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code deblocage qui ne fonctionne pas

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Azukiyo
    Visiteur
    de retour de vacances l'opérateur m'appelle me disant qu'il ne peuvent pas deblouer le tel et m'en envoie donc un neuf

    lors de la reception de ce nouveau mobile je m'aperçois qu'il est...... bloqué
    je retourne en boutique et après une heure et maints coups de fils, ils sont obligés d'admettre qu'ils ont bien le code de deverouillage mais que personne ne connait la manipulation sur cet appareil!!!!

    je leur laisse l'appareil en leur disant qu'ils doivent se debrouiller.
    aujourd'hui j'appelle et l'on me réponds que la loi les oblige a me fournir le code mais pas la manipulation. Cela me parait incroyable, qu'en pensez vous et que dois je faire?

    merci

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
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    Citation Envoyé par Patoupaco Voir le message
    aujourd'hui j'appelle et l'on me réponds que la loi les oblige a me fournir le code mais pas la manipulation. Cela me parait incroyable, qu'en pensez vous et que dois je faire?

    merci


    L'article 5 de la Décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000, impose ceci, et très clairement de surcroit:

    Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
    L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des
    logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable
    à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la
    liberté de choix de l’abonné :
    • - L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
    • - L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
    • - L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
    ...
    L'ARCEP ne considère absolument pas le terme de code, ni même manipulation, mais bien "l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme"
    Il y a par ailleurs là, une obligation de résultat...!

    Donc, mise en demeure en recoAR, en leur précisant explicitement les références de la décision de l'ARCEP (N° 2005-1083), en recopiant l'article 5:

    Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
    L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des
    logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable
    à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la
    liberté de choix de l’abonné :
    • - L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
    • - L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
    • - L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

    Dans le cas où l’opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en œuvre effective, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l’opérateur commercialise.
    tu leur précise que rien chez eux n'indique que leurs terminaux mobiles sont bloqués, ce qui contrevient audit article 5, et qu'en sus, il leur appartient de tout mettre en oeuvre, afin de te fournir la procédure de désactivation de blocage du dit terminal mobile sur leur réseau.
    Qu'à défaut de respecter stricto sensu ladite décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tu n'hésitera pas saisir le tribunal compétent à des fins d'injonction de faire.

    En courrier recoAR, à envoyer au siège social, à l'intention du service de la direction.
    Je n'ai aucun doute de l'effet qu'il aura, et qu'on te contactera afin de trouver une solution à ce problème de mobile illégalement bloqué, et dont on refuse de tout mettre en œuvre, afin de le débloquer...

    Car là, c'est encore une technique pour lasser les clients, qu'ils ne réclament plus de déverrouiller leurs mobiles, et qu'ils soient contraints à rester abonnés chez-eux.

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