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Nom de domaines et concurrence

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    Bonjour
    j'ai créé il y a quelques années un site Internet à laquelle à cette époque je n'avais acheté que l'extension en .com

    Aujourd'hui je viens de m'apercevoir qu'une personne vient de créer un site Internet avec exactement la même thématique que moi mais en prenant la même dénomination du nom de domaine mais en.fr

    exemple : actuellement mon site s'appelle -) exemple.com
    le site du concurrent s'appelle -) exemple-bis.fr et fais donc pointé exemple.fr dessus

    m'aillant aperçu de ca,j'ai donc acheté tout le reste des extensions possibles c'est-à-dire
    exemple.org
    exemple.biz
    exemple.eu
    exemple.info
    exemple.net

    A t'elle le droit de faire ca?n'est ce pas de la concurrence déloyale?

    merci de vos réponses
    Dernière modification par jean-pascal87 ; 15/07/2011 à 11h18.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2011
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    8
    Bonjour,

    Une précision importante : le nom de domaine en question se réfère-t-il à quelque chose de générique (imaginons par exemple pour un vendeur de tondeuses à gazon, tondeuses-a-gazon.com ) ou a un nom de société/une marque (par ex. tondeuses-dupont.com ) ?

    Dans le premier cas, à vérifier, mais je vois mal comment votre "concurrent" pourrait se voir interdire l'utilisation de son nom de domaine. Dans le second cas, il faut se tourner vers le droit touchant aux marques déposées (si c'est une marque et si elle a été déposée...).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    Le contexte se présenterait mieux pour le premier exemple à savoir "tondeuses-a-gazon.com".Cependant,si je fais une demande de marque auprès de l'inpi,cela serait-il rétroactif?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2009
    Localisation
    33
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    196
    bonsoir.

    deux points important à rappeller :

    les noms de domaine sont en vente libre, sauf si ceux ci sont réservés et donc bloqués, il est totalement légal de prendre un nom de domaine meme concurrent : cela a été le cas pour certaines personnes qui achetent en masse, et revende aux sociétés à des prix hallucinant.

    de plus, si le nom de domaine n'est pas une marque mais une terme courant, rien ne le protege et peut etre utilisé à volonté (exemple avec tondeuse-a-gazon et toutes les extensions, mais cela vaut aussi pour tondeuseagazon et toutes les autres orthographes possibles)

    la personne "concurrente" est donc malheureusement dans son droit du fait que le domaine était libre, apres vous pourriez éventuellement contacter cette personne afin de lui racheter...

    Après, comme le site a la meme thematique, voyez si certains éléments non pas été copié, plagié, et les attaquer sur le fait de la copie et de concurrence déloyale...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    3
    là où je pourrais l'attaquer est sur le fait qu'il utilise les mot de mon nom de domaine sans ces balises title pour se référencer sur GG

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