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droits d'auteur pour l'illustration et numero de siret

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    bonjour, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire de posséder un numéro de siret pour percevoir des droits d'auteur, lors d'un contrat d'édition, pour les illustrations d'un album jeunesse ?

    ---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

    j'ai oublié de préciser que cela serait occasionnel

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 001
    Bonjour,

    Le numéro de siret concerne les établissements et n'est pas nécessaire pour percevoir les droits d'auteur. En revanche le n° INSEE (= numero de sécu l'est) parce que l'éditeur déclare les droit d'auteurs à l'AGESSA qui demande ce numéro. Ce qui peut poser problème avec des auteurs étrangers domiciliés en France pour toucher les droits, mais ne béneficiant pas de la sécu.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    merci pour votre réponse très claire.

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