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Contrefaçon de documents sur Internet

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    Cette personne dans le cadre de sa profession vend des contrefaçons en Angleterre.
    Le but, c'est à la fois que la personne soit condamnée pour cet acte, mais également que les contrefaçons soient retirées de la vente.
    Or, si vous obtenez uniquement que cette personne ne soit que condamnée pour l'acte... les contrefaçons restent à la vente.
    Je n'y connais rien en droit mais AMHA :
    Si la personne réside en France et est condamnée en France, elle sera obligée de fermer son site,
    sous peine d'être recondamnée, ...
    On peut même envisager une astreinte pour chaque jour pendant lequel le site reste ouvert.

    Cela dit, le type vit peut-être en Angleterre ou aux US, ou ailleurs.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Tout à fait, mais rien n'empêchera la vente via un autre site (si vous saviez quelles sont les pratiques de ces personnes...)
    Cela étant, faire fermer son site ne découlera pas forcément de cette facilité que vous exposez. Et ce le sera encore moins dès lors qu'il serait résident d'un pays étranger.

    Mais encore une fois, je vous souhaite que cela soit rapide, plus facile que pour nous, et bien moins coûteux.

  3. #15
    Asukate
    Visiteur
    Je voux confirme bien mes conseils.......


    Une jurisprudence se développe, appuyée par la Doctrine qui - je suis, moi-même juriste - me satisfait...Le pro agissant sur le net doit respecter kles lois régissant le net mais aussi celles fondant son activité, hors le Net.....un célèbre site de ven,te aux enchères a été condamné' en Europe, pour ne pas avoir respeceter les basiques du contrat de courtage alors qu'il tentait de se réfugier sur le droit de la dématérialisation......

    le fait que le produit est contrefaisant vicie, dans tous les dropits européens, le consentement et donc la vente......celle-ci doit être annulée.......

    Le paiement reçu est lui aussi répétible........enfin, on ne peut ( amusez vous à écrire cela au site de paiement ) de craindre ...pour EUX ...qu'il n' y ait là, matière à blanchiment........



    Je suis accesible via les messages privés pour vous aider

  4. #16
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 07
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 398
    Bonjour !

    Je rappelle que l'utilisation de la messagerie personnelle ne doit concerner que des messages d'ordre privé et ne doit pas se substituer à l'utilisation des forums, cf. l'article 3.6.4 de la charte du forum :

    Une messagerie privée pourra être mise à la disposition des utilisateurs enregistrés. Cette messagerie a pour but d'aider certaines personnes à converser à titre privée entre elles. En aucun cas elle n'est destinée à remplacer les forums de discussions. Elle ne doit pas non plus servir pour diffuser des messages qui iraient à l'encontre de la présente charte.

    Des outils pour la conversation privée étant mis à disposition, il est demandé aux utilisateurs de ne pas transformer un ou plusieurs sujets de discussion en discussion à caractère privé.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Je n'ai pas encore pris ma décision.

    L'issu de la procédure ne semble pas certaine, au contraire des sommes que j'aurai à débourser.

    Je suis dépité. Je ressens un grand sentiment d'INJUSTICE.

    J'en veux beaucoup à la molesse de nos politiques qui n'ont pas le courage de prendre les bonnes décisions.
    Les solutions techniques existent et elles sont simples à mettre en œuvre,
    sans pourtant remettre en cause les libertés.


  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    236
    de toute façon ne croyez pas que P détienne quoi que ce soit assurément

    notamment ses veritables coordonnées !!! si vous avez affaire a un pirate d'une certaine envergure

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    P**** détient au moins les coordonnées d'un compte bancaire valide. C'est sûr.

    Si un juge demande les coordonnées du titulaire du compte, je ne pense pas que la banque peut se défiler.

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    A moins qu'elle ne se trouve à l'étranger... du genre Angleterre par exemple

  9. #21
    Asukate
    Visiteur
    Bonjour Anastasie Modérateur 07........

