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Licence creative common CC0

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    22
    Bonjour,

    Est ce que les images sous licences creative common CC0 sont utilisables commercialement comme cela l'es mentionné sur plusieurs site : pas d'attribution / usage commercial autorisé
    Je ne parle pas des licences CC BY mais bien de la CC0.

    C'est un peu comme les typographies sous licence SIL OFL (SIL Open Font Licence) qui elles le sont.

    Est ce que le droit francais l'autorise ? Ou doit il y avoir mention de l'auteur ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 207
    Une licence CC0 implique que l'oeuvre est assimilable au domaine publique.
    Donc oui vous pouvez les utiliser commercialement.
    Tout est indiqué sur le site des licences CC au passage, il m'a suffit d'aller le lire.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    22
    Merci... j'ai lu tellement de choses que la part des choses est compliqué à faire ...

    Je suis tombée là dessus :
    http://www.economie.gouv.fr/files/fi...ve_Commons.pdf

    Le problème est d'être sur que la personne qui a déposé sous licence CC est bien l'auteur...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
    Messages
    5 154
    Bonsoir,

    La CC0 est incompatible avec le droit français ; les règles relatives au droit moral de l'auteur imposent a minima la CC BY.

    Donc mention obligatoire du nom de l'auteur.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
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    22
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonsoir,

    La CC0 est incompatible avec le droit français ; les règles relatives au droit moral de l'auteur imposent a minima la CC BY.

    Donc mention obligatoire du nom de l'auteur.
    Citer la source suffit t'il?
    Une capture d'écran du site où se trouve cette image à un instant T suffit il a prouver qu'elle était sous licence CC0?

    Sachant que ces images ont été redistribuées maintes et maintes fois toujours sous cette licence CC0 comment retrouver l'auteur original? Qui plus est qui est bien souvent un auteur américain qui lui peut abandonner son droit moral ...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    5 154
    Non.

    Dès lors, pour un français, je deconseille de réutiliser une oeuvre sous CC0 (et je lui déconseille formellement de diffuser sous cette licence mais ça c'est une autre histoire).

    Si jamais vous voulez réutiliser une oeuvre sous CC0, faites "comme si" elle était sous CC BY. Si ce n'est pas possible parce que l'auteur ne vous est pas connu, abstenez-vous.

    Le problème de la CC0 est le même que celui de la WTFPL. Toutes deux sont assimilables à une mise volontaire de l'œuvre par l'auteur dans le domaine public. Ce n'est pas possible en France (alors que ça l'est aux USA).

    J'avoue pourtant moi-même diffuser (rarement) certains de mes écrits sous WTFPL. Mais je suis bien conscient des limites de ce type de licence en France.

    Pas de jurisprudence.
    xTGx a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    22
    Donc à part m'expatrier dans un pays où cette licence serait valide en tant que telle.. la seule solution serait les banques d'images qui proposent soit :

    - la mention CC-BY et l'autorisation a but commercial en s'assurant evidemment que ca n'enfreint aucune marque.
    Dans ce cas il manque toujours la certitude que ce soit bien l'auteur lui meme qui ait place ce design sous cette licence.

    - l'achat ou l'abonnement a des banques d'images qui proposent des designs a but commercial meme hors france (pexels par exemple) toujours en s'assurant que le dit design n'enfreint aucine marque.

    dans ce dernier cas meme si ce design est utilisé par un autre commercant du moment que je posdede la licence d'exploitation ou de distribution je ne risque rien ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    5 154
    Bonjour,

    Donc à part m'expatrier dans un pays où cette licence serait valide en tant que telle
    Vous devrez quitter l'UE...


    1 - non. La CC-BY implique l'autorisation d'utilisation à des fins commerciales. Pas besoin d'autorisation. Elle n'est requise que si la licence comprend la mention NC (non commercial).

    2 - si vous avez une licence en règle no problemo. Notez que ce n'est pas propre aux licences non libres, c'est commun à toutes les licences...


    Dans ce cas il manque toujours la certitude que ce soit bien l'auteur lui meme qui ait place ce design sous cette licence.
    Cela aussi, c'est commun à toutes les licences...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    22
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message

    2 - si vous avez une licence en règle no problemo. Notez que ce n'est pas propre aux licences non libres, c'est commun à toutes les licences...
    Je n'ai pas tout bien compris ... promis je ne suis pas blonde ...

    Notez que ce n'est pas propre aux licences non libres c'est commun à toutes les licences ???

    Est ce que c'est le fait que le design acheté sur la banque d'image n'appartienne à aucune marque dont vous parlez ?

    Si je suis sûre que ce design n'appartient à aucune marque dans ce cas je peux l'utiliser commercialement... mais est ce qu'un conccurent qui le commercialise aussi pourra me dire quelquechose ?

    Si j'achète les droits de reproduction de l'image à des fins commerciales et que le dit site m'octroie un numéro de licence logiquement je peux considérer que je suis en règle ... enfin j'espère

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    5 154
    Que la licence soit libre ou non libre, vous devez la respecter ; dans les deux cas vous êtes lié par contrat au titulaire des droits (la licence est un contrat ; même si parfois on ne s'en rend pas compte...).

    Si je suis sûre que ce design n'appartient à aucune marque dans ce cas je peux l'utiliser commercialement
    Vous avez toujours qq'un qui est titulaire des droits d'expoitation sur une création qui n'est pas dans le domaine public...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    22
    Dans ce cas si j'achète une licence en bonne et due forme qui m'autorise à exploiter commercialement cette image je ne risque rien.
    Je comprends bien que cette image ne m'appartient pas j'obtiens juste par ce contrat de licence le droit de l'exploiter commercialement

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 207
    Citation Envoyé par Tititweety Voir le message
    Dans ce cas si j'achète une licence en bonne et due forme qui m'autorise à exploiter commercialement cette image je ne risque rien.
    Je comprends bien que cette image ne m'appartient pas j'obtiens juste par ce contrat de licence le droit de l'exploiter commercialement
    Le pire cas qui pourrait se produire est que le véritable auteur porte plainte et vous demande de ne plus l'utiliser.
    Auquel cas vous pourrez vous retourner contre le vendeur qui vous a dupé.

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