CiterIl s'agit d'une oeuvre collective donc la réponse est vous, le freelance et l'agence ... en l'absence de contrat vous devrez apporter la preuve par le paiement du prix que vous disposez des droits patrimoniaux sur l'oeuvre.
Discussion postée sur le Forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Propriété intellectuelle d'un site internet Bonjour,
Je sais que la question a déjà été posée mais mon cas est particulier.
J'ai payé une agence pour la création d'un site internet.
Cela comprenait toute la partie codage du site, l'intégration de la charte graphique (fournie par moi) ainsi que l'installation sur le serveur (payé et ouvert par moi).
Cette agence a fait appel à plusieurs travailleurs freelance pour la réalisation du site.
Pour des raisons financières, je dois revendre se site avant même de l'avoir utilisé.
L'agence m'a conseillé de le vendre à un prix bien supérieur à celui que j'avais payé car soit disant elle m'avait fait "une fleur".
Bémols elle a déjà revendu une copie conforme du site à un prix 2 fois moindre que celui qu'elle me conseillaitavec en prime une partie de mon graphisme
Encore plus fort, un travailleur freelance qui a travaillé sur le projet revend lui aussi le code du site à un prix alors là carrément 2,5 fois moins cher que l'agence
Dans ces conditions, comment, je peux retomber sur mes pattes financièrement parlant si tout le monde revend le site à des prix dérisoires ?
Ma question est donc de savoir qui en est le propriétaire et par conséquent qui à le droit de le revendre ?
L'agence que j'ai payé ?
Un des travailleurs freelance ?
L'ensemble des travailleurs freelance ?
L'agence et l'ensemble des travailleurs freelance ?
Moi ?
Je tiens à préciser que je n'ai pas de contrat, juste un devis et tous les mails échangés sur l'avancement des travaux et des paiements effectués.
Merci de m'éclairer sur cette affaire
Il s'agit d'une oeuvre collective donc la réponse est vous, le freelance et l'agence ... en l'absence de contrat vous devrez apporter la preuve par le paiement du prix que vous disposez des droits patrimoniaux sur l'oeuvre.
Donc si je comprends bien l'agence et le freelance ont le droit de revendre le concept qu'il s ont développés pour moi autant de fois qu'ils le veulent ?
Il ne s'agit pas d'un projet qu'ils ont créé et que j'aurais acheté mais d'une commande spécifique de ma part. Et malgré cela ils en sont (co)propriétaires .
non je n'ai pas dis cela ... Ils sont co-auteurs et en l'absence de contrat il vous faudra prouver que vous disposez seul des droits patrimoniaux (donc le droit de revendre l'oeuvre). La facture que vous avez acquitté est une preuve, mais s'ils n'entendent rien, seul une procédure pourra les y contraindre.Donc si je comprends bien l'agence et le freelance ont le droit de revendre le concept qu'il s ont développés pour moi autant de fois qu'ils le veulent ?
La revente de la copie conforme du site déjà effectuée ainsi que les différents tarifs proposés par les différents protagonistes n'auraient légalement pas du avoir lieu ?
Si je prouve que le travail à bien été effectué à ma demande et que celui-ci a été payé, je serai alors seul propriétaire ou est-ce seulement pour faire valoir mon droit à la copropriété ?
... sans votre accord. effectivement.La revente de la copie conforme du site déjà effectuée ainsi que les différents tarifs proposés par les différents protagonistes n'auraient légalement pas du avoir lieu ?
seul propriétaire des droits patrimoniaux : oui ! Pas des droits extra-patrimoniaux.Si je prouve que le travail à bien été effectué à ma demande et que celui-ci a été payé, je serai alors seul propriétaire ou est-ce seulement pour faire valoir mon droit à la copropriété ?
Droits extra-patrimoniaux ?
ou aussi appelé droit moraux : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait et de repentir. (articles L.121-1 à L.121-9 du C.P.I.)
Re bonjour,
Désolé mais les articles de droit sont un peu compliqués à comprendre pour une personne lambda comme moi.
J'ai jeté un œil sur les articles L.121-1 à L.121-9 du C.P.I. mais ceux-ci s'appliquent pour des œuvres et si j'ai bien compris, je ne dispose que des droits d'exploitation et de diffusion.
La création d'un site internet (sur commande) est-elle considérée comme une œuvre ?
Qui à le droit de revente alors ?
L'agence ou le freelance avec mon accord ?
L'agence ou le freelance sans mon accord ?
Moi avec leur accord ?
Moi sans leur accord ?
Dernière modification par saken44 ; 21/02/2012 à 15h43.
Oui c'est une œuvre ... collective
En l'absence de contrat , devrez prouvez que vous êtes seul à l'initaitive de la commande et de son paiement et donc seul propriétaire des droits d'exploitation ... dont fait partie ce que vous appelez le droit de revente
désolé si je n'ai pas été clair
Ne soyez pas désolé, vous répondez à mes questions, ce qui est déjà beaucoup
Je vais juste vous embêter avec une ou deux questions supplémentaires si vous le voulez bien
L'agence et le freelance jouissant des Droits extra-patrimoniaux (Droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l'œuvre et droit de retrait et de repentir ?), que peuvent-ils exactement faire ou ne pas faire avec le site (code source, graphisme, etc..).
Pour créer un site similaire, peuvent-ils simplement copier/coller le code source qui a servi pour la création de mon site ou doivent-ils juste s'appuyer dessus comme base et développer quelque chose à part entière ?
Dernière modification par saken44 ; 22/02/2012 à 15h15.
pas grand chose en fait :L'agence et le freelance jouissant des Droits extra-patrimoniaux (Droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l'œuvre et droit de retrait et de repentir ?), que peuvent-ils exactement faire ou ne pas faire avec le site (code source, graphisme, etc..).
Vous obligez à ce que leurs noms apparaissent lorsque vous vendez le site par exemple : droit à la paternité
Ou s'assurer que vous ne detournez pas le site à d'autres fins (ex : vous en faites un site porno ...) : droit au respect de l'oeuvre
C'est une question plus complexe parce que laissé à l’appréciation du juge ... on parle souvent de modifications substantielles par rapport à l'oeuvre d'origine pour échapper à la contrefaçon.Pour créer un site similaire, peuvent-ils simplement copier/coller le code source qui a servi pour la création de mon site ou doivent-ils juste s'appuyer dessus comme base et développer quelque chose à part entière ?
Juste une petite dernière pour la route
Sachant que la vente d'un (minimum) site identique (hormis le graphisme) a déjà été vendu et que le code source est aussi aussi utilisé à des fins commerciales, à quoi puis-je prétendre ?
Un dédommagement, un remboursement, une obligation d'annuler la vente réalisée ou celles à venir ?
A l'amiable et/ou en justice ?
Dernière modification par saken44 ; 23/02/2012 à 16h07.
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