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Porter plainte pour un photomontage ?

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    1 721
    Bonjour,

    J'espère que vous vous rendez compte qu'il suffit d'un clic droit de la part de l'un des 17 pour que les photomontages en question sortent de votre groupe privé ?
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    855
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    C'est une atteinte à la vie privée, réprimé par l’article 226-1 du Code pénal puni ainsi d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, rien à voir avec la diffamation.
    non, il n'y a pas de délit d'atteinte à la vie privée.
    https://www.courdecassation.fr/juris..._16_33845.html
    "Attendu qu’il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ;
    ...
    Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"

    l'article que vous cité dit la même chose :
    "La loi pénale étant d’interprétation stricte, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée. Il n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement."
    VincentB_ a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    8
    Bonjours, tout d'abord voici le début de laffaire qui me concerne.

    "Bonjours, avec des amis on a faits des montages photos compromettant à caractère sexuel avec la tête de 2 personnes de notre classe. L'un deux a porter plainte, nous sommes convoquer au commissariat lundi que risque t'on. Nous sommes tous mineurs et sans antécédent."

    Aujourd'hui mes amis était donc au commissariat quand on nous à exposer les faits la personne à porter plainte pour harcèlement (alors que la seul chose que nous a-t-on fait
    Sont le montages photo.) et à affirmée que il à essayer de se suicider que le matin il ne se levait plus pour allez en cours et que nous lui avions commis un tromatisme irréparable et que il devait consulter un psy. Le problème étant que tout d'abord ce manipulateur a avoué à un amis que nous avons en commun faire tous sa pour essayer de toucher des indemnisations à la suite d'un procès. Il a porter plainte contre 6 personne qui apart les montages photo (moin compris) non absolument rien fait. Il a aussi demander l'exclusion définitive du lycée..
    Quel recourt à ton on peut faire quoi ?

    ---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 18h26 ----------

    Et apparement il y aurait une procédure judiciaire contre moi et mes 5 collègue

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 011
    Vous devriez rester sur la même discussion http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post2744784

    Arrêtez de dire que vous n'avez rien fait. Le harcèlement scolaire est quelque chose de grave, à prendre très au sérieux. Il est évident impossible de se prononcer dans votre cas précis avec aussi peu d'éléments mais des collégiens se sont déjà suicidés pour des faits de ce genre.
    Qu'en pensent vos parents ? Il serait peut-être temps de consulter un avocat.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de extasy
    Ancienneté
    août 2016
    Localisation
    Au bout du chemin à droite_78
    Messages
    314
    Un réseau social est par définition...public...les photos que vous mettez ne vous appartiennent plus...
    vos photos peuvent être vues du monde entier...
    la diffusion d images privées sans consentement est punie par la loi..et les juges sont de plus en plus sévères face à ce genre d agissement...
    comme dit plus haut, urgent de contacter un avocat spécialisé...
    courage
    catherine
    un peu de lecture:https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32103
    Dernière modification par extasy ; 16/05/2017 à 18h50.
    "....en France, tout est permis même ce qui est interdit"W.Churchill
    catherine

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    855
    Article 222-33-2-2 du code pénal :
    "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail."

    en l'absence de comportements répétés, il n'y a pas délit d'harcèlement.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    5 156
    Citation Envoyé par 911 Voir le message
    Les djeuns... Lachez vos réseaux sociaux : vous n'y êtes pas en sécurité ! Et par ailleurs, 17 personnes sur une classe de 30 élèves, c'était pour faire quoi ? Parler de la pluie et du beau temps ? Non ! Forcément, les hapyy few auraient ricané bêtement en revoyant les pauvres dindons de la farce...
    Donc, en résumé, il ne se passera juridiquement rien, peut être une exclusion du lycée (ça, on n'est pas dans le secret des dieux...), mais ça vous servira de leçon.
    Je plussoie fougueusement.

    Citation Envoyé par HippoTekkk Voir le message
    17 personnes sur 20, pour parler des profs absent tu beaux temps. Et pour parler tout simplement. Merci pour ses réponses. (Et très sympa le t.a.r.d.is en photos de profils.)
    Le TARDIS en avatar est effectivement la preuve d'un bon goût certain mais qui connaît le titulaire dudit avatar ne saurait de toutes façons en douter.

    Cela étant utiliser [réseau-social-dont-on-ne-doit-pas-utiliser-le-nom-sinon-quand-modo-faché-lui-toujours-faire-ainsi] pour tenir des échanges devant rester privés c'est un peu tenir une discussion confidentielle dans une pièce interdite au public mais en utilisant un porte-voix...

    (s'il y a des confrères de mon Barreau dans le coin, ils comprendront )


    Ceci dit si c'est un compte privé, fermé, de 17 membres, ça reste dans une sphère privée ; les magistrats en pratique sont sensibles au nombre de membres des comptes sur les réseaux. Donc peu de risques du point de vue pénal.

    Donc...
    Citation Envoyé par extasy Voir le message
    Un réseau social est par définition...public...
    ...non, c'est inexact.

    Je rejoins Serge74 en tous points.
    Mumuseb a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #20
    911
    911 est en ligne actuellement
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 776
    (Off juridique)
    Le TARDIS en avatar est effectivement la preuve d'un bon goût certain mais qui connaît le titulaire dudit avatar ne saurait de toutes façons en douter.
    Faites-moi penser à vous adresser une photo dédicacée, mon tout petit...

    (fin du Off juridique)
    Dernière modification par 911 ; 16/05/2017 à 20h52.
    Wilma Pierrafeu et Mumuseb ont trouvé ce message utile.
    "Y'a des fois, j'essaie de réfléchir. Mon cerveau me dit des trucs, et du coup, ça me fait trop peur, alors j'arrête..."
    D'un illustre anonyme méritant, à mon sens, de passer à la Postérité...

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