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Résultats 1 à 5 sur 5

creer le site d'une entreprise

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    3
    Salut,

    J'aimerais faire un site (avec [logiciel], hebergé chez [sté X]) pour l'entreprise de mes parents,

    Ils ont un garage, et ils voudraient afficher sous forme d'annonces les véhicules qu'ils vendent (pas vente depuis le site)

    A t on le droit de faire cela ?

    Y a t il des démarches spécifiques pour créer le site d'une entreprise ? je ne pas avoir de soucis avec la justice ...

    Dois je faire une declaration à la CNIL dans mon cas ?
    Les textes présents sur leur site sont assez dificiles à comprendre.


    Citez vos sources si possible, ca serait gentil (si vous avez pas le temps c'est pas grave).

    Merci !
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 20/08/2011 à 16h04. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Oui vous avez le droit de faire cela.
    Il y a des restrictions que pour les produits reglementés.

    J'ai pas les textes de lois sous les yeux, mais en principe, pour quelque chose que vous avez le droit de faire, il n'y a pas de texte qui l'autorise.

    Obligation : Mettre les mentions legales sur le site. Quant a la declaration au cnil, renseignez vous. Mais si vous ne le faites as (comme la plupart) vous n'aurez pas de soucis. Par contre si vous constituez un fichier, c'est la declaration du fichier qui est obligatoire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    6 837
    Pour la CNIL : il faut seulement déclarer les fichiers qui collectent des données personnelles (nom, adresse email, adresse réelle, téléphone etc.). Par ex. si vous faites un fichier des clients/personnes intéressés qui vous envoient par mail une demande d'information, ou que vous demandez aux personnes de s'enregistrer comme membres de votre site pour bénéficier d'envoi de messages quand il y des occasions qui pourraient les intéresser.

    Les mentions légales concernant le garage sont obligatoires comme sur une facture, de plus c'est rassurant pour les clients qui savent à qui ils s'adressent.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    3
    Merci !

    Par ex. si vous faites un fichier des clients/personnes intéressés qui vous envoient par mail une demande d'information
    Si je propose aux clients de nous envoyer directement un mail via un formulaire sur une page du site (je ne stock donc pas d'informations sur les clients dans la base de données du site), est ce quand meme considéré comme un fichier à déclarer ?
    Dernière modification par Fufu ; 30/08/2011 à 15h24.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    tout en haut de la carte
    Messages
    6 837
    J'imagine que si vous faites un formulaire c'est aussi pour récupérer et conserver les adresses des clients potentiels

    La notion de fichier n'est pas liée à une technique particulière (bases de données). Une simple liste sur papier de noms et d'adresses est un fichier au sens de la CNIL.

    Mais ne vous inquiétez pas. Il est facile de faire une déclaration simplifiée en ligne sur le site de la CNIL quand votre site sera prêt. Vous recevrez un accusé de réception par email.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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