    1°) Mon souhait de dialoguer via la messagerie privée se fonde sur le raisonnement suivant, que je me dois d'exposer à chacun, pour respecter votre décision: Je suis ici pour rendre service, et, je le pense, des services qualifiés ( ceux qui en doutent peuvent lire mon site et le cas échéant, si les Modérateurs le tolèrent, dialoguer avec moi via MP)...J'ai pour règle d'être fiable , aidé en cela et par ma formation et par mon expérience..........Ici ou là , des mazettes dépourvues de formation, de diplômes et/ou d'expérience risquent d'induire en erreur tel ou tel interrogateur.......Je suis déjà intervenu et l'un d'entre eux aurait reçu un chatiment pour m'avoir agressé, alors que je me bornais à énoncer du droit ( je fais cela en pro..)........


    Dans un récent post, pour éclairer un questionneur qui pouvait hésiter entre d'une part mes conseils ( je connais parfaitement la matière ) et les évocations vagues d'un non professionnel du droit, j'ai cité quelques unes de mes caractéristiques et interpelé mon contradicteur......PATATR AS !!! mon mail est caviardé et un rappel à l'ordre s'en suit...............


    d'où des questions que, pour respecter la règle édictée ,je pose en public:

    1°) Ce site est-il rémunéré en fonction du nombre de connexions, quelles que soient les éventuelles bourdes prononcées???

    2°) quelle fiabilité dans les réponses pour le questionneur, face à ce choix???

    3°) Comment continuer à rendre service, quand des contre-vérités, flagrantes pour un juriste normal sont énoncées??????


    Enfin, quant au prénom Anastasie, un rapide parcours dans les livres d'histoire vous convaincra du bien-fondé de ce prénom que votre conduite impose ( je sais, je sais, vous appliquez la CHARTE !!!).


    pour ma part je vais, sans dévier d'un pouce continuer à rendre des services, là où je sais pouvoir le faire....et à corriger telle ou telle stupide erreur, ou comportement trompant ( même et sutout si c'est involontaire ) le questionneur.........Il n'y a pas grand chose de pire, pour moi, que les hâbleurs et les prétentieux,; surtout dans les dégâts qu'ils commettent.........


    bien entendu, vous êtes libre de répondre en public ou en privé, ou de m'exclure...........

    bien à vous

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Citation Envoyé par Olivier017 Voir le message
    A moins qu'elle ne se trouve à l'étranger... du genre Angleterre par exemple
    Je suis surpris.

    Bon OK, l'Angleterre c'est pas la CEE. Mais tout de même... cela n'est pas non plus une république bananière.

    Veuillez excuser mon incrédulité, mais cette information est capitale.

    D'autres sur ce forum peuvent-ils confirmer cette information : un juge français ne pourrait obtenir les coordonnées d'un client d'une banque anglaise, même si on détient les preuves d'un délit ?

  11. #23
    Asukate
    Visiteur
    je confirme bien que, même en France, un juge tranchant un litige civil ne peut obtenir de telles informations.......Tout au plus pourriez-vous, via le C.P.C. tenter d'obtenir ces informations de la Banque........Il en irait différemment si l'affaire se trouvait au pénal.........avec une plainte avec constitution de partie civile, un juge d'instruction peut être nommé qui procédera aux recherches uprès des banques, via une CR internationale........si il trouve que le jeu ( l'infraction ) en vaut la chandelle ( le trouble à l'ordre public).......

    voilà pourquoi depuis le début de votre interrogation, je vous engage à consulter.....

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    12
    Bon on progresse.

    Donc il faudrait le faire au pénal.
    Devant l'ampleur de la contrefaçon et le risque de contamination, il me semble que cela peut le faire.

    Je ne sais pas si je l'ai déjà dit, mais il y a aussi de gros éditeurs dans la liste des ouvrages piratés.
    il me semble de plus en plus intéressant de monter l'affaire en montant une sorte d'association ?


    PS : c'est quoi le C.P.C.

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