Mise en demeure avec VosLitiges
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  • 1 Posté par Olivier017

Frais de non-restitution de matériel abusivement facturé - délai de remboursement ?

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2011
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    5
    Bonjour à tous,

    J'ai un peu de mal à communiquer (ou plutôt à me faire entendre) avec mon câblo-opérateur qui m'a abusivement facturé 248 euros de frais de non-restitution de matériel quand j'ai résilié mon abonnement triple-play le mois dernier. J'ai appelé le service clients qui a vérifié que j'avais bien renvoyé mes box, et m'a annoncé que j'allais être remboursée dans les 72 heures.

    5 jours plus tard, ne voyant aucun remboursement pointer le bout de son nez, je les ai rappelés. Cette fois, l'opératrice m'a dit qu'on était encore dans les temps puisque le délai pouvait être de 4 semaines ! De plus, son explication n'était pas extrêmement claire et je n'ai pas tout à fait compris ce qu'il allait se passer d'ici 4 semaines :
    - le virement de remboursement
    OU
    - le fait que l'opérateur me recontactera pour choisir mon mode de remboursement (auquel cas il faudra recommencer à attendre le remboursement proprement dit)

    Aujourd'hui, cela fait 3 semaines et je n'ai toujours pas de nouvelles.

    Est-ce que tout ceci est bien légal et/ou normal ? J'ai essayé de chercher une indication de ces fameuses 4 semaines de délai dans les CGV de l'opérateur mais je n'ai rien trouvé.

    Que pensez-vous de ma situation ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ce délai est justifié par quoi ? Apparaît-il dans les conditions de vente ? Le matériel a té restitué quand exactement ? Parce qu'à ce que je comprends, le délai de 4 semaines, c'est à partir de la restitution
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    5
    Ce délai n'est justifié par rien : "c'est la procédure".

    Le matériel a été envoyé 2 jours avant la date limite, et l'opérateur a reconnu qu'il avait fait une erreur avec ces 248 euros (enfin non : il a reconnu qu'il a reçu le matériel à temps et que je pouvais donc être remboursée de ces frais).

    Suite de l'histoire : je les ai contactés une énième fois et ils ont fini par me demander si je préférais une lettre-chèque ou un virement. J'ai choisi le virement.
    10 jours plus tard, rien. Je rappelle. On me dit que la lettre-chèque (!) est partie et que je dois l'attendre... "Elle arrivera sous 21 jours maximum." J'attends toujours.

    Finalement, on m'a dit :
    - 72 heures pour le traitement de votre demande
    - 4 semaines pour le choix du mode de remboursement
    - 21 jours pour l'arrivée de la lettre chèque
    = 2 mois.

    Et il y a zéro mention de ces délais dans les conditions de vente.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
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    1/0 (0)
    Et si vous passiez à une procédure juridique... formant preuves irréfragables, en passant par le courrier recommandé AR, et que vous cessiez d'appeler...
    Vous connaissez certainement l'adage du "seuls les écrits restent, les paroles s'envolent"...
    Là, c'est bien le cas.

    A votre place, succinctement (si si, j'en suis capable), de décrirais les faits, et les mettrais en demeure sous X jours fermes d'exécution de remboursement des sommes perçues indument, faute de quoi, sans réponse positive, une fois le terme de l'astreinte, vous saisirez le tribunal en injonction de payer.
    Tout ceci par courrier recoAR où doit impérativement être indiqué en toutes lettres "mise en demeure de... sous X jours fermes.

    Et bien entendu, vous indiquez que vous attendez une réponse écrite par voie postale.

    Car les paroles, c'est bien, mais les écrits.... ils sont mieux
    Zuddi a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    5
    Merci pour vos conseils que je m’apprêtais à mettre à exécution...

    Mais je viens de recevoir un joli chèque de 248 euros dans ma boîte aux lettres ! Comme quoi, la dernière personne que j'ai eue au téléphone ne m'avait pas menti.

    Voilà un bon poids en moins. En tout cas, merci encore et je garderai cette idée de mise en demeure dans un coin de ma tête pour le jour où le besoin pourrait s'en faire sentir à nouveau (espérons que ce ne sera pas le cas !).

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Merci de ce retour d'info, et heureux que cela s'arrange ainsi pour vous

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2011
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    5
    quand est ce que vous avez restituer le matériel exactement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Lorsque vous faites une résiliation d'un abonnement, vous vous devez de respecter un préavis.
    C'est au lendemain du préavis qu'il faut envoyer le matériel, jusqu'à une période maximum après cette date qui est obligatoirement indiquée dans les CGU du professionnel.

    Pourquoi n'envoyer le matériel qu'après le dernier jour du préavis? Parce que le législateur précise bien qu'il faut que le client ait pleinement accès à ce pourquoi il paye...Or, vous payez jusqu'au dernier jour du préavis.

    Maintenant, pour vous répondre concernant le cas ici présent, tout semble porter à penser que le matériel fut envoyé dans les temps... faute de quoi, il n'y aurait pas eu cet issu: http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post1188950

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