Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Olivier017
  • 1 Posté par Olivier017

Code de désimlockage - loi et obligations

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    53
    Bonjour
    Sujet d'actualité, j'ai choisi de changer d'opérateur et ai besoin de désimlocker mon téléphone, acquis depuis plus d'un an chez mon opérateur.

    On m'a donné un code erroné et on me demande d'attendre 4 semaines la communication d'un nouveau code.

    J'ai bien pris connnaissance de la recommandation de l'ARCEP concernant les délais et je peux écrire un courrer R/AR pour exiger le désimlockage immédiat.

    Mes questions pratiques:
    1- je crois que l'ARCEP n'est pas le législateur, donc existe-t-il un article de loi dont je puisse me prévaloir pour exiger un désimlockage sans délai?
    2- Quel doit être ce délai?
    3- Quel recours et demande de dommages/intérêts si ce délai est dépassé?
    4- Quel recours si mon opérateur me donne un code erroné plusieurs fois de suite et que mon téléphone se bloque définitivement?

    Merci à tous!
    Dernière modification par Covolume ; 06/02/2012 à 11h54.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 278
    Pouvez-vous prouver que le code qui vous a été donné est erroné ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    53
    C'est délicat à prouver : je l'ai noté sur un bout de papier, et je l'ai introduit dans le téléphone en suivant les indications du chargé de clientèle que j'avais au bout du fil, après l'avoir confirmé à 2 reprises. Donc oui je peux l'affirmer, mais en même temps, je ne l'ai pas fait devant un huissier

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Non aucun texte législatif, il s'agit ni plus, ni moins que de l'article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005; précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000.

    De ce fait, il serait de bon ton d'oublier cette idée (tant que non prouvable... une accusation est bancale ) que le code était faux, de prendre votre traitement de texte, et de rédiger une mise en demeure avec astreinte d'exécution de 8 jours ouvrés, à expédier en recoAR.
    Marquez bien que vous réclamez que vous soit fournie gratuitement, par écrit, la procédure de désactivation de ce mécanisme de blocage du terminal mobile (indiquez le N° IMEI de votre téléphone); conformément à l'article 5, alinéa 3 de la décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005; précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000.

    Indiquez qu'à défaut de réponse positive sous l'astreinte impartie, vous esterez à des fins résolutoires, et ne manquerez pas de saisir la DDPP (ou DIRRECTE si vous habitez l'Ile de France), ainsi que l'ARCEP, afin de dénoncer ces pratiques illégales et irrespectueuses des clients à la téléphonie mobile.
    Dernière modification par Olivier017 ; 06/02/2012 à 15h09.
    Covolume a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    53
    Merci.
    Mais on connaît la taille "mammouthale" des opérateurs. Il est évident que je n'aurai pas de réponse sous lesdits 8 jours.
    Qu'est-ce que je fais dans ce cas? Je saisis la DRRECTE comme conseillé? Ca sert à quoi exactement? Pardonnez-moi mais je suis absolument ignare dans le domaine !

    Et dans le cas où on me renverrait le code erroné... et que je bloquerais mon téléphone définitivement, qu'est-ce que je fais? Vous me conseilleriez de renvoyer le tout par recoAR pour réinitialisation? ca me coûtera le prix du téléphone mais j'aurai eu le plaisir d'avoir fait valoir mon bon droit!

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Déjà, sachez que bien qu'un FATM soit une énorme société, cela ne les empêchent pas de vous répondre sous les temps impartis, car ils savent qu'une mise en demeure avec astreinte d'exécution forme obligation à l'encontre du destinataire.

    Ensuite, si ils vous envoient un code erroné, vous en aurez la preuve écrite, donc irréfutable, et il leur reviendra alors l'obligation légale de tout mettre en œuvre pour vous débloquer le terminal mobile (qui n'est autre qu'un autre code à entrer, soit dit en passant).
    Là, je me fonde sur l'article 1382 du code civil.

    En outre, il vous est parfaitement impossible de saisir les services de la protection des populations (quel que soit son acronyme DDPP ou DIRRECTE) sans avoir au préalable effectué une mise en demeure.
    Ces derniers vous renverrons à effectuer cette démarche, avant de pouvoir vous entendre, et exposer les faits. Pour la bonne et simple raison, qu'ils ne se basent pas sur les dires, mais sur les faits.
    Covolume a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Obligations de l'assureur dans le cadre de la loi Chatel
    Par Sb7504 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/01/2012, 12h35
  2. Code desimlockage impossible à obtenir
    Par Celine60 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/01/2011, 10h31
  3. Code de desimlockage sur mobile
    Par Princedolois dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/12/2007, 14h41
  4. code de loi pour immobilier
    Par Matt31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/09/2007, 19h23
  5. Loi ou code interne assurance ?
    Par Paperetti dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/03/2006, 22h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum