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colis pas arrivé - montant débité

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Bonjour

    J'ai passé une commande sur un site professionnel.
    Le souci : # Service de courrier # a perdu le colis. Depuis le 13/07, aucun mouvement n'est enregistré sur le site colissimo.fr.
    Après beaucoup de démarches auprès de # Service de courrier #, j'en informe le vendeur. Pas aimable, tendance "ça me regarde plus" sous prétexte que je n'ai pas choisi d'assurance lors de l'envoi. Seul recours selon lui, l'ouverture d'une enquête par les services postaux et indemnisation "selon les CGV de colissimo" soit 23 euros du Kg. A la question "quel est le poids du colis ?" réponse évasive : "...moins d'un kilo". J'ai payé avant livraison la somme de 86.52 euros, dont 9.57 de frais d'expedition !
    Mes questions :
    - le vendeur se dégage de toute responsabilité en se rétractant derrière ses propres CGV : sans souscription d'une assurance pas de 2e envoi ou de remboursement complet.
    Evidemment, pour lancer la commande il faut cocher l'acceptation de ces conditions.
    - Aucune date de livraison n'a été précisée lors de la confirmation de la commande.
    Est-il dans son droit ? Qu'en est-il du mien ?
    Le bureau de poste de l'expéditeur dit n'avoir aucun dossier en cours à ce sujet au 22/07. Le vendeur prétend pourtant le même jour qu'il recevra "le dossier d'accusé d'enquête sous une semaine".
    Les choses s'éternisent, le dialogue est inexistant à moins d'accepter ses "conditions". En tant que professionnel j'attendais une réponse à la hauteur lorsque je lui ai soumis les textes de lois que j'ai pu trouver concernant ce cas de figure. Ce qu'il a pris pour une tentative d'intimidation de ma part. Et j'avoue que je n'en maitrise pas les subtilités.
    En résumé, je sais plus quoi faire. Toute aide sera la bienvenue. Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Le vendeur est dans l'illégalité au regard du droit applicable:

    Article 1602 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

    Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
    Article 1603 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
    Article 1610 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
    Article 1611 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
    Article 1621 code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
    Je précise que cela ne vaut que pour les plis (colis, là en l’occurrence) non envoyés en recommandé avec accusé de réception.
    Car la charge de la preuve de l'envoi, permettant de dégager toute responsabilité du vendeur concernant son obligation de délivrance, ne peut que résider dans une preuve de dépôt postal, contenue dans la souche du recommandé.

    Tout pli expédié en "suivi", n'ayant pas la même force probante, et en aucun cas ne pouvant former obligation à l'égard du destinataire, ne peut être opposé comme preuve d'envoi. Seule la réception contre signature, permet d'apporter la preuve formelle, tant que la signature n'est pas dénoncée comme non conforme à celle du destinataire, par ce dernier, que le pli à bien été envoyé, mais également que ce pli à bien été réceptionné.

    Donc à cela, soit le vendeur peut apporter la preuve qu'il a bien effectué l'envoi, en vous fournissant copie de la preuve de dépôt du pli, et alors il est, conformément au contrat de vente, si tel est écrit ce cas de figure-ci, et conformément à l'article 1624 du code civil, non responsable de la perte, ou non remise du pli, soit il ne le peut point, et alors, charge à vous de le mettre en demeure de vous délivrer la chose vendue, soit de vous restituer toute somme engagée et d'annuler la vente.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    4
    Bonsoir

    Et merci d'avoir répondu. J'ai demandé la preuve d'envoi (bordereau colissimo) ET les références du paiement # Site de paiement #. Je n'ai obtenu que la preuve de dépôt (scan envoyé par mail ce jour).
    Je suis pas certain de bien comprendre votre réponse : le bordereau portant la mention "preuve de dépôt" émis par # Service de courrier # n'est pas recevable comme preuve légale d'envoi car l'envoi est sans signature ??
    Pardon si ma question est débile et si je n'ai pas compris... Mais cette version (un peu tordue) me plairait bien.
    L'autre version, sans doute la plus plausible, est que le bordereau de preuve de dépôt porte bien son nom et que le vendeur a raison. Mais j'ai encore des doutes...
    Une chose me surprend un peu, les dates de promulgation des textes que vous citez.
    J'ai entre-temps reçu une réponse de la DDPP de mon département qui me cite des passages d'autres lois plus récentes (L121-20-3 et L 121-16 et suivants.)
    Je n'arrive pas à insérer l'image de leur courrier dans cette réponse mais en gros il est dit que :
    1 - le vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat en cas d'incident, et notamment en cas de perte de l'objet. Je peux donc saisir le juge d'instance pour faire jouer cette responsabilité du vendeur sans avoir à démontrer la faute d'autres intervenants du type transporteur.
    2 - "Obligation de résultat du vendeur" qui ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité quen apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur (donc, non) soit au fait (et là ça se complique pour moi) imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soir à un cas de force majeure.( 1 et 2 s'appuient sur L 121-20-3)
    Force majeure, c'est, je crois, grève, guerre, cataclysme, trompettes dans le ciel et pluie de grenouilles...
    Imprévisible ET insurmontable , je suppose, ne sont pas dissociables. Est-il prévisible et surmontable que # Service de courrier # perde un colis ? Et par qui ?
    Ce n'est pas simple !

    Merci malgré tout !

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En gros, sans preuve de réception, le pli n'existe pas, sauf à démontrer qu'il ait été envoyé en recommandé, et que l'expéditeur peut apporter la preuve de dépôt du dit recommandé

    Donc, sans preuve de réception, la charge de la preuve que le colis à bien été expédié appartient à l'expéditeur, et en aucun cas, il n'appartient au destinataire d'apporter la preuve qu'il n'a rien reçu.

    Je pense être plus clair, mais si tel n'est toujours pas le cas, n'hésitez pas...

    La date de promulgation n'a guère d'importance, dès lors que les textes sont en vigueur, et appliqués... ce qui est le cas présentement.
    Je vous ai cité des articles du code civil, mais en effet, d'autres articles, eux du code de la consommation sont également citables.
    L'un comme l'autre, ils protègent le consommateur (que vous êtes).

    Là où ces textes se rejoignent, c'est dans le fait qu'en cas de non délivrance du bien acheté, soit le vendeur peut être contraint de délivrer la chose vendue, soit la vente peut être résolue et l'intégralité des sommes investies complètement remboursées, et ce, y compris par la contrainte judiciaire.

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