[FAI et Téléphonie] Résiliation d’une option, 7 jours légal ?

[Nindra]

Bonjours tout le monde. Pour commencer je vous souhaite une bonne est heureuse année 2012.
Aujourd’hui j’aimerais vous poser une question sur une option que un opérateur mobile au logo rouge ma proposer par téléphone.

Je vous explique, cette option qui doit me permettre de payer 2€ en moins sur ma facture s’accompagne de un an de ré abonnement. Pour le moment, il n’y a pas de problème. Là où le problème se pose est que dans le cadre de cette offre nous avons était solliciter par téléphone. Et que dans le cadre de cet appel, cet employé de cette même marque de téléphone mobile nous avait bien précisé que nous avions 7 jours pour nous rétracter de cette offre.

Mais que fût nôtre surprise quand nous avons reçu le mail d’activation de cette même option. Une ligne venais de contredire ce que ont nous avais dit auparavant.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours francs à compter de l'acception de l'offre pour renoncer au service. Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l'activation par *** du service lorsque cette activation a débuté, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Après avoir accepté cette offre par téléphone, nous avons réalisé que nous ne voulions plus de cette engagement et donc résilier cette option et finir tranquillement nôtre engagement chez cette opérateur (qui reste d’une très bonne qualité). Là où ce pause mon problème, est là ou cette phrase nous apparait. Cette variation de la parole de notre interlocutrice intervient bien aux moments où cette option est activée. Et rend donc la situation périlleuse. Bien que nous n’avons pas accordé l’activation avant la fin du délai légal.

Là où je m’interroge est sur le faite que l’on puisse considérer ça comme un vise cacher (par le faite de n’avoir était divulguer que au moment de l’activation). Et du faite que cette évènement arrive aux moments où je pensais vraiment changer de forfait (très juste au niveau des consommations).

P.s
A l’heure de aujourd’hui, nous leurs avons envoyez une lettre en recommander ou l’on se rétracte de cette option. Le délai de 7 jours ce finit ce soir à 7 heure. La lettre à était envoyez mercredi.

Je vous remercie de vos réponses,
Cordialement, Nindra

[Christ0]

Bonjour,

Cette méthode ne met pas en jeu les vices cachés mais plutôt le vice du consentement avec la réticence dolosive, pour autant cette modification aurait du s"accompagner d'un courrier venant confirmer votre accord.
Le contrat venant encadrer les obligations de chacunes des parties, vous avez bien fait de faire partir par LRAR la rétractation.

[Nindra]

Bonjour,
Je vous remercie de m’avoir répondu aussi rapidement. J’espère qu’ils prendront en compte ma lettre qui devrait être arrivé à l’heure actuelle.

Mais, je me demander autre chose. Qu’elle est la différence entre un vice cachée et un vice du consentement avec la réticence dolosive ?

Merci de m’avoir répondu et m’avoir aidé dans ma démarche.
Cordialement, Nindra

[Christ0]

Bonsoir,

Un vice caché concerne une anomalie qui n'est pas visible dans le bien matériel acheté, elle affecte le produit lui même alors que le vice du consentement affecte la validité de l'accord qui est matérialisé par une convention et la réticence dolosive est une des causes permettant de demander la nullité de la convention.

Bien à vous.

[Nindra]

Merci de votre réponse encore une fois, très rapide.
Cordialement, Nindra.

[Olivier017]

Bonjours tout le monde. Pour commencer je vous souhaite une bonne est heureuse année 2012.
Aujourd’hui j’aimerais vous poser une question sur une option que un opérateur mobile au logo rouge ma proposer par téléphone.

Je vous explique, cette option qui doit me permettre de payer 2€ en moins sur ma facture s’accompagne de un an de ré abonnement. Pour le moment, il n’y a pas de problème. Là où le problème se pose est que dans le cadre de cette offre nous avons était solliciter par téléphone. Et que dans le cadre de cet appel, cet employé de cette même marque de téléphone mobile nous avait bien précisé que nous avions 7 jours pour nous rétracter de cette offre.

Mais que fût nôtre surprise quand nous avons reçu le mail d’activation de cette même option. Une ligne venais de contredire ce que ont nous avais dit auparavant.
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours francs à compter de l'acception de l'offre pour renoncer au service. Toutefois, cette faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l'activation par *** du service lorsque cette activation a débuté, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Après avoir accepté cette offre par téléphone, nous avons réalisé que nous ne voulions plus de cette engagement et donc résilier cette option et finir tranquillement nôtre engagement chez cette opérateur (qui reste d’une très bonne qualité). Là où ce pause mon problème, est là ou cette phrase nous apparait. Cette variation de la parole de notre interlocutrice intervient bien aux moments où cette option est activée. Et rend donc la situation périlleuse. Bien que nous n’avons pas accordé l’activation avant la fin du délai légal.

Là où je m’interroge est sur le faite que l’on puisse considérer ça comme un vise cacher (par le faite de n’avoir était divulguer que au moment de l’activation). Et du faite que cette évènement arrive aux moments où je pensais vraiment changer de forfait (très juste au niveau des consommations).

