE FRANCE ont pour associées les sociétés civiles représentant les trois collèges d'ayants droit : artistes-interprètes, auteurs et producteurs.

La SPEDIDAM est membre du collège "artistes-interprètes".
Aux termes de l'article L. 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération pour copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs.

La rémunération pour copie privée audiovisuelle bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
Les redevances revenant au collège artistes-interprètes, représenté par la SPEDIDAM et l'ADAMI, sont affectées de la façon suivante :
Copie Privée sonore : 50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI.
Copie Privée audiovisuelle : 20 % SPEDIDAM, 80 % ADAMI.

Les répartitions sont effectuées à partir des résultats des sondages SOFRES, MEDIAMETRIE et CSA à l'identique des autres sociétés civiles.

[Yama310]

Merci Radioblog pour cette précision . Je garde ce topic en marques-pages. Il va me resservir !

[Yama310]

Et concernant mon précédant post sur le visionnage de vidéos licenciées [qui proposesnt des videos ou de la musique]
?

PS : Je n'ai pas trouvé le bouton "Éditer" :s

[Olivier017]

En gros pour résumer le P2P a été stigmatisé, et une législation spécifique le réglemente.

Dans la mesure ou un film ou une émission est passé(e) sur une chaîne publique, gérée par le paiement de la taxe audiovisuelle, que la personne l'enregistre sur une K7 VHS ou un DVD ou via un autre format de compression, et le met sur un CD le résultat et la législation est le même. C'est légal.

Le fait de mettre à disposition sur un réseau d'échange sur internet (car il n'y a pas que le P2P), c'est désormais illégal, alors qu'en effet, c'est identiquement la même chose qu'un groupe d'amis se passant le film ou l'émission sur un support.

Il faudrait qu'il y ait un jugement sur ce sujet spécifique qui est le droit à l'échange d'un film ou émission passé à la télé (chaîne nationales via le râteau) pour éclaircir la chose... mais pour l'heure, c'est illégal

[Yama310]

Je comprends mieux maintenant. C'est donc qu'une question de législation...

Comme l'a dis Tobias, c'est le moyen mis en oeuvre qui compte et pas le résultat. Et c'est cela que j'avais du mal à accepter en l'état.

Merci Olivier017 pour ta réponse.
C'est vraiment bien qu'un forum de spécialistes comme le vôtre existe (en plus, il est plutôt bien fait ce forum ).

[Neovid]

Bonjour,

Merci a tous pour ce topic fort interessant.

Juste une question l'enregistrement TV est légal mais qu'en ai t il avec la TNT c'est pareil?peut on enregistrer et graver sur DVD?

[Marsu]

L'enregsitrement TV, TNT ou satellite est légal tant qu'il reste àusage privé... Le problème n'est pas tellement d'enregistrer mais de savoir ce qu'on en fait ensuite... Si on diffuse à d'autre ou qu'on organise des projections, on dépasse le cadre de la copie privée et c'est répréhensible...