Mise en demeure avec VosLitiges
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Mon FAI prélève de l'argent sur mon compte au nom d'une société inconnue

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sénior
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    février 2009
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    Bonjour à tous,

    Depuis peu, un litige m'oppose à mon FAI. Je n'ai encore acté que par voie téléphonique...en attendant d'en connaître davantage sur la démarche à suivre.

    Voilà : je m'aperçois il y a peu en relevant mon compte bancaire qu'un prélèvement d'un montant inhabituel a eu lieu par mon FAI. Je me rends donc sur "mon compte" FAI pour visualiser la facture et les divers mails reçus (à savoir que c'est une boîte sur laquelle jamais je ne me rends : mon FAI se charge habituellement de tout me transmettre sur une autre boite mail, ouverte il y a bien longtemps).
    Je constate un méfait sur la facture et les mails : depuis début Aout, j'aurais soi-disant contracté un abonnement hebdomadaire, dont je paie actuellement les frais (contracté début Aout, facturation début septembre, débit sur compte chèque mi septembre).

    Sur ce, je téléphone à l'assistance FAI. En fin de compte, selon eux : j'aurais contracté un abonnement hebdomadaire sur internet mais ils sont incapables de me donner l'adresse du site. Cette société passerais par "un logiciel" qui fait la demande de décaissement auprès du service Internet+ (association permettant de payer sur internet en claquant des doigts), et moi, je paye Internet+ sur ma facture internet mensuelle .

    Je n'ai à ce jour pas connaissance de la société auprès de laquelle j'aurais souscrit un contrat (je précise que j'étais en vacance à ladite date d'ailleurs), je n'ai jamais non plus souscrit au service Internet+. En fait, je paye je ne sais quoi, ni à qui, ni pour quoi.

    Selon mon FAI, ils ne se contentent "que de répercuter les achats sur la facture téléphonique", et "ils ne peuvent avoir connaissance de la société que je paie par leur intermédiaire", et "c'est à moi de faire attention" !! Je trouve surprenant la facilité avec laquelle on puise sur mon compte alors que je n'ai rien signé nul part!

    Ils ont annulé mon abonnement à la société x, résilié le service Internet +, mais refusent de me rembourser et me disent de me débrouiller. Comment puis-je récupérer les sommes prélevées sur mon compte par un inconnu?

    Merci grandement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Donc, si j'ai bien compris, ils prélèvent de l'argent sur votre compte pour le verser à quelqu'un (espérons-le) mais il s ne savent pas qui ? Mais que font-ils de l'argent alors, concrètement ? Parce que s'ils vous prélèvent de l'argent, ils doivent pouvoir le justifier. Envoyez un courrier recommandé au service client de votre FAI dans lequel vous exigez de savoir pour le compte de qui ces sommes sont prélevées et de justifier l'existence de l'abonnement, faute de quoi vous exigez le remboursement immédiat des sommes prélevées.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Splatch Voir le message
    je n'ai rien signé nul part!

    Ils ont annulé mon abonnement à la société x, résilié le service Internet +, mais refusent de me rembourser et me disent de me débrouiller. Comment puis-je récupérer les sommes prélevées sur mon compte par un inconnu?

    Merci grandement
    Juridiquement, il appartient à votre FAI de justifier de toute somme facturée, qu'elle soit d'abonnement pour l'accès à internet (le contrat qui vous unis), mais également pour tout ce qui est hors ces sommes contractuelles.
    Pour effectuer une telle réponse, il ne suffit pas d'aller loin, et de regarder de ce qui dit l'article 1315 du code civil:
    Article 1315 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    La procédure:
    Mise en demeure de vous fournir tout document apportent la preuve irréfragable que les sommes prélevées sont dues au titre d'une convention contractée par vous-même, sous astreinte de huit jours fermes, faute de quoi, sans réponse, sans réponse positive, il leur incombera de vous rembourser intégralement les sommes prélevées indument.
    Précisez que vous saisirez le tribunal d'instance à de fins d'injonction de payer passé un délai de quinze jours à date de réception de ce courrier recoAR, si vous n'avez ni obtenu les pièces justificatives, ni remboursement intégral.

    Il vous faut impérativement envoyer le pli en recoAR, et indiquer dans le courrier, en toutes lettres "mise en demeure.... sous astreinte de X jours".
    Cela formera obligation légalement formée à l'égard du destinataire, qui de surcroit sera réputé avoir réceptionné le pli à date de première présentation, dans le cas d'un avis de passage si le destinataire n'est pas présent, et en sus sera également réputé avoir pris connaissance du contenu du dit pli.

    Donc, conserver soigneusement une copie papier du courrier, la preuve de dépôt postal, et l'AR lors de son retour.

    Vous pouvez également saisir la DDPP (anciennement la DDCCRF), afin de les saisir sur des pratiques illicites de prélèvements indus.

  4. #4
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    février 2009
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    Bonjour à vous,
    et grand merci pour ces réponses documentées et juridiquement précises qui vont me permettre de ne pas passer pour un "bleu", et assurer, je l'espère, le remboursement.

    Pour expliquer ces sommes facturées, ils m'expliquent (avec une clarté somme toute plutôt opaque) qu'ils ne font que "répondre" à une demande effectuée par InternetPlus (je ne sais s'il est autoriser d'évoquer cela au regard de la charte, est-ce une marque? une entreprise?), qui est un service de paiement sécurisé en ligne. En gros, InternetPlus se règle au travers de surtaxes sur mon abonnement Internet. Et c'est une autre entreprise (que je ne connais pas) qui se règle au travers de ce service de paiement.
    D'après mon FAI, je dois me retourner vers ce service. Cependant, je n'y ai jamais souscrit...je ne sais même pas où ni comment les joindre par courrier...mais je finirai par trouver.

    Pourriez-vous s'il vous plait me préciser si je dois effectuer les démarches auprès de mon FAI ou auprès de ce service de paiement en ligne?

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    C'est votre FAI qui vous émet la facture finale, à vous, client final.
    Donc, vous, client final, vous devez vous retourner contre celui qui en demande paiement en émettant une facture finale, à comprendre votre FAI.
    Si lui ne peut justifier des sommes qu'il prélève (outre celle normalement prévue par contrat qui vous lient tous deux), il a de sérieux soucis à se faire

    On ne peut, sans justification, vous prélever des sommes hasardeuses, ni justifiée, ni prouvées qu'elles existent... sinon, où va-t-on...??
    C'est bien à votre FAI qu'il vous faut vous adresser.

  6. #6
    Membre Sénior
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    février 2009
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    Merci encore Olivier,

    je pense que les démarches vont prendre quelques jours (semaines...) le temps d'obtenir des réponses. Je vous tiens au courant de l'évolution de la bête.
    Bien à vous.

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