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Société qui donne un e-book : est-ce légal ?

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis inscrit, en tant qu'auto-entrepreneur (donc en tant que société individuelle) sur la plateforme "[machin]. com"Je fais de l'affiliation pour eux, c'est à dire que je fais la promotion de leurs produits (des e-books) sur mon site, et à chaque vente réalisée, je touche une commission (allant jusqu'à -70%).
    Aujourd'hui, j'aimerais acheter certains de ces e-books (qui me reviendront donc à 70% moins cher puisque je touche une commission sur mon propre achat) et en donner régulièrement à certains internautes pour les récompenser de leur participation sur mon site.

    C'est à dire qu'en gros, je veux donner (pas "revendre") un e-book, que j'ai précédemment acheté, à des internautes en tant que récompense ("participez pour gagner la récompense !"). Ceux qui ne gagnent pas les e-books peuvent toujours les acheter bien évidemment.

    Je me pose donc la question de savoir si c'est légal....
    Je suis allé voir les CGV de [machin.com] (ce sont les mêmes CGV pour la vente de chaque e-book, j'ai vérifié), consultables sur leur site, mais je ne vois rien qui mentionne ce cas de figure. Dans l'absence d'indication à ce sujet, qu'est-il possible de faire ?

    Je vous remercie de votre aide sur cette question que j'imagine assez atypique
    Bien à vous
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/03/2017 à 13h32. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 437
    Ces CGV indiquent-elles que la version achetée vous est propre et unique ?
    Est-ce une vente de droit de lecture ou bien d'un produit ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    4
    En fait, les CGV ne disent pas grand chose, c'est bien ça le problème voyez-vous
    Il est fait mention d'un "produit ou service", et aussi d'un "délai légal de 14 jours de rétractation sans pénalité et sans motif", j'imagine que ça correspond à une catégorie spécifique... Les "biens électroniques" peut-être ?
    Après, il est mentionné des articles du code de la consommation, mais n'étant pas juriste, je préfère vous mettre l'intégralité du texte des CGV ci-dessous (j'ai mis les passages que je pense intéressants en gras pour vous mâcher le travail , merci pour votre aide !) :


    En achetant un produit ou service sur le site Machin.com ou au travers de notre réseau d’affiliés et de nos fournisseurs vous acceptez les conditions de vente suivantes :

    - Le support technique et la maintenance lié au produit ou service acheté est assuré par le fournisseur ayant vendu le produit ou service à la société Machin gestionnaire du site Internet Machin.com, ce support est assuré au minimum par message électronique (email) et éventuellement par téléphone.
    - Une commission peut être reversée à un tiers (affilié de notre site Machin.com) pour avoir favorisé l’achat que vous avez effectué. Cette commission n’affecte en rien le prix final du produit ou service acheté. Vous vous engagez à ne pas essayer d’empêcher le versement de cette éventuelle commission à notre affilié par un artifice technique volontaire visant à supprimer l’enregistrement de certaines données techniques sur notre site.
    - Le règlement de votre achat est effectué comptant par carte bancaire à l’aide du terminal de paiement électronique loué à la société Machin par un établissement bancaire reconnu.
    - L’entreprise n’accorde pas d’escompte
    - Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros
    - La société MACHIN SARL dont le siège est sité au (…), France est garant de la conformité des biens "le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défaults cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil".
    --------------------------------
    Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
    - bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existance du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.
    - la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
    - le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie du bien vendu prévue à l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
    --------------------------------


    - La société Machin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
    - A aucun moment la société Machin n’enregistre votre numéro de carte bancaire. Seul l’établissement bancaire nous louant le terminal de paiement est en possession de cette information.
    - Vous acceptez de décharger la société Machin pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation d'un produit ou service acheté par l'intermédière de notre site. Seul le fournisseur, de ce produit ou service, peut être tenu responsable des préjudices, malfaçons, dommages dus à l'utilisation de son produit ou service et doit en supporter la réparation.

    - Votre achat sur internet est un achat à distance (par correspondance), vous bénéficiez donc d'un délai légal de 14 jours de rétractation sans pénalité et sans motif. La société Machin vous accorde contractuellement une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours durant lesquels vous pouvez faire valoir le droit à remboursement ou anulation de votre achat.
    - Les prix des produits et services vendus par le site internet Machin.com sont accessibles lors de l'accès du client au formulaire de commande du site Machin.com.
    - Du fait de l'audience internationale du site, les prix, lors du premier affichage du formulaire de commande sont affichés en euros avec la TVA Française applicable. Le fait de remplir le formulaire de commande en indiquant votre pays de résidence fait apparaitre à nouveau ce prix Hors Taxe ou TTC (additionné de la TVA de votre pays Européen si vous en êtes redevable).
    - L'information de la validation de votre paiement par carte bancaire, qui nous est transmise par notre banque, indique votre volonté incontestable de procéder à cet achat.
    Dernière modification par elisa34 ; 15/03/2017 à 15h54. Motif: Rajouté "merci" ;)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 437
    Vu les CGVs ils n'ont pas les droits d'édition de ces ebooks je dirai.
    Ils n'ont qu'un droit de revente, donc on peut extrapoler en disant que ce sont bien des produits et non des licences.
    D'un point de vue légal je dirai que vous avez le droit, mais je n'ai pas la certitude juridique de mes propos.

    Le mieux étant de les contacter pour savoir ce qu'ils en pensent.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.

    1) Réponse de la société machin.com : "ce n'est pas spécifié dans nos CGU mais c'est du bon sens que vous n'avez pas le droit de donner ces e-books, c'est du droit commercial de base".
    Bon du coup je laisse tomber, évidemment

    2) Par ailleurs, j'ai la possibilité d'acheter à quelqu'un d'autre des e-books avec des droits de reproduction (mais sans les droitss de revente), et je me demandais donc si ce droit de reproduction me donne le droit de donner ces e-books (encore une fois, "donner" et pas "vendre") dans un cadre commercial ? J'ai posé la question au vendeur qui n'a pas trop l'air de savoir, il semblerait qu'il soit juste intermédiaire et qu'il ait d'autres chats à fouetter ahah

    Mais comme le prix est vraiment intéressant je me dis que ça vaut le coup de creuser, et que vous pourriez peut-être éclairer ma lanterne ?

    Par avance, merci pour votre aide qui m'est précieuse.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 437
    Je ne connais pas assez bien le droit de reproduction et ce qu'il implique pour ne pas vous mettre dans l'erreur.
    Je passe mon tour en espérant qu'un autre intervenant vous répondre.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    4
    Ah le gars vient de me répondre avec davantage de précisions, il me dit que les ebooks sont sous licence CC-BY-SA. Du coup si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur # Moteur de recherche #, ça veut dire que je peux les diffuser gratuitement dans un cadre commercial si je veux. J'ai bon ?

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