P.s
A l’heure de aujourd’hui, nous leurs avons envoyez une lettre en recommander ou l’on se rétracte de cette option. Le délai de 7 jours ce finit ce soir à 7 heure. La lettre à était envoyez mercredi.

Je vous remercie de vos réponses,
Cordialement, Nindra

Pour rappel (c'est la mode en ce moment), une notification par mail ou SMS d'une offre faite par démarchage téléphonique à l'initiative du professionnel n'a aucune valeur et n'engage absolument pas le client.
L'art L121-27 Code de la consommation dispose que le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite... mais également que le consommateur n'est engagé que par sa signature...
Or, le fait de prendre acte de lecture ne détermine pas votre accord pour engagement...
En outre, le droit de rétractation n'est applicable qu'à partir du moment où vous vous êtes engagé... par votre signature. Le professionnel ne peut donc pas activer l'offre antérieurement à la date d'accord vous engageant par votre signature...

Je ne saurais que trop vous conseiller de prendre lecture d'un autre sujet identique, où j'y ai déjà précédemment apposé tout ceci (en date du 05/01/12), vous y trouverez citation et liens référentiels :
internet-telephonie-prop-intellectuelle | Vice du consentement & engagement de 24 mois

Concernant votre courrier recommandé, sachez que l'oblitération postale d'expédition est la seule et unique date qui compte pour la prise en compte de votre droit de rétractation... pas celle de réception.
comprenez par là, que vous auriez pu envoyer votre courrier à date 7 - 1 jr, que votre courrier aurait tout autant de valeur.
Ils ne peuvent réfuter votre courrier au prétexte de l'avoir reçu après le 7ème jour. Je le dis, car ce sont des habitués...

Avez-vous conservé la preuve d'envoi du recoAR...?

[Nindra]

Bonjour,
Oui, j’ai bien lu votre réponse à cette personne pas plus tard que hier. Ce qui m’a bien fait rire d’un côté mais, ceci ma aussi réconforter dans l’idée de quelque chose d’un peut illégal en soit.

Pour ce qui est de ma lettre en recommander avec accuser de réception, nous n’avons toujours pas reçu l’accuser. Mais nous avons conservé la preuve d’envoi.
J’attends de voir dans les jours à venir.

Merci à vous,
Cordialement, Nindra.

[Olivier017]

L'un des problèmes récurrents avec la sté postale récemment privatisée et les grosses stés, c'est qu'il ne leur est pas présenté recoAR par recoAR.
C'est la liasse entière de courrier recoAR qui est déposée au secrétariat, et lorsque le secrétariat à tamponné chaque AR, c'est une liasse d'AR qui est remis au préposé postal N jours plus tard.
Ce qui crée de fait un retard de traitement et dans l'acheminement.
Cette pratique est pour les moins douteuses, d'une, parce qu'il y a obligation de signer physiquement (et non de tamponnage), et de deux, parce qu'il y a obligation de signer devant le préposé postal pour obtenir droit à réceptionner le pli.

Cela étant, tout ceci pour expliquer que le temps passé entre votre envoi, sa réception et le retour de l'AR peut être plus long que si le destinataire avait été un particulier ou une petite sté.
Gardez soigneusement votre preuve de dépôt qui comporte le N° de recommandation qui fait également office de N° de suivi postal.
Si le 18 vous n'avez pas eu retour de l'AR, allez porter réclamation au centre courrier dont vous dépendez, et alors sera effectué un traçage postal du pli (ayant force probante).

[Nindra]

Bonjour,
Désoler de remonter mon topic. Je viens vous donnez des nouvelles de l’affaire.

Donc une journée après que j’avais posté sur le forum, une personne de chez sfr m’avais appelé pour me dire que ceci ne serait pas appliqué. Hors à l’heure d’aujourd’hui, la modification à bien eu lieu, et mon contrat belle et bien renouveler. J’ai bien envoyez le courrier AR dans le délai légal, pourtant il non non pas tenue compte.
J’aimerais bien savoir que puis-je faire contre cette erreur ? (une erreur sans doute voulue)…

Merci à vous,
Cordialement, Nindra.

[Olivier017]

En premier lieu, saisissez la DDPP (ou DIRRECTE si vous habitez l'IdF), soit en vous y déplaçant si ils ne sont pas trop loin, soit en leur écrivant par voie postale ou mail, et dans ces deux derniers cas, fournissez en pièce jointe copie du courrier, preuve de dépôt, accusé de réception. Précisez bien qu'à la suite de la réception du courrier, c'est silence total, aucune réponse d'aucune sorte (oubliez l'appel reçu).

En fonction des suites données par ces derniers, tenez--nous informés. (Ps: Ce n'est pas un soucis de faire part des suites du sujet... je dirais que c'est la suite logique et normale )

[Nindra]

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Je vais préparer le courriez pour saisir la DDPP.
Je vous tiendrez au courant des que j’aurais reçu une réponse.

Merci à vous,
Cordialement, Nindra.