Mise en demeure avec VosLitiges
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Vendeur injoignable-vpc

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai récemment commandé plusieurs articles sur le site [X] or il se trouvent que parmi ceux-ci une robe comportait un défaut. Je souhaite donc effectuer un échange ou un remboursement mais le vendeur est injoignable et je sais que d'après la loi je n'ai que sept jours pour me rétracter.

    Dois-je donc renvoyer mon colis malgré tout sachant que tout mes mails sont resté sans réponse ou dois-je attendre une réponse (qui arrivera peut-être un jour) avant d’effectuer un renvoie au risque de dépasser le délai de sept jours qui se termine demain ?

    Je vous remercie par avance de votre aide.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/08/2011 à 20h40. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Si tenté que le défaut du produit corresponde à la description ci-dessous apportée, je ne saurais que trop vous conseiller d'envoyer par courrier recommandé, une mise en demeure sous astreinte de huit jours fermes, d'application de la garantie légale de conformité, en application des articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation concernant votre commande, et plus précisément l'article X, faute de quoi, vous saisirez le tribunal compétent en injonction de faire.

    Garantie légale de conformité d'un produit
    Mis à jour le 30.07.2010 par DGCCRF
    Principe
    La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité.
    Fonctionnement
    La garantie légale de conformité s'applique pendant les 6 mois suivants la délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion, quel que soit le produit acheté, auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente une des 2 caractéristiques suivantes :
    • un défaut de conformité :

    C'est le cas d'un bien
    • qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage
    • ou qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.
    Exemples :

    absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...)

    fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie)
    • une défectuosité :
    Un bien est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité que l'on peut attendre en se référant à la présentation du produit et à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu. Exemple : défaut de fonctionnement (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

    Attention : la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

    Ce que doit faire le vendeur


    Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

    S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :
    • soit vous rembourser le prix d'achat du produit,
    • soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.
    Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.
    Injonction de faire
    Mis à jour le 14.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice
    Principe
    L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation).

    La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.

    Il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.

    Conditions
    La valeur de la prestation non effectuée ne doit pas excéder 10.000 € .

    Compétence du tribunal
    Répartition des compétences
    Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 € .

    Le tribunal d'instance doit être saisi pour un litige dont le montant est compris entre 4.001 € et 10.000 € .

    Compétences exclusives du tribunal d'instance
    Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent quel que soit le montant de l'obligation. Ceci s'applique en cas de :
    • différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail, ...
    • pour des dépenses funéraires,
    • crédit à la consommation, ...
    Compétence territoriale
    Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

    Présentation de la requête


    Une demande écrite (requête) doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

    La démarche est gratuite.

    La requête, datée et signée, doit indiquer :
    • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
    • les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
    • l'objet de la demande,
    • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,
    • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
    Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

    La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète : le juge la considère comme nulle .
    Ordonnance
    Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique, si les parties sont d'accord).

    L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une date d'audience en cas de non respect de cette ordonnance

    La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, le plaignant peut engager une nouvelle procédure et saisir le Tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.

    Comment se poursuit la procédure ?

    • Soit le demandeur exécute son obligation dans les délais impartis : le greffe sera informé par le plaignant et l'audience prévue n'aura pas lieu.
    • Soit le défendeur ne l'exécute pas volontairement, et l'affaire sera étudiée lors de l'audience dont la date et l'heure figurent sur l'ordonnance.

    Le plaignant peut demander des dommages-intérêts.
    C'est donc à vous de voir si votre produit entre dans le cadre de la garantie légale de conformité (nous ne pouvons hélas pas le savoir).
    Et si le produit n'entre pas dans le cadre de la garantie légale de conformité, faire le recoAR en remplaçant la garantie légale de conformité par la garantie vendeur, due au titre de l'article 1641 du code civil.

    Article 1641 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Pourquoi user du recoAR?
    Simplement parce que cet écrit à force probante, et qu'il est l'unique écrit formant obligation à l'égard du destinataire.
    Cela permet également de fixer irréfutablement la date où vous prévenez le destinataire, et surtout, c'est l'unique écrit permettant une action en justice dans le cas où la partie tiers serait de mauvaise foi.
    Dernière modification par Olivier017 ; 23/08/2011 à 19h45.

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