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Harcèlement téléphonique

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    On va répondre plus juridiquement:
    Article 1315 du code civil:

    Article 1315
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    En résumé, le professionnel vous demandant de payer, il lui incombe alors la charge de prouver que VOUS avez bien passé la commande, afin de pouvoir vous réclamer quelconque dû.
    D'où le border-line de ces professions qui prennent commande par téléphone.
    Il leur faudrait alors pouvoir saisir la justice, afin que le juge réclame à l'opérateur du professionnel de lui délivrer l'intégralité des appels reçu sur sa ligne.
    En outre, appeler en N° masqué, ou depuis une ligne protégée (liste de couleur), ne permet pas de masquer à l'opérateur de l'appel entrant le N° appelant.
    C'est une procédure lourde... et vis-à-vis du prix d'une pizza, c'est complètement disproportionné

    Espérant que vous ayez obtenu réponse

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    3
    bien sur que vous pouvez porter plainte, c'est logique

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