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Rédaction d'un contrat commercial français par un freelance via site Web

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    143
    Bonjour,

    Je suis inscrit sur un site freelance (non domicilié en France) qui propose des missions de rédaction, traduction, design Web, etc.

    N'importe qui peut s'inscrire et répondre aux offre déposés par des particuliers ou professionnels dans le monde entier.

    On m'a proposé la rédaction d'un contrat commercial en français pour la location d'un camion de vente de nourriture ambulante ("food truck" en anglais).

    Le besoin est :"Vehicle and franchise contract conditions"

    Je ne suis pas avocat, résident en France, français.

    Ais-je le droit de rédiger un tel contrat ou seuls les avocats peuvent le faire?

    Comme ça passe par un site Web qui met en relation les freelance avec les clients, je me disais que la règlementation serait peut-être différente?

    Le client en fait veut louer un de ses "food truck" à une autre société et développer sa marque..Donc notion de propriété intellectuelle également.Il souhaite définir les conditions de location.

    Et aussi le fait qu'il s'agit d'une offre de rédaction passant par un site Web qui met en relation les clients avec les travailleurs freelance, quelqu'ils soient (le site ne demande pas de justifier du titre d'avocat ou d'une qualification. Tout le monde peut candidater...)

    Qu'est-ce que je risque légalement?

    Est-ce illégal de proposer mes services pour cela?

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 197
    Bonjour,

    Oui, c'est illégal.

    Contrairement à ce que disent souvent certains de mes confrères, les avocats n'ont pas du tout le monopole du conseil juridique.

    Toutefois, on ne peut fournir du conseil juridique sans être avocat que dans des cas précis. Vous n'êtes pas dans les cas en question.

    Et sachez que ce genre de prestation par internet est dans le collimateur du CNB qui n'hésite pas à agir en justice...


    Addendum : ici on serait soit sur un contrat de franchise soit sur une location-gérance. Cela ne s'improvise pas...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
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    143
    Mais réalistiquement comme le CNB ou autre organisme de contrôle public ferait pour vérifier les pratiques illégales des freelance dans ce domaine?? Sur Internet on peut prendre n'importe quel pseudo, VPN, etc...Je ne vois vraiment pas comment..Je ne parle pas de moin, mais en général le "CNB" et autres peuvent-ils demander à la police d'espionner/enquêter secrètement sur les suspects en question ou les administrations (impôts, Sécurité Sociale) croisent-elles les informations afin de pouvoir identifier l'individu et le poursuivre en justice??

    Et est-ce que cette règle que seuls les avocats peuvent fournir du conseil juridique fonctionne uniquement pour les citoyens/résidents français ou en général en France et ailleurs?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 197
    Pas besoin "d'espionner secrètement"... on vous retrouvera facilement ; à un moment donné votre vrai nom apparaîtra forcément dans la boucle. Ne serait-ce que pour les besoins du règlement du prix...

    La règle s'applique à toute prestation fournie sur le territoire national que l'on soit français ou pas. Hors de France c'est le droit local qui s'applique, je ne puis donc pas vous répondre.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    143
    Est-ce qu'un service proposé par un étranger sur un site Web intermédiaire lui-même hébergé à l'étranger mais accédé depuis une connexion Internet d'un FAI français entre dans le cadre de la législation française?

    Que veux dire "toute prestation fournie sur le territoire national" alors qu'on est sur Internet sur un site ou des sites hébergés sur des serveurs à l'étranger et dont le siège social est basé à l'étranger?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    6 197
    Le bénéficiaire de la prestation est établi en France ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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