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droits d'auteur pour l'illustration et numero de siret

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    bonjour, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire de posséder un numéro de siret pour percevoir des droits d'auteur, lors d'un contrat d'édition, pour les illustrations d'un album jeunesse ?

    ---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

    j'ai oublié de préciser que cela serait occasionnel

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    972
    Bonjour,

    Le numéro de siret concerne les établissements et n'est pas nécessaire pour percevoir les droits d'auteur. En revanche le n° INSEE (= numero de sécu l'est) parce que l'éditeur déclare les droit d'auteurs à l'AGESSA qui demande ce numéro. Ce qui peut poser problème avec des auteurs étrangers domiciliés en France pour toucher les droits, mais ne béneficiant pas de la sécu.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    merci pour votre réponse très claire.

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