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Demande de resiliation mais pas de reponse

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
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    juin 2010
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    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai un petit soucis, j'ai fait une demande de resiliation par courrier recommandé avec AR, à mon operateur téléphonique, mais pas de reponse de leur part.
    Que puis je faire? Existe t'il une loi qui protège le consommateur? En effet c'est trop facile de ne pas prendre en compte les demandes ses clients en cas de resiliation.

    Vous en remerciant par avance

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Avec ou sans réponse, la prise d'effet du courrier de résiliation doit être effectuée 10 jours après réception (accusé de réception faisant foi).
    Donc, pas d'inquiétude

    Article L121-84-2 Code de la consommation
    Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
    La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
    NOTA:

    NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

    Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
    Et comme vous avez effectué l'envoi de votre résiliation par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, vous êtes couvert concernant l'apport de la preuve de la date de départ pour les dix jours.
    En cas de litige, il vous suffirait de faire valoir votre avis de réception qui contient la date soit de première présentation (qui vaut, outre rapports locatifs, réception), soit de distribution (si le destinataire n'est pas absent).

    Êtes-vous libéré de tout engagement?

  3. #3
    Membre Cadet
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    juin 2010
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    Merci beaucoup pour votre reponse Olivier,

    Au depart j'avais fait la demande de resiliation en Fevrier 2011 suite à la hausse de la TVA. Je suis engagée jusqu'en Fevrier 2012.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    1/0 (0)
    Vous voulez dire que vous avez formulé résiliation par voie de courrier recoAR en février 2011... et que depuis vous n'avez pas eu de nouvelles, ni même ne vous êtes manifesté...?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2010
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    Exactement, mon premier courrier en courrier recommandé avec AR date de Fevrier, puis j'en ai envoyé un autre et enfin un 3 ème mais aucune reponse. J'ai aussi tenté de les joindre par téléphone, le service reclamation devait me recontacté j'attends toujours....

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Il vous faut alors vous tourner vers une procédure d'injonction de faire.

    Mais attention, comme il n'y a pas eu de répercussion de la hausse de TVA sur les clients, vous devez réaliser que votre résiliation sera soumise aux indemnités de fin de contrat pour le temps restant de la période d'engagement (vous référer aux CGU).
    Regarder la somme totale des mois payés alors que le premier courrier aurait dû mettre fin 10 jours plus tard au contrat, et calculer la somme que vous devez au FATM, et voir si il y a une différence en votre faveur, et si tel est le cas indiquer la somme à récupérer.

  7. #7
    Pilier Junior
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    août 2006
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    Au depart j'avais fait la demande de resiliation en Fevrier 2011 suite à la hausse de la TVA. Je suis engagée jusqu'en Fevrier 2012
    Bonjour,
    Olivier a raison. Dès lors que vous détenez l'AR de votre demande de résiliation, pas de problème.
    Pour ce qui concerne les éventuelles pénalités, cela dépend de la date d'envoi de votre LRAR et du contenu de cette dernière. Si cette date est antérieure à celle que l'opérateur a choisie pour vous informer de la non application de la hausse de la TVA et si vous aviez bien précisé que vous résiliez au titre de L121-84 du code de la consommation, alors les pénalités ne sont pas dûes.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2010
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    Merci en tout cas pour votre aide,

    Effectivement Olivier, j'ai pensé aux indémnités , au pire ils calculeront à partir d'Octobre vu que j'ai continué à payer malgrè mon recommandé.
    Pasdentourloop, je vais verifier les dates afin de savoir si je devrais des indémnités ou non.
    Je vous tiens au courant
    et merci encore.. bonne journée